Un décret d’Hadopi attaqué par un fournisseur d’accès

par Alexandre Hervaud

tag : Hadopi

CC gcfairch

C’est une belle estocade que vient de porter le fournisseur d’accès French Data Network (FDN) à l’Hadopi. L’objet de l’attaque : un décret prévu par la loi anti téléchargement illégal (le décret 2010-236 concernant le« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » soyons précis) a été pris sans que le gouvernement ne consulte l’ARCEP, autorité de régulations des télécoms. Or, comme l’explique Benjamin Bayart, président de FDN, « l’article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire ».

Ce vice de procédure, répéré par la Quadrature du Net, a donc motivé l’envoi par FDN au Conseil d’Etat d’un recours pour faire annuler le fameux décret voté le 5 mars dernier. Le texte envoyé officiellement aujourd’hui est lisible sur le blog du FDN. Pour Benjamin Bayart, « non seulement la consultation est imposée par la loi, mais en outre cette omission a pu exercer une influence sur la décision. »

Nous n’avons pas réussi à joindre la Haute Autorité pour avoir un commentaire sur cette énième couac, mais de toute façon, d’après Numérama, ni l’Hadopi ni l’ARCEP ne semblent disposés à commenter l’affaire. Pour l’instant.

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