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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » HADOPI du bon sens ! » 01-04-2009 12:34:49
H.A.D.O.P.I. : LA DESINTEGRATION DU DROIT D’AUTEUR
Daniel Vangarde, auteur–compositeur, éditeur et producteur de chansons.
Le projet de loi visant à créer une “Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la
Protection des droits sur Internet “ méconnait les fondements du droit d’auteur,
définis dans le code de la propriété intellectuelle. En matière de droit d’auteur, il
n’existe qu’une autorité, celle de l’auteur (la racine du mot autorité, auctoritas, vient
de auteur, auctor). L’autorité de l’auteur s’exerce à travers son droit (le droit d’auteur)
de décider librement des conditions de divulgation*, d’exploitation et de
représentation** de son oeuvre. Or la diffusion d’une oeuvre sur internet est une
représentation ***. L’autorité de l’auteur s’exerce donc notamment à travers le droit,
qui lui appartient, de décider librement des conditions de diffusion de son oeuvre sur
internet.
La création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres » sur internet, qui se
substituerait à l’autorité de l’auteur, serait la négation même du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle. La légitimité de l’H.A.D.O.P.I. reposerait sur la désintégration
du droit d’auteur. Une véritable bombe atomique culturelle... Le comble, c’est que
cette “Haute Autorité“ censée assurer la “Protection des droits sur Internet“ serait
créée dans le cadre du principe de la “riposte graduée“, qui, en langage militaire, vise
à éviter l’usage prématuré de la bombe atomique.
Historiquement, ce ne serait pas la première fois qu’une loi autorise une institution de
l’Etat à s’emparer du droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion d’une oeuvre, un droit
qui appartient à l’auteur ou ses ayants droit. Ce cas de figure s’est produit au début
de la seconde guerre mondiale, en vertu des pouvoirs spéciaux du gouvernement,
dans le cadre du “décret complétant l’article 57 de loi du 11 juillet 1938 sur
l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre“ ****, signé par le
président de la république Albert Lebrun et le président du conseil Edouard Daladier
Les temps ont changé. Nous ne sommes pas en guerre. Il est salutaire que le
parlement européen vienne d’approuver par 481 voix contre 25, une
recommandation qui stipule que l’accès à internet est un droit fondamental du
citoyen et demande de procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures
pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle “tout en interdisant,
en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les
activités des utilisateurs sur Internet“. Le projet de “riposte graduée“ est basé sur le
contrôle et la surveillance systématiques des utilisateurs d’internet.
* “L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Il détermine le procédé de
divulgation et fixe les conditions de celle-ci“ (art. L.121-2 du CPI).
** “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation
et le droit de reproduction" (art. L. 122-1 du CPI).
*** “La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un
procédé quelconque (...)“ (art. L. 122-1 du CPI).
**** Voir extrait annexé. Le “service général d’informations“ qui se substitue en 1939
à l’autorité de l’auteur deviendra en 1940, sous Laval, le ministère de la propagande.
>>> Extrait du DECRET DE REQUISITION POUR TEMPS DE GUERRE visible à l'adresse suivante:
http://www.pcinpact.com/affichage/50030 … /69307.htm
#2 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » «Alerte rouge, Hadopi n'est que le début !» » 19-03-2009 22:13:00
7 OBSERVATIONS A PROPOS DU PROJET DE LOI H.A.D.O.P.I.
Par Daniel Vangarde, auteur-compositeur, éditeur et producteur de chansons.
Le projet de loi H.A.D.O.P.I. appelle de ma part (après quinze ans de recherches sur l'histoire contemporaine du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle) les 7 observations suivantes:
1. Alors que ce projet de loi est censé protéger le droit d'auteur, l'intitulé "Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet" ne fait aucune référence à l'auteur.
2. La diffusion des oeuvres est l'affaire des auteurs et des partenaires qu'ils choisissent. Ce n'est pas l'affaire d'une autorité administrative. En matière de droit d'auteur, il n'existe qu'une autorité, celle de l'auteur. L'autorité de l'auteur s'exerce à travers son droit (le droit d'auteur) de décider librement des conditions d'exploitation de son oeuvre, notamment la manière dont il souhaite la diffuser. Une "haute" autorité administrative qui se substituerait à l'autorité de l'auteur serait la négation même du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
3. L'accaparement de l'autorité de l'auteur par une "haute" autorité qui s'autoriserait, sous le prétexte de la protection de la propriété intellectuelle et du contrôle de l'utilisation qui est faite de la musique, à surveiller et espionner la population* au mépris des libertés individuelles fondamentales, ne serait pas une première: un tel procédé fut instauré, mis en place et utilisé en Allemagne puis en France (agents assermentés de la Reichsmusikkammer/Kontrollabteilung et du C.P.A.D.C.E.M....) aux heures les plus sombres de notre histoire contemporaine.
4. Si les sociétés d'auteurs sont déterminées en 2009 à préserver coûte que coûte un système de contrôle et de gestion des droits d'auteur mis au point entre 1933 et 1944, c'est qu'il est impossible de passer d'un système à un autre sans faire l'audit du système que l'on va quitter.
5. Les sociétés d'auteurs unies derrière le projet de loi H.A.D.O.P.I., qui est soumis à la représentation nationale, se présentent comme les protecteurs des droits d'auteur générés par l'utilisation des oeuvres sur Internet. Or, ces sociétés (SACEM, SACD,SCAM, SDRM) ont signé le 13 mai 1996 un "Avenant au protocole d'accord général organismes nationaux de radio-télévision / sociétés d'auteurs du 11 juillet 1983 en ce qui concerne FRANCE 2" par lequel elles ont concédé à la télévision nationale le droit d'utiliser le répertoire qu'elles représentent pour "la diffusion de messages de toute nature (sic) par télématique et, notamment, via INTERNET", sans contrepartie financière. Ces sociétés d'auteurs ont en fait concédé à la télévision nationale française, sans autorisation préalable des auteurs ni contrepartie financière, le droit de diffuser sur Internet les oeuvres du monde entier, qu’elles représentent en France**.
6. L'économie des échanges de propriété intellectuelle à l'heure de la dématérialisation des supports et de la divulgation e-numérique de la création artistique, littéraire et scientifique doit être définie et construite en tenant compte des intérêts, des droits et des devoirs de chacun. Elle doit tenir compte également des évolutions de la société et des avancées technologiques, qui doivent être considérées comme des opportunités nouvelles et non comme des ennemies de la création. C'est un enjeu fondamental de ce début du XXIè siècle.
7. L'arsenal coûteux des technologies de surveillance d'Internet et de ses utilisateurs prévu par le projet "riposte graduée" de la loi H.A.D.O.P.I. (en langage militaire, la riposte graduée vise à éviter l'usage prématuré de la bombe atomique) ne saurait régler la question du téléchargement des fichiers musicaux et audio/visuels. Mais il pourrait être d'une sinistre efficacité en ce qui concerne la surveillance d'Internet et de ses utilisateurs.
* Contrôle et filtrage des réseaux, installation de mouchards électroniques au coeur des terminaux personnels permettant de connaître, contrôler et éventuellement sanctionner le comportement des utilisateurs, etc.
* * Les signataires de cet avenant sont Jean-Pierre ELKABBACH / FRANCE 2, Jean-Loup TOURNIER / S.A.C.E.M., Olivier CARMET (avocat de la S.A.C.E.M. jusqu'en février 1996) / S.A.C.D., Laurent DUVILLIER / S.C.A.M. et Jean-Loup TOURNIER / S.D.R.M..
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