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« Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques »

Franck Riester, rapporteur du projet de loi Création et Internet,

par Franck Riester

tags : téléchargement , Loi "Création et Internet" , HADOPI

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Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne, rapporteur du projet de la loi Création et Internet

L’objectif n’est pas d’éradiquer le téléchargement illégal mais de trouver un cadre mieux adapté pour lutter contre ce phénomène. Un cadre dépénalisé et qui privilégie la pédagogie et la prévention plutôt que la sanction, puisque l’internaute sera averti deux fois avant une éventuelle suspension provisoire de sa connexion. Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques puisque les sanctions prononcées par l’Hadopi seront prises par des magistrats du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, et qu’il sera toujours possible à l’internaute de saisir un juge. Enfin, les protocoles de gestion des bases de données recensant les contrevenants seront agréés et contrôlés par la Cnil. S’il n’est pas forcément populaire, ce nouveau cadre légal est nécessaire pour faire prendre conscience aux Français de la nécessité de mettre un terme à des pratiques qui menacent directement les filières de la création et notre modèle d’exception culturelle.

Cette loi n’est pas conçue pour contenter le lobbying des gros acteurs du secteur, mais avant tout pour soutenir les petits. Sans la garantie que l’offre de contenus en ligne sera régulée et sécurisée, qui prendra le risque de lancer de nouveaux talents  ? Tout le monde a intérêt au succès de ce dispositif, qui favorisera le développement de nouvelles offres concurrentes, plus innovantes et moins chères pour le consommateur. Il ne s’agit pas de récréer artificiellement de la rareté sur l’Internet, c’est tout l’inverse  !

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