Pétition : Contre l’allongement des droits des artistes-interprètes

par Astrid Girardeau

tags : musique , droits d’auteur

Il y a deux semaines, on publiait Qui veut la peau du domaine public pour faire plaisir à Aznavour ?, un texte de Florent Latrive sur la mesure proposée par le commissaire européen Charlie McGreevy d’allonger la durée des droits des artistes-interprètes à 95 ans. L’EFF (Electronic Frontier Foundation), une organisation internationale active sur les questions liées au numérique (droits des consommateurs, liberté d’expression, etc.), a lancé de son côté une pétition en ligne, intitulée Sound Copyright, contre cette extension.

« Un tel allongement serait une injustice pour les musiciens européens et la culture musicale, et peut nuire à l’économie européenne » estime l’EEF. Elle explique : « dans la pratique, à cause des allongements réitérés de la durée du droit d’auteur et le peu de temps pendant lequel les techniques d’enregistrement ont été disponibles, il n’y a aucun enregistrement sonore dans le domaine public. Cette situation est sur le point de changer, car les disques du premier âge d’or de l’enregistrement sonore atteignent la fin de leur exclusivité. De la soul, du reggae et du rock n’ roll influents seront bientôt libérés de leurs restrictions juridiques, ce qui permettra à n’importe qui (y compris les auteurs eux-mêmes et leurs héritiers), de les préserver, de les redistribuer et de les remixer ».

Pour rappel, les droits des artistes-interprètes (chanteurs et musiciens) et producteurs d’une œuvre sont protégés en Europe pendant 50 ans après l’enregistrement de celle-ci, c’est ce qu’on appelle les « droits voisins du droit d’auteur ». A ne pas confondre avec le droit d’auteur qui protège les droits des paroliers, compositeurs et éditeurs 70 ans après leur mort. Ce sont les premiers que le commissaire Charlie McCreevy souhaite voir passer de 50 à 95 ans. Car, avec le régime actuel, les premières œuvres de très nombreux artistes vivants (les Stones, les Beatles, Johnny Hallyday, Charles Aznavour, etc.) vont bientôt tomber dans le domaine public. C’est-à-dire que celui qui voudra utiliser un de ces morceaux pour faire un remix ou une compilation aura simplement à payer les droits de reproduction sans avoir à demander l’autorisation aux ayant-droits. Mais l’enjeu est surtout économique, la SNEPP, estime ainsi que passer à 95 ans pourrait augmenter leurs revenus d’exploitation de 3 à 10 %.

Pour l’EFF, rien ne justifie une telle mesure, surtout pas des raisons économiques. En effet de nombreux rapports économiques ont conclu à un impact général négatif. La fondation cite notamment le Gowers Review (PDF) une étude britannique réalisée par le Centre for Intellectual Property and Information Law (CIPIL) de Cambridge qui se dit clairement défavorable à l’extension de ces droits. Elle estime qu’un tel allongement augmenterait peu les revenus des maisons de disques mais induirait par contre « des coûts accrus imposés à une plus large part de l’économie et de la société. »

Par ailleurs l’EFF déplore les conséquences pour la vitalité du domaine public, et parle d’une perte d’équilibre du droit d’auteur dans laquelle « l’industrie musicale tout entière, ainsi que les auteurs individuels, les médiathèques, les universitaires, les entreprises et le public seront perdants. » C’est bien une question d’équilibre qui se joue entre les artistes et producteurs d’un côté, et le bien public de l’autre.

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