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Libertés et vie privée : ACTA, la menace fantôme

Un accord international sur la défense de la propriété intellectuelle est actuellement en négociation dans l’opacité la plus totale.

par Astrid Girardeau

tags : téléchargement , liberté d’expression , vie privée , économie , drm , Europe , logiciel , ACTA

CC Emanuele

Lundi 3 novembre, la FFII, Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre, a demandé au Conseil de l’Union Européenne une douzaine de documents secrets relatifs à l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) (1). Initié en 2007 par les Etats-Unis, cette négociation totalement opaque est décriée depuis par des centaines d’associations à travers le monde — aussi bien l’EFF, Act Up que Médecins Sans frontières — qui réclament davantage de transparence.

Alors que la France et l’Europe font leur cuisine pour mettre en place des systèmes de riposte graduée et de filtrage des réseaux, d’autres instances, cette fois internationales, s’agitent également aux fourneaux. Ce traité pour l’établissement d’un « standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle », intitulé Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA), paraît d’autant plus menaçant qu’il reste totalement secret. Les informations qui ont filtrées parlent par exemple d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à une coopération accrue avec les ayants droit et à la surveillance des communications de tous les clients, d’interdire l’utilisation de logiciels libres pour lire des médias comme l’utilisation des technologies p2p, ou encore de renforcer les pouvoirs de perquisition aux frontières (en permettant par exemple de fouiller lecteurs mp3 ou portables pour rechercher des fichiers qui violeraient le droit d’auteur).

Initié par les Etats-Unis, il est actuellement négocié avec la Commission européenne, le Canada, le Japon et la Suisse, l’Australie, la Corée, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Maroc, la Jordanie et les Emirats Arabes Unis, et pourrait être signé d’ici la fin de l’année. Le texte serait actuellement en vote en Commission INTA au Parlement Européen où il devrait passer en séance plénière d’ici décembre.

Dès octobre 2007, la Commission Européenne annonçait solliciter un mandat de la part des États membres en vue de négocier un accord qui « renforcerait les efforts déployés afin de protéger la propriété intellectuelle européenne dans le monde ». Dans un communiqué, elle explique que cela vise à « fournir un cadre international pour renforcer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial et pour contribuer à protéger les consommateurs des risques de santé et de sécurité liés à de nombreuses contrefaçons. » Trois grandes lignes sont présentées : le « renforcement de la coopération internationale », la « définition de pratiques communes », et « la création d’un cadre juridique moderne et solide qui reflète l’évolution du vol de propriété intellectuelle dans l’économie mondialisée, y compris l’essor des supports médiatiques numériques faciles à copier et le danger croissant que les contrefaçons de produits alimentaires et pharmaceutiques font peser sur la santé ».

Mais l’existence de l’ACTA a été rendue public en mai dernier par le site Wikileaks. Le texte (pdf) qu’ils ont récupéré est un simple document de travail, mais définit les trois grandes lignes du traité, et pour chacune donne une liste d’exemples de mesures. Un ensemble de clauses relatives à Internet permet par exemple aux ayants droit ayant identifié une infraction en ligne d’obtenir directement des FAI des informations sur l’identité de son auteur. Un autre envisage de renforcer la lutte contre le contournement des mesures de protection anti-copie (tels les DRM). Wikileaks souligne également une clause, qu’ils surnomment « Pirate Bay killer » qui prévoit de criminaliser le fait de faciliter, sans profit financier, l’échange d’informations illégales dans des proportions préjudiciables aux ayants droit. Il imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant à Internet et le commerce de produits protégés par ce droit.

Une fois l’accord négocié entre ces quelques pays, il est prévu d’inviter d’autres pays à l’adopter. Une invitation difficilement refusable, dénonce, dès fin mai, William Patry, conseil juridique de Google sur les questions de droit d’auteur. Il dit s’inquiéter des quelques informations contenues dans le document, mais surtout du manque de transparence autour du traité. Même son de cloche chez James Love pour qui le fait de garder le texte si secret est une manière d’avouer que « le traité devrait faire face à une opposition s’il est plus connu ». Dans un article intéressant, Philippe Aigrain revient lui sur la genèse du projet, et les rôles des lobbyistes.

Rapidement, américains et canadiens (dont le professeur et théoricien canadien spécialisé dans la propriété intellectuelle Michael Geist) montent au créneau pour réclamer plus de transparence. Faute de réponse, le 4 septembre dernier, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) et Public Knowledge déposent une plainte contre le gouvernement américain. Placé sous la loi pour la liberté de l’information (Freedom of Information Acti), l’action (pdf) exige de faire la lumière sur le contenu du traité. Puis, le 15 septembre, ce sont 100 organisations qui signent une lettre ouverte dans laquelle ils demandent de rendre le texte public.

Lundi dernier, c’est au tour de la FFII, association pour la promotion d’un marché libre de l’informatique et la protection des auteurs et consommateurs dans l’univers numérique, de réclamer au Conseil de l’Union Européenne la publication d’une liste de documents « dans leur intégralité » pour « un exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européens. Dans un communiqué, l’organisation explique : « à partir d’une fuite d’informations, la FFII est vraiment inquiète que l’ACTA puisse donner les moyens de racketter les chefs d’entreprises en brandissant la menace des brevets, de conduire au contrôle des abonnés à Internet et de criminaliser les partages de fichiers en peer-to-peer. »

Elle critique le fait que parlements, parties prenantes, experts, grand public comme organisations d’interêt public n’aient pas accès aux textes législatifs préparatoires. « Les parlements ne peuvent se faire une opinion sur l’ACTA et en conséquence seront mal préparés à exercer leurs droits, explique Ante Wessels, analyste à la FFII. Nous estimons qu’une législation furtive n’a pas sa place dans l’UE. » L’association donne ensuite la liste des douze documents qu’elle souhaite voir rendus publics, tout en se montrant inquiète : « tant par leur nombre que par le détail de leur titre ces documents sont la preuve que les négociations en cours ont déjà atteint un stade avancé. »

Le dossier est complexe, on y reviendra probablement très prochainement. L’ACTA elle-même n’est d’ailleurs qu’un élément parmi un ensemble de mesures développées par les représentants au commerce de différents pays (Union Européenne, Etats-Unis, Japon, etc.) qui souhaitent voir une application plus stricte du droit de la propriété intellectuelle. Par exemple, des démarches semblables sont en cours au sein du groupe de travail SECURE de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Aussi, de même, le 28 octobre dernier, une cinquantaine d’associations et organismes internationaux adressait une lettre ouverte à Kunio Mikuriya, secrétaire général de l’OMD, pour lui faire part de leurs inquiétudes sur les discussions en cours.

« Le manque de transparence dans les négociations d’un accord qui va avoir des incidences sur les droits fondamentaux des citoyens du monde est fondamentalement antidémocratique », écrivaient les cent signataires de la lettre en septembre dernier.

(1) Ou ACAC en français, pour Accord commercial anti-contre-façon

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