Livre numérique : un prix unique français

par Frédérique Roussel

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Photo David Jones, CC BY

Réalisme législatif. Car « inapplicable », selon le mot du député UMP Hervé Gaymard, la proposition de loi sur le prix du livre numérique, qui repassait la rampe jeudi du Palais Bourbon, s’est revue déshabillée de la clause d’extraterritorialité que bichait le Sénat. Le texte, élaboré par les sénateurs UMP Jacques Legendre et Catherine Dumas, prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au public du livre numérique, comme pour le livre papier depuis la loi Lang de 1981 protégeant la librairie.

La clause venue des sénateurs impliquait la fixation d’un prix unique, non seulement en France, mais aussi à Amazon, Google ou Apple. Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, se disait pour l’extraterritorialité : « La régulation que nous défendons, qui consiste à confier la détermination du prix de vente final à l’éditeur, doit s’appliquer à l’ensemble des ventes de livres numériques effectuées en France, quel que soit le lieu d’implantation des opérateurs. »

Le Sénat avait introduit l’extraterritorialité lors de son premier débat fin octobre, l’Assemblée l’avait supprimée le 15 juin. Le Sénat l’a remise le 30 mars, les députés l’ont recatapultée le 7 avril. Passe d’armes entre les deux chambres, qui va finir de se régler le 12 mai en commission mixte paritaire (CMP), avec sept sénateurs et sept députés. Le Syndicat national de l’édition (SNE), qui s’est félicité vendredi de l’adoption par l’Assemblée du prix unique du livre numérique, espère que la CMP « confortera un texte équilibré, qui devra concourir au soutien de la vitalité et de la richesse de la création littéraire et intellectuelle en France, à l’heure du numérique ».

Posture engagée contre les mastodontes pour la première chambre, soutenue par l’avis ministériel : pas de raison que les plateformes américaines, même installées à l’étranger — au Luxembourg, au hasard — soient dispensées de prix unique. Pragmatique pour la deuxième chambre : comment contrôler ? La Commission européenne risquait de regarder d’un très mauvais œil une telle clause.

Les députés ont donc réaffirmé que la loi ne s’appliquerait qu’aux diffuseurs situés en France, en laissant les relations tarifaires entre éditeurs français et plateformes de vente basées à l’étranger se régler par la voie du contrat de mandat. Un alinéa a été rajouté qui stipule : « Est nul et réputé non écrit tout contrat ou toute clause autorisant la vente d’un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé dans les conditions déterminées à l’article 2 ». Une petite dose d’extraterritorialité sans le dire.

Pourtant, comme ironisait Hervé Gaymard : « Constatant demain qu’une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus pas des éditeurs français, que va-t-on faire ? Une cyber-attaque ? Une frappe préventive ? »

Paru dans Libération du 11 avril 2011

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