Le rapport Olivennes prévoyait le juge

Le rapport présenté en novembre 2007 proposait, comme alternative, de laisser la sanction au juge.

par Astrid Girardeau

tags : politique , justice , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Le 23 novembre 2007, à l’Elysée, Denis Olivennes remettait son rapport à Nicolas Sarkozy, en présence des ministres de la Culture, Christine Albanel, de l’Economie, Christine Lagarde, et de la garde des Sceaux, Rachida Dati. « Façon sans doute, disait-on alors, de souligner que la justice apportera tout son concours à l’application » du volet répressif.

Dans le chapitre du rapport (pdf) relatif au « mécanisme d’avertissement et de sanction », il était en effet proposé deux schémas généraux pour la mise en œuvre de ce mécanisme. Avec pour chaque, l’alternative d’avoir recours au juge.

Le premier schéma était fondé « sur l’intervention d’une autorité publique qui aurait pour mission d’avertir, après « plainte » des ayants droit, les internautes contrevenants et, le cas échéant, de les sanctionner elle-même – ou de transmettre le dossier au juge compétent pour qu’il décide de la sanction appropriée ». A propos de cette dernière alternative, il est expliqué plus loin : « L’autorité assure l’avertissement et une médiation obligatoire en amont de l’intervention du juge, qui décidera de la sanction. Dans ce cas, l’autorité assurerait une phase obligatoire de médiation, qui prendrait la forme des mises en demeure opérées par message électronique et par lettre recommandée (la même séquence que celle précédemment présentée). L’autorité serait alors un filtre obligatoire permettant de prévenir la répétition des mêmes actes. A la différence du schéma précédent, elle ne prendra pas elle-même la sanction finale, qui restera du ressort du juge pénal – il devra s’agir d’une ou des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle. »

Le second schéma lui propose « d’agir sur l’intervention directe – mais sous le contrôle du juge – des fournisseurs d’accès à internet pour sanctionner, après avertissements, les personnes ayant méconnu l’obligation légale de sécuriser leur poste informatique, une disposition législative fixant les conséquences de la violation de cette obligation. »

Finalement, c’est la première alternative du premier schéma (l’autorité publique avertit et sanctionne elle-même) qui a été rapidement choisie par le gouvernement — plus exactement par le premier ministre François Fillon, selon Jean Berbineau, secrétaire général de l’ARMT — pour être finalement censurée, le 10 juin dernier, par le Conseil Constitutionnel.

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