Loi Création et Internet : Et maintenant ?

par Erwan Cario

tags : politique , piratage , liberté d’expression , justice , Europe , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , Hadopi , amendement 138

Avec le vote sans appel, lors du passage en première lecture du paquet Télécoms au Parlement Européen de l’amendement 138 (573 pour, 74 contre) qui précise qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire », le système de riposte graduée à la française sous l’égide d’une simple autorité administrative, l’Hadopi, semble pour le moins compromis (Lire l’article). L’eurodéputé Guy Bono, à l’origine de l’amendement, est catégorique : « On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie ! » Mais les eurodéputés n’ont pas statué directement sur le projet de loi français Création et Internet. Ce n’est pas aussi simple. Et on imagine mal le gouvernement français enterrer du jour au lendemain un projet de loi dans lequel le président Sarkozy s’est personnellement investi.

Au ministère français de la Culture, on tente en effet de relativiser la portée de l’amendement : « La suspension d’Internet est-elle vraiment une restriction d’une liberté fondamentale ? Ça reste à voir. Pour l’instant, nous considérons que ce n’est pas une remise en question du projet français. L’interprétation de Guy Bono n’est pas forcément la bonne, il faut aussi connaître celle de Mme Trautmann, qui est rapporteur du paquet Télécom ».

Effectivement, le projet français de riposte graduée n’est pas au centre des discussions sur le Paquet Télécom. Mais, explique-t-on au cabinet de la socialiste Catherine Trautmann, « si le projet Hadopi est remis en cause par l’amendement 138, il s’agira d’un dommage collatéral. » Et de renvoyer la balle au ministère de la Culture : « Il faut que le gouvernement français fasse sa propre analyse du texte de l’amendement. S’il s’avère que la riposte graduée va à l’encontre du principe fondamental que nous n’avons fait que rappeler, il faut s’interroger sur la viabilité même du système. »

En effet, rien n’interdit au gouvernement de présenter le projet de loi Création et Internet en l’état au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, comme prévu. Mais ce serait alors prendre le risque qu’un tribunal statue par la suite sur sa non-conformité au droit européen.

« Les députés européens connaissent très bien la portée de ce qu’ils ont voté aujourd’hui, couper Internet est une atteinte à la liberté d’expression qui est un droit fondamental, précise-t-on dans l’entourage de Guy Bono. En pleine Présidence française de l’Union Européenne, le gouvernement français ne peut pas s’amuser à piétiner l’avis du Parlement sur une question aussi importante. »

Aujourd’hui, le gouvernement a plusieurs alternatives. La première consiste à persévérer en prenant le risque de mettre en place une usine à gaz (surveillance des réseaux, envoi massif d’avertissement, constitution de l’Hadopi, système de fichage des internautes sanctionnés pour qu’ils ne puissent pas se réabonner ailleurs, etc.) qui pourra s’écrouler comme un château de cartes à la première plainte. Il peut aussi enterrer purement et simplement le projet et reprendre le problème à l’origine : quel modèle économique pour la création ? Enfin, et c’est peut-être le plus probable, il peut revoir sa copie et faire en sorte que la loi Création et Internet rejoigne sa petite copine Dadvsi dans le rang des lois votées mais inapplicables. Et inappliquées.

Mise à jour 21:03 : La ministre de la Culture, Christine Albanel, a réagit par un communiqué dans lequel elle considère que « les déclarations de Guy Bono dissimulent un combat d’arrière-garde, livré au détriment des artistes et des industries culturelles ». Et d’expliquer, sans rire, que le projet de loi Création et Internet est là pour défendre les internautes : « l’approche défendue par Guy Bono aboutit en définitive à livrer l’internaute au juge pénal, dès le premier téléchargement illégal et sans aucune possibilité de lui adresser des avertissements ». Pour la ministre, enfin, les mesures envisagées par le projet de loi ne portent en aucun cas atteinte aux « droits et libertés fondamentaux ». Une lecture qui risque bien de ne pas faire l’unanimité.

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