Téléchargement : l’Europe juge en partie

par Jean Quatremer

tags : politique , justice , Europe

De notre correspondant à Bruxelles Jean Quatremer

L’accès à Internet est un « droit fondamental » dans l’Union européenne et toute décision visant à le restreindre ou à l’interrompre, notamment en cas de téléchargement illégal, doit pouvoir faire l’objet d’un recours judiciaire. C’est en substance l’accord auquel sont parvenus, dans la nuit de mercredi à jeudi, le Parlement européen et les 27 États membres lors de la troisième lecture du Paquet Télécoms.

Les députés européens auraient voulu obtenir davantage : le 6 mai dernier, la précédente assemblée avait exigé, en deuxième lecture - et contre la volonté unanime des États -, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, qu’aucune restriction « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals » ne puisse intervenir « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Après ce vote, un compromis entre le Parlement et les États membres devenait absolument nécessaire, un désaccord risquant d’aboutir à un rejet pur et simple de l’ensemble du Paquet Télécoms.

Or, l’enjeu économique de cet ensemble de textes dépasse la seule question du droit des internautes : il ouvre les marchés des réseaux à grande vitesse et des spectres radios, réforme la directive GSM, crée un régulateur européen… Comme l’a rappelé hier la socialiste Catherine Trautmann, « nous avions besoin de ce Paquet Télécoms pour soutenir la reprise économique en Europe ».

Comme le prévoit la procédure, les représentants des États et du Parlement se sont donc retrouvés au sein d’un « comité de conciliation », mercredi, pour essayer d’aboutir à un compromis. Les eurodéputés ont dû reconnaître que leur exigence d’une « décision judiciaire préalable » posait un vrai problème puisqu’elle s’immisçait dans l’organisation administrative des États. « Or, dans beaucoup de pays, même lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux, ce sont des autorités administratives qui sont compétentes, explique un diplomate, même si c’est sous le contrôle a posteriori du juge. »

En clair, le Parlement imposait une harmonisation de l’organisation administrative des États, un domaine dans lequel l’Union n’a aucune compétence. Le Parlement a donc dû en rabattre : les mesures de restriction à Internet devront être précédées d’une « procédure équitable et impartiale » respectant le principe de la « présomption d’innocence » et le « droit à la vie privée ». Il faudra que ces mesures soient « justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique ».

Enfin et surtout, un contrôle juridictionnel devra être prévu. La France, principale opposante à la position initiale du Parlement, a approuvé cette formulation. Il est vrai qu’elle a vu la riposte graduée prévue par la loi Hadopi sanctionnée par le Conseil constitutionnel, en juin, au motif que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». Ce compromis devra encore être voté par l’ensemble des députés européens, sans doute d’ici à la fin du mois.

Paru dans Libération du 6 novembre 2009

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