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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » Un journaliste de France 3 au pied du «Mur des cons» » 28-04-2013 23:52:21

le scribe a écrit :

Et pour ceux qui ne le savent pas : l'abolition de la différence entre sphère privée et sphère publique est le propre des dictatures et des régimes totalitaires.  La démocratie et l'Etat de droit, protègent la sphère privée.

Sauf que cette différence vous ne la saisissez pas bien.Tout propos tenus dans un lieu privé n'est pas nécessairement du ressort de la sphère privée, et inversement un propos tenue sur la voie publique peut très bien être totalement privé.

Des propos politiques tenus dans un local syndical auquel ont eu accès des journalistes ne rentre pas le cadre de la "sphère privée".

Imaginez-vous un instant filmé à votre insu chez vous, chez des amis, dans votre club privé, et que vos propos et images se retrouvent sur internet. ça vous plairait ? vous faîtes quoi ?

La loi vous reconnaît le droit de porter plainte.

Sauf qu'à priori ici le SM n'a aucune base pour porter plainte (ou même simplement entamer une procédure civile) : il n'y a eu ni effraction, ni violation d'une obligation de confidentialité, ni atteinte à la vie privée (pas d'atteinte à l'intimité), ni diffamation, ni injure... ni rien.

L'article 226-1 du code pénal ne s'applique pas ici : outre l'intérêt public de la révélation il n'y pas d'atteintes à l'intimité de la vie privée (je ne vois pas comment des propos de nature politique dans le cadre d'une activité syndicale pourrait rentrer dans le cadre de l'intimité), pas de captation de l'image d'une personne ou de ses paroles.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la seule base d'attaque du SM c'est une violation de la "déontologie des journalistes" auprès de la rédaction de France 3.

De toutes façons même en admettant que le journaliste et Atlantico on eu tort cela ne change rien à la faute commise par le SM. Et d'ailleurs en cas de procédure pénale contre le SM (par exemple pour injure non publique) cet enregistrement serait recevable (même si considéré comme déloyal : il s’agit d'une preuve administrée par une partie dans une procédure pénale et dans ce cas là la déloyauté de la preuve n'est pas un obstacle à sa recevabilité contrairement à une preuve obtenue dans le cadre d'une enquête policière*).

*Voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_ … 3.A9loyaux

#2 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » «Il faut dépénaliser le téléchargement, mais le légaliser, non !» » 05-10-2011 02:55:32

Egmorn a écrit :

Il faut dépénaliser le téléchargement, a-t-il continué hier, mais le légaliser, non ! On ne peut pas s’en tenir à des solutions faciles, comme le fait de payer deux euros par mois pour une licence globale.

Je me trompe ou ce qu'il dit est complètement abscons?
Soit quelque chose est illégale et c'est donc pénalement condamnable. Soit ce n'est pas pénalement condamnable et donc c'est automatiquement légal?
Pour moi en droit il n'y a pas de "zone grise" au mieux il y'a des tolérance de la part des juges, mais comment quelque chose peut elle être à la fois illégal et dépénaliser?

Et bien il peut s'agir par exemple d'une faute civile pouvant entraîner des poursuites à l'initiative des ayants-droits et une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts, à l'effacement des fichiers litigieux ou à d'autres mesures de même nature. Dans un certain sens Hadopi était déjà dans l'esprit  une forme de dépénalisation puisque l'objectif déclaré  était à l'origine de remplacer le plus souvent possible les sanctions pénales par des sanctions administratives. La justice pénale n'est pas l'alpha et l'oméga du droit, la plupart des choses illégales ne sont pas sanctionnée pénalement.

Sinon il peut aussi s'agir de dépénaliser la demande sans dépénaliser l'offre (comme on le propose parfois pour la drogue). Pour le P2P c'est assez difficile de distinguer les deux mais pas pour les sites de téléchargement direct, de streaming, les annuaires de liens ou de torents... 

Malgré tout il faut avouer qu'ici Hollande est extrêmement peu clair sur ses objectifs, et l'inévitable référence hors-sujet à Google peut faire douter de son sérieux.

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