Une dépénalisation

par Christophe Alix

tags : téléchargement , piratage , justice , FAI

Plus de délit de contrefaçon ni de peine de prison. La future loi antipiratage dépénalise le téléchargement mais introduit une obligation de surveillance pour chaque abonné Internet avec des sanctions administratives pour les contrevenants. Les abonnés téléchargeant des fichiers protégés par le droit d’auteur recevront un avertissement par courriel, puis par lettre recommandée.

En cas de récidive, l’abonné risque de se faire couper sa connexion pour une durée d’un mois à un an maximum par l’Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Pendant ce laps de temps, il devra continuer à payer son abonnement et gardera son accès au téléphone et à la télévision s’il a opté pour une formule «triple play». Une peine plus courte pourra être aménagée si le fautif reconnaît les faits et accepte de transiger.

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