Téléphone mobile : « On peut interdire les contrats de 24 mois, peut-être qu’on le fera »

par François Vignal

tags : interview , économie , réglementation

Luc Chatel - DR

Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, a rassemblé hier associations de consommateurs et opérateurs de téléphonie et d’Internet au sujet des relations entre opérateurs et clients. Si un volet télécoms dans le projet de loi sur la concurrence et la protection des consommateurs est prévu pour octobre, il reste encore à définir son contenu. Luc Chatel revient sur les deux points sensibles : la réduction de la durée d’engagement minimal des contrats et le prix d’appel des hotlines. Entretien.

Les associations de consommateurs attendaient des annonces précises hier, lors de la table ronde. Mais les décisions sont repoussées d’ici deux à trois semaines. Quelles sont les difficultés ?
Moi je ne vois pas de difficultés. C’est le premier gouvernement qui annonce clairement la couleur et prend ses responsabilités en proposant de légiférer. Hier, nous sommes partis des 21 engagements des opérateurs, issus des rencontres précédentes. 7 sur 21 sont tenus. On aurait pu dire « on relance la concertation », mais nous avons décidé de légiférer sur les quatre sujets les plus importants.

Sur la question des durées minimales d’engagement, il n’est pas sûr qu’on se dirige vers une interdiction des contrats de plus de 12 mois, mais plutôt vers un aménagement des contrats de 24 mois. Est-il difficile de légiférer face au lobby des opérateurs ?
Ce n’est pas le lobby des opérateurs contre ceux qui veulent une interdiction totale. Il n’y a pas d’un côté l’UFC Que choisir et de l’autre le Medef. Les choses sont très partagées. Sur ce sujet, l’autorité de régulation a attiré notre attention sur le fait que les durées minimales d’engagement, et notamment celles à 24 mois, avaient une conséquence néfaste sur la concurrence. Sur le marché français, 75% des abonnés par forfait ne sont actuellement pas libres. Il y a plusieurs formules pour y répondre : interdire tout contrat supérieur à 12 mois, permettre des sorties possibles pendant les 24 mois, ou agir sur la durée des réengagements. Mais imaginez qu’hier je sorte de mon chapeau un texte de loi, tout le monde aurait dit « il nous met devant le fait accompli, il nous prend pour qui ? » Donc on va y travailler avec les acteurs.

Mais sachant que dans d’autres pays d’Europe la durée maximale est déjà à 12, voire 6 mois, qu’il est même interdit d’imposer une durée en Finlande, pourquoi n’est-il pas possible de le faire en France ?
Ce n’est pas généralisé à tous les pays d’Europe. Ensuite, j’ai mis l’accent sur ce problème, donc je ne vais pas vous dire que ce n’en est pas un. Charge à nous de le résoudre. On peut interdire, peut-être qu’on le fera. Je ne peux pas vous le dire. Mais certains acteurs, y compris certaines associations de consommateurs, disent que l’interdiction des contrats de plus de 12 mois entraînerait une augmentation de l’abonnement.

Sur les hotlines, n’est-il pas anormal que les consommateurs paient pour un problème dû à l’opérateur, alors qu’il a une obligation de résultat ?
Il n’est pas acceptable qu’on paie le temps d’attente, donc on légiférera sur la gratuité du temps d’attente. Sur la surfacturation d’un appel, il n’est pas logique que l’opérateur facture le dépannage d’un service pour lequel on paie. Donc ça devrait faire partie du forfait. La facturation doit se faire de manière transparente et il ne doit plus y avoir de surfacturation. Après, quand on parle de gratuité, il ne faut pas oublier que rien n’est gratuit en économie.

A lire également sur Ecrans.fr :
- L’Etat fléchit devant les opérateurs (26/09/2007)
- Chatel coincé entre opérateurs de télécoms et consommateurs (26/09/2007)

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