Un décret controversé sur le blocage des sites de jeux d’argent illégaux

par Camille Gévaudan

tags : jeux en ligne , paris en ligne

CC BY Jorge Franganillo

Un décret d’application paru dimanche au Journal officiel et entré aujourd’hui en vigueur fixe les modalités de blocage des sites de jeux illégaux, une procédure prévue par la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Ce décret impose aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) d’utiliser « le protocole de blocage par nom de domaine », et stipule qu’ils pourront être indemnisés des éventuels surcoûts engagés.

D’un point de vue technique, les FAI n’auront donc pas le choix du mode de blocage des sites illégaux : ils devront s’en prendre aux noms de domaine. Le blocage DNS (Domain name system) permet de casser la liaison entre l’adresse URL d’un site Internet et son adresse IP. Les navigateurs deviennent alors incapables de localiser le site sur le réseau lorsqu’on tape leur nom de domaine dans la barre d’adresse.

Alors que les FAI réclamaient un remboursement intégral du coût des blocages, seuls les « surcoûts » de la procédure seront pris en charge par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la « police des polices » des jeux et paris en ligne. Par « surcoût », le décret entend « les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires que les opérations de blocage auront pu entraîner » pour les FAI. « Ces coûts comprennent, le cas échéant, l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage. »

Pour obtenir une compensation, les FAI devront adresser à l’Arjel un document détaillant le surcoût lié à leur intervention qui sera vérifié par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies avant d’être réglé par l’Arjel.

Furieux à la lecture de ce décret, un FAI a déjà confié à PC INpact son intention de riposter : « Il y a du recours dans l’air ! » Le recours pourrait viser plusieurs irrégularités, relevées par PC INpact : d’abord, « le décret n’est pas passé dans les doigts de l’ARCEP », le régulateur des télécoms, qui doit pourtant être consulté pour tout projet de loi relatif aux télécommunications. Ensuite, « le décret n’a pas été notifié à Bruxelles », ce qui va à l’encontre de la directive 98/48/CE. Enfin, « le décret a été pris sans consultation du Conseil National du Numérique », ce qui rompt une promesse de Nicolas Sarkozy.

Actuellement, 34 opérateurs sont agréés par l’Arjel. Ils se partagent 47 agréments (certains opérateurs détenant deux ou trois agréments) : 16 pour les paris sportifs, 9 agréments pour les paris hippiques, 22 agréments pour le poker en ligne.

(avec AFP)

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