jeudi 23 juillet 2009 18:08
Hadopi : Re-couic !
par Astrid Girardeau
tags : riposte graduée , Loi "Création et Internet" , HADOPI
Ce matin, les députés ont commencé à débattre de l’article 3 du nouveau texte Hadopi, soit l’article relatif à la peine complémentaire. Il s’agit de permettre au juge de pouvoir ajouter, aux peines déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle — l’amende (300 000 euros) et/ou à la peine de prison (3 ans) — la suspension jusqu’à un an de l’accès Internet. Le tout assorti par l’obligation pour la personne condamnée de continuer à payer son abonnement et l’interdiction de souscrire chez un autre fournisseur d’accès Internet. Dès le début de la séance, le député socialiste Patrick Bloche s’est lancé dans un discours offensif : « l’article 3 illustre tout à fait combien ce projet HADOPI 2 est une usine à gaz, un monstre juridique, créé par empilement de dispositions depuis la loi DADVSI de 2006. Celle-ci instituait pour délit de contrefaçon une sanction de 300 000 euros et trois ans de prison que vous jugiez tellement excessif qu’il a fallu mettre en place une “riposte graduée”. Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n’a jamais été appliquée. Mais vous vous entêtez (...) dans une logique de pénalisation, il vous faut à tout prix faire suspendre l’accès à internet de nos concitoyens. » Tout d’abord, l’ensemble des amendements visant à la suppression de l’article (les 22, 692, 693, 694, 695, 697 et 699) ont été rejetés. Pour les députés de la majorité (Alain Suguenot, Dionis du Séjour, etc.) soutenant l’amendement 22 : « l’arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l’abonnement à internet d’un particulier ayant téléchargé des fichiers pour sa consommation personnelle. » Il a ensuite été question de la suppression de la coupure des « communications électroniques ». Soutenue par le rapporteur Franck Riester lui-même en Commission des Affaires Culturelles la semaine dernière, elle a été adoptée. C’est-à-dire que la suspension de l’accès Internet ne devra pas concerner la messagerie. En pratique, il est difficile de comprendre comment le gouvernement va pouvoir mettre ça en œuvre.
« De nombreux internautes ne peuvent accéder à leur messagerie qu’en utilisant un navigateur web : c’est ce que l’on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l’accès à internet si l’on doit autoriser l’accès à la messagerie de ces citoyens », a ainsi souligné Patrick Bloche. Tous les amendements visant à réduire la durée de la suspension ont été rejetés. Egalement repoussés, des amendements, déjà présentés et rejetés, lors de l’examen du projet de loi Création et Internet. Par exemple, l’amendement supprimant l’obligation pour l’internaute suspendu de continuer à payer son abonnement Internet, et celui lui permettant de se réabonner chez un autre opérateur. Rejetée aussi, la demande de ne pas suspendre l’accès à Internet si l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été téléchargée n’est pas disponible en offre légale sur Internet. « Comment condamner pour téléchargement illégal quelqu’un qui voudrait accéder à une œuvre, par exemple une reprise ou un enregistrement ancien, qui ne figure pas dans l’offre légale ? » a demandé la député socialiste Aurélie Filippetti. Avis défavorable du rapporteur car cela « remettrait en cause le principe même du droit d’auteur, du droit patrimonial des auteurs et surtout de leur droit moral ». En guise de conclusion, voici le propos du ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, en réponse aux arguments de l’opposition contre la coupure de l’accès Internet : « On supprime bien les chéquiers des personnes qui signent des chèques en bois. On supprime bien le droit de posséder des chiens dangereux. On ôte bien leur permis de conduire aux chauffards. On supprime bien le permis de chasse à ceux qui chassent en dehors des périodes où cette activité est autorisée par la réglementation ! » Les débats sur l’article 3, (notamment le 3 bis relatif à la négligence caractérisée) vont prochainement reprendre. A suivre sur le site de l’Assemblée , ou là pour des comptes-rendu en direct ).
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