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La Cour de Cassation a confirmé l’application d’un décret de février 2007qui restreint fortement la création de noms de domaine en « .fr ». Notamment le dépôt de noms parodiques ou critiques.

par Astrid Girardeau

tags : justice , Nom de domaine

CC Jackie Huynh

En janvier 2008, la cour d’appel de Paris décidait de faire application d’un décret du 6 février 2007 sur la gestion et l’attribution des noms de domaine. Hier, la Cour de Cassation a annulé cette décision. Elle a indiqué que le décret ne pouvait pas être appliqué dans le cas de noms de domaine enregistrés avant sa promulgation, tout en confirmant son application. Dans un communiqué, l’AFNIC, responsable de la gestion des noms de domaines en France, s’est félicité « de cette décision qui vient renforcer la sécurité juridique des titulaires et clarifie nettement le cadre juridique français ».

L’affaire portait sur un contentieux entre deux sociétés sur le nom de domaine sunshine.fr enregistré en avril 2005 auprès de l’AFNIC. Le 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris décidait donc de faire application d’un décret du 6 février 2007. Cela avait alors surpris. Car le texte, qui opère un changement de régime juridique de ces noms, était considéré non applicable tant que le premier paragraphe du décret n’avait pas été appliqué. Ce dernier concerne la désignation officielle des organismes chargés de gérer les noms de domaine. L’AFNIC, qui a ce rôle de fait, n’a en effet jamais été officialisé. En janvier dernier, Luc Chatel lançait justement un appel à candidature pour régulariser la situation.

Hier, plus de deux ans après sa promulgation, la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur ce décret. Elle estime que le juge des référés n’avait pas le pouvoir d’ordonner le transfert d’un nom de domaine en .fr. Surtout elle rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi, pour en déduire que le décret ne peut pas s’appliquer pour un nom de domaine dont l’enregistrement est antérieur à l’entrée en vigueur du texte.

Revenons à ce décret. En quoi est-il important ? Les noms ne sont plus seulement régis par le droit commun, mais par de nouvelles règles décrites alors par Cédric Manara comme « beaucoup plus restrictives et limitant, entre autres l’expression et la critique ».

Le texte définit ainsi que les noms de la République française, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral (associé à des mots faisant référence ses fonctions électives) ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Par-dessus ça, l’article Art. R. 20-44-45 interdit de déposer « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle » Seules les sociétés et certaines associations (par exemple SARL Morano) ayant une dénomination sociale identique pourront continuer à se prévaloir de leur domaine s’il a été déposé en tant que marque avant le 1er janvier 2004.

En clair, si vous vous appelez Frédéric Lefèbvre, il vous est impossible de déposer le nom de domaine en .fr. Plus grave, cela s’applique également à tout ce qui peut toucher au parodique ou à la critique. Selon ce décret, on ne peut, par exemple, pas non plus déposer Hou-la-menteuse-Nadine-Morano.fr.

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