Est-ce que les ayant-droits pourront se servir des données collectées dans le cadre de cette loi pour engager des poursuites judiciaires contre les utilisateurs de p2p? On serait alors face à une double peine administrative et judiciaire.

Qui va s'assurer de la fiabilité du "système de contrôle automatisé" mis en place par des boites privées qui vont être payées au nombre d'infracteurs détectés? Mettre la justice entre les mains du privé, c'est laisser la porte ouverte aux bavures qui ont d'ailleurs déjà été constatées.