Le Conseil national du numérique (CNN) a rendu publiques mercredi les préconisations qu'il a transmises au gouvernement concernant le projet de loi sur la prévention et la répression du terrorisme, notamment en matière de périmètre de l'infraction visée.
Le 22 mars, peu après la mort de Mohamed Merah, l'auteur des tueries de Toulouse et Montauban, Nicolas Sarkozy avait annoncé que désormais, toute personne qui consulterait «de manière habituelle des sites internet qui font l'apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence, serait punie pénalement» .
Mercredi, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi incluant ces mesures, qui prévoient de sanctionner la provocation aux actes de terrorisme et d'apologie de ces actes comme un délit «qui ne figurera plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais dans le code pénal» .
Le Conseil national du numérique, qui avait demandé à être consulté sur ces propositions, a indiqué que son avis avait été sollicité le 2 avril et qu'il l'avait rendu à l'issue d'un «délai imparti de 72 heures» . Il a indiqué que le gouvernement avait «suivi sa préconisation» de préciser l'infraction «en restreignant le périmètre de l'infraction -- en visant explicitement les images d'actes de terrorisme» . De même, «le gouvernement a conservé l'exception au profit des journalistes ou chercheurs universitaires qui peuvent légitimement consulter régulièrement de tels contenus» , ajoute le CNN.
En parallèle, le Conseil national du numérique souligne qu'il avait également relevé que le projet de texte n'abordait pas la «manière» dont la détection de l'auteur des faits serait menée, mais affirme qu' «aucune mesure n'est prévue, à ce stade tendant à instaurer une surveillance des internautes» .
«Néanmoins, compte tenu des délais impartis, il n'a pas été permis au CNN d'apprécier plus précisément l'opportunité de la mesure envisagée et notamment la manière dont le réseau internet est utilisé par les mouvements terroristes» , précise-t-il. Le CNN indique qu'il va «poursuivre cette réflexion pour pleinement éclairer le législateur dans les discussions qui s'ouvriront.»
Composé de dix-huit membres -- représentants des opérateurs télécoms ou encore dirigeants de sociétés Internet -- le CNN, organe consultatif, a pour mission d' «éclairer» le gouvernement sur les questions numériques.
(AFP)
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