Quelle est la situation du marché de l’accès à Internet en France ?

Côté grand public, ce marché se dirige vers un oligopole de gros opérateurs, comme le mobile, qui se rapprochent des marchands de contenu. Sur le marché de gros, ­Vivendi-SFR fait de plus en plus sa loi. Et quand on voit ce que SFR entend par «accès Internet» dans le mobile, c’est tout ce qu’on veut sauf de l’accès à Internet. En contradiction avec un certain nombre de lois. Dont celles sur la concurrence et sur la neutralité des opé­rateurs.

En quoi ?

Quand un marchand d'accès à Internet interdit d'utiliser la téléphonie d'un autre opérateur, c'est une entrave à la concurrence. Or, SFR empêche l'utilisation de Skype [logiciel de téléphonie via Internet, ndlr] . C'est contraire aux textes européens sur la libre concurrence. Ensuite, empêcher d'utiliser Skype, c'est du filtrage. Or, pour conserver sa licence, un opérateur doit être neutre vis-à-vis du contenu transporté. Quand vous regardez les offres illimitées, il y a en fait une liste exhaustive de services autorisés. Au final, l'offre illimitée est limitée à certains services, à certaines heures, si la météo le permet et s'ils en ont envie ! C'est délirant.

Pourquoi la neutralité des ­réseaux est-elle importante ?

C’est un peu comme la séparation des pouvoirs. Qu’ils soient séparés et équilibrés n’est pas une liberté fon­damentale en soi. Mais on sait qu’à chaque fois qu’ils ne le sont pas, il n’y a plus de ­libertés. C’est-à-dire que les libertés sont adossées à ces piliers. D’ailleurs, quand dans sa décision sur la loi Hadopi, le Conseil consti­tutionnel s’y réfère, il dit simplement qu’un pays qui n’a pas de séparation des pouvoirs n’a pas de Consti­tution. De même, de nos jours, l’accès à un Internet non ­filtré est la condition indispensable pour pouvoir exercer la liberté d’expression, la ­liberté d’information et la ­liberté de communi­cation.

Quelles sont les consé­quences d’un réseau non neutre ?

Tout d’abord, l’innovation. L’exemple type est le minitel. Ça a été innovant quinze jours. On a eu 3615 SNCF, le minitel rose et l’inscription à l’université. Et puis rien. Il a vécu environ vingt ans avec 0 % d’innovation. Or, la liberté de pouvoir monter un service concurrent aux ­services existants avec peu de moyens, à n’importe quel moment et depuis n’importe où, c’est ce qui fait l’innovation sur le Net. C’est ce qui fait que cinq gus dans un ­garage peuvent lancer ­Google ou Facebook. Se battre pied à pied avec n’importe quel géant et gagner. Autre point, la libre concurrence, dans le sens du libre choix. Sans neutralité, la technique de raccordement au réseau peut être propriétaire et fermée. Cela veut dire qu’il n’y a plus de choix en matière d’ordinateurs ou de logiciels.

La neutralité a-t-elle un ­impact sur les contenus ?

On peut presque dire que, par définition, sur un réseau non neutre, il n’est pas possible d’accéder aux contenus de son choix. Je ne peux lire que les journaux qu’on veut bien me laisser lire, ne regarder que les films qu’on veut bien me laisser regarder, ­accéder seulement à l’information qu’on voudra bien m’imposer, etc.

Ou bien dans des conditions différentes ?

Oui. C'est-à-dire que si j'ai envie de lire Libé , c'est trois fois plus cher que le Figaro , le Canard enchaîné n'est pas disponible, etc. Le pilier de la neutralité du réseau est donc vraiment quelque chose d'important. Quand le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à la liberté de l'accès à Internet, je pense qu'il est encore légèrement à côté du jugement. Il a bien compris qu'il y avait là quelque chose d'essentiel, mais il n'a pas encore repéré que si cet ­accès est filtré, biaisé, truqué, il porte atteinte aux ­libertés.

La loi Création et Internet n’était peut-être pas le ­cadre ?

Tout à fait. Mais la question se posera. Et il sera important qu’elle soit posée.

Paru dans Libération du 17 septembre 2009

Benjamin Bayart est le président de French Data Network (FDN), le plus vieux fournisseur ­d’accès à Internet en France. Créée en 1992, cette association, totalement bénévole et indépendante, s’engage publiquement sur certains ­sujets. Par exemple contre la loi Création et Internet et sur la neutralité des réseaux.

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