Une législation restrictive
tags : e-mail , spam , justice
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, qui transpose une directive européenne de juillet 2002, interdit d’utiliser une adresse mail pour prospection commerciale sans avoir d’abord obtenu le consentement de la personne concernée. Chaque mail publicitaire envoyé doit proposer une option pour ne pas recevoir les messages à venir. Le non-respect de ces règles peut entraîner une condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Chaque message irrégulièrement expédié serait alors facturé 750 euros. Ce dispositif reste théorique: en France, un seul procès a opposé un spammeur à la justice. Dénoncée par la Cnil en 2002, une entreprise accusée de spam a d’abord été relaxée avant d’être condamnée à 3 000 euros d’amende pour collecte de données personnelles par un moyen déloyal, jugement confirmé par la Cour de cassation en 2006. A lire également sur Ecrans :
- «Nous comptons faire le ménage», Entretien avec Leslie Basse, juriste à la Cnil (10/08/2007)
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