Une amnistie pour les pirates pré-Hadopi

par Astrid Girardeau

tags : p2p , téléchargement , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Le 30 mars, trois députés UMP Alain Suguenot, Marc Le Fur et Michel Lezeau déposaient un amendement, le 494, visant à amnistier les internautes qui auraient été poursuivis sur des faits remontant à plus de 6 mois avant l’entrée en vigueur de la loi Création et Internet. Il a été adopté contre l’avis du rapporteur et de la ministre de la Culture.

Ce texte dit précisément :

« Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. »
« Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi précitée. »
« Cette amnistie est limitée aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à leur conception. Elle ne s’applique pas non plus à ceux qui se livrent à un usage commercial ou au trafic d’images pédophiles ou à l’effraction et au vol de données. »

Ces articles du code de la propriété intellectuelle prévoient de punir d’une amende le fait de contourner des mesures techniques de protection (en clair, les DRM) ou de « détenir une application technologique, un dispositif ou un composant le permettant ». Ils sanctionnent également « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ».

Les députés expliquent : « en attendant que le présent projet de loi ne s’applique, il convient de suspendre les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient été condamnés pour de simples téléchargements. L’insécurité juridique est trop forte, et de tels revirements peuvent être préjudiciables pour l’autorité de la loi et de la justice ». Mais ils évacuent clairement le fait d’amnistier ceux qui auraient « participé à la conception » de logiciels permettant les téléchargements ainsi que ceux qui se livreraient « à un véritable commerce parallèle ».

Soutenu par l’opposition, et Christian Vanneste, le rapporteur de la loi DADVSI, l’amendement a été adopté.

Pour qu’il entre en vigueur, il faut encore que le projet de loi Création et Internet soit voté, et que la Commission Mixte Paritaire conserve cet amendement.

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