Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d’Etat

par Astrid Girardeau, Erwan Cario

tags : politique , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Jeudi dernier, le Conseil d’Etat rendait un avis favorable sur le projet de loi « Création et Internet », validant « les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les “accords de l’Elysée” », signés le 23 novembre 2007. A la veille de la présentation du nouveau texte de loi, tenu confidentiel, devant le Conseil des ministres, les Echos se sont procurés l’avis. Un texte, qui finalement, modifie certains points fondamentaux du texte initial.

Tout d’abord, le calendrier. Le Conseil d’Etat ne souhaite pas que l’entrée en vigueur immédiate du texte, et demande qu’elle soit repoussée. Il suit ainsi l’avis de l’Arcep qui demandait un délai pour permettre aux fournisseurs d’accès de se mettre en conformité avec la loi.

Ensuite, l’avis s’attaque de front à l’un des points les plus critiqués du texte (encore récemment par l’ISOC) : l’absence dans le processus de l’autorité judiciaire. En effet, concernant la riposte graduée, il estime que le recours contre la décision de l’autorité ne devra pas se faire devant la juridiction administrative, comme prévu par le texte, mais devant l’autorité judiciaire. Ce qui ne manquera pas d’alourdir le processus.

Le Conseil d’Etat remet par ailleurs en cause le rôle de l’autorité publique et indépendante (Hadopi) dans le filtrage des contenus sur Internet. Selon le texte du gouvernement, cette autorité pouvait accéder aux données de connexion des internautes et les utiliser à des fins répressives sans contrôle de l’autorité judiciaire. Une mesure aujourd’hui uniquement autorisée dans la lutte contre le terrorisme. Seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d’auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d’un service en ligne », répond le conseil d’Etat.

D’autres points, plus anecdotiques, ont aussi été amendés. La gradation dans la riposte (mail, lettre recommandée, suspension de la connexion) a été rendue obligatoire. Elle n’était —comme c’est malencontreux— que facultative dans le texte initial. La suspension, elle, a été ramenée à une durée maximale de trois mois en cas de transaction entre l’internaute incriminé et l’Hadopi.

En rajoutant de nouvelles contraintes à un texte déjà très lourd, le conseil d’Etat fait donc un cadeau empoisonné à Christine Albanel. Même si elle s’était (très vite) félicitée de cet avis favorable de la haute juridiction, elle aura bien du mal à défendre sur la longueur un texte qui ressemble de plus en plus à une usine à gaz inapplicable et coûteuse.

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