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#1 08-12-2008 18:36:13

Ecrans.fr
Administrateur
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«La copie privée est une exception légale»

«La copie privée est une exception légale»

La copie privée n?est qu?une exception, non constitutive d?un droit, [avait estimé la cour d?appel d...

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#2 08-12-2008 20:02:58

A_
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Messages : 2 081

Re : «La copie privée est une exception légale»

Ah mais si c'est légal de contourner http://www.ecrans.fr/Stop-DRM,4741.html, t'as juste pas le droit de te plaindre si ça ne marche pas. C'est juste un énorme recul du droit du consommateur.

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#3 08-12-2008 20:54:24

Gueben
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Inscription : 04-10-2008
Messages : 5
Site Web

Re : «La copie privée est une exception légale»

Il y deux choses : d'une part la copie privée, et d'autre part les spécifications CD audio. Dans le cas de mesure de protection, l'objet vendu comme CD audio ne respecte pas les spécifications et n'en est donc tachniquement pas un. Je croyais que c'était là-dessus que le plaignant avait gagné.

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#4 08-12-2008 21:05:53

Astrid
Administrateur
Inscription : 03-07-2007
Messages : 431

Re : «La copie privée est une exception légale»

Gueben a écrit :

Il y deux choses : d'une part la copie privée, et d'autre part les spécifications CD audio. Dans le cas de mesure de protection, l'objet vendu comme CD audio ne respecte pas les spécifications et n'en est donc tachniquement pas un. Je croyais que c'était là-dessus que le plaignant avait gagné.

Extrait du jugement de 10 janvier 2006 dont tout un paragraphe est consacré à la copie privée :

Attendu, cela ayant été exposé, que l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que "lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire" notamment "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (...)" ;

que de même l’article L 211-3 dudit code énonce que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire "les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective" ;

que ces deux textes n’instaurent donc pas un droit à la copie privée mais une exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser la reproduction de ses œuvres s’agissant du premier de ces textes et aux droits des bénéficiaires des droits voisins pour le second ;

que cette exception d’ordre public s’impose à ces derniers et aux auteurs quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports existant qu’ils soient analogiques ou numériques.

Attendu que s’il est exact comme l’affirment les défenderesses que les dispositifs de protection contre la copie ne sont pas interdits par la loi, encore faut-il que ces dispositifs soient compatibles avec l’exception de copie privée prévue par le droit national comme l’énonce l’article 6-4 de la directive.

Attendu que le disque acheté par Christophe R. ne permet aucune copie privée sur support numérique

...

http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20060110.pdf

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#5 08-12-2008 21:11:47

joanj
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Inscription : 08-12-2008
Messages : 1

Re : «La copie privée est une exception légale»

Question : — Ai-je encore le droit de siffler publiquement le "Sur ma vie…" (de Charles Aznavour, si je me souviens bien) et ce, aux douches municipales par exemple ?

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#6 08-12-2008 21:16:03

A_
Habitué
Inscription : 03-07-2007
Messages : 2 081

Re : «La copie privée est une exception légale»

Si un agent de la Sacem passe, comme c'est une représentation public tu l'auras dans le cul de 75 €, sans avoir à te baisser pour ramasser la savonnette.

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#7 08-12-2008 23:13:16

lolotux
Habitué
Inscription : 07-11-2008
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Re : «La copie privée est une exception légale»

La réponse de ce tribunal est une insulte aux Français.
Ils répondent : T'as acheté la bagnole de marque A, elle fonctionne pas tanpis, t'avais qu'a acheté la marque B !

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#8 08-12-2008 23:15:42

lolotux
Habitué
Inscription : 07-11-2008
Messages : 80

Re : «La copie privée est une exception légale»

Il ne peut même pas lire son CD, cela ne concerne pas la copie exception ou pas !

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#9 08-12-2008 23:49:40

EagleEyes
Nouveau membre
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Messages : 9

Re : «La copie privée est une exception légale»

Dans cet impressionnant manque de vision concernant l'évolution des nouvelles technologies, la justice française à tendance à tenir des positions useless, et dans un sens, je trouve ça dangereux.

A l'image de politique comme Frederic Lefebvre et ses idées d'un autre âge, se voiler la face sur le pouvoir de l'informatique, c'est inciter les gens à se faire justice eux-même via des solutions illégale mais pourtant Ô combien à l'écoute des besoins du peuple.

D'ailleurs, écrire d'un gros feutre noir que la copie privée est une exception, c'est quoi au fond ? Simple. Montrer au monde entier que Majors et industries ont encore de beaux jours devant eux, tout en nourrissant une guerre contre la copie (privée ou non) que beaucoup considèrent comme perdue d'avances. Une guerre qui promet des solutions contre le P2P et ses copains. Une guerre dont les signataires exigent des solutions impossible à mettre en place, aussi bien moralement qu'informatiquement.

Et cette guerre est inutile. Cette guerre résulte d'un marché qui n'a pas su mettre en phase avec les attentes du consommateurs. On ne peut pas excuser le manque de savoir-faire de l'industrie du divertissement via quelques arrêtés bien ficelés aux textes de loi dépassés.

Arrive un moment où la vaseline n'a plus d'effet.

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#10 09-12-2008 05:32:17

Alan King
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Re : «La copie privée est une exception légale»

Imaginons qu'en 86, un tribunal ait décidé que de se faire une compil sur cassette dénotait d'une exception légale et non d'un droit, tout le monde aurait bien rigolé et ce serait empressé de se faire une double compil Bowie qui tue.

Bon, là, pareil, on continue à télécharger en torrent pour écouter avant d'acheter ce qu'on aime vraiment et quand on a de l'argent. Je n'ai jamais eu d'arrière pensée à copier sur cassette les CDs des copains quand je n'avais pas les moyens de me payer tout ce que j'avais envie d'écouter. Et ça ne m'empêchait pas de me jeter sur les bacs dès que je pouvais m'offrir en vrai, mettons, l'intégrale des Beatles.
A présent, les DRM qui vous considèrent par défaut comme un terroriste-pirate-voleur ne donnent pas envie de s'offrir grand-chose, et encore moins d'offrir quoi que soit aux majors.

Dernière modification par Alan King (09-12-2008 05:33:33)

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#11 09-12-2008 11:36:41

lolotux
Habitué
Inscription : 07-11-2008
Messages : 80

Re : «La copie privée est une exception légale»

EagleEyes a écrit :

Arrive un moment où la vaseline n'a plus d'effet.

D'ailleurs ils ne nous demandent plus d'en acheter, par habitude !
Oula ça glisse ! wink

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#12 09-12-2008 16:03:08

PROMENEUR
Membre
Inscription : 11-08-2007
Messages : 13

Re : «La copie privée est une exception légale»

c'est bizarre l'aveuglement des producteurs.

un fait chez la génération d'aujourd'hui: Elle aiment la musique et le cinéma mais ont décidé d'y consacrer moins d'argent à la manière des ménages qui consacrent moins d'argent à la nourriture.

Elle fait comme nous hier. Nous n'avions pas internet mais le magnétophone à cassette. On échangeait nos disques pour les enregistrer.
Voilà ce que j'ai observé chez les jeunes :
- Un cd ou un dvd ne sert qu'une fois. Il est immédiatement copié sur le PC qui sert de chaîne hi fi et de télé. Contrairement à nous ils n'ont pas de chaîne hi fi mais un pc.
- les albums ne les intéressent pas c'est plutôt une chanson en particulier
- Ils sont toujours fourrés chez les uns et les autres. c'est là qu'ils échangent leur musiques et leurs films en passant par le pc et en connectant leur baladeurs qu'ils ont toujours sur eux.
- ils n'ont pas la collectionite
- ils ne sont pas fidèles


les producteurs de musique et de films me font penser aux grandes marques qui prétendent que l'imitation leur fait perdre de l'argent. Ils n'ont pas apporté la moindre preuve que quelqu'un qui achète une imitation achète l'original en cas d'interdiction.

Par contre avec toutes ces lois on est sûr d'une chose :

- tous ceux qui ne s'intéresse pas à la musique et au film (il sont majoritaires) sont obligés de financer ces secteurs qu'ils soient consommateurs ou non

- il existait un impôt sur le revenu, un impôt à la consommation et maintenant il existe un impôt à la non consommation

- il existe maintenant un impôt dont le résultat est destiné non pas à la collectivité mais à des personnes privées (très grosse innovation)

- l'espace privé diminue car la surveillance augmente

- tout cela se fait dans l'intérêt d'une minorité, les producteurs, mais pas dans l'intérêt général

- pour contre-carrer les agissements d'une minorité on va emmerder 100 % des gens

- tous les dispositifs vont coûter beaucoup d'argent aux Français

en résumé

il faut que les producteurs et l'état renonce à tous ces dispositifs
Il faut que les producteurs s'adaptent à un nouveau consommateur pour qui la musique et les films ont moins d'importance
Il faut baisser les prix

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#13 13-12-2008 15:08:46

Alan King
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Messages : 666
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Re : «La copie privée est une exception légale»

Bien résumé.

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#14 15-12-2008 17:36:16

lucasbfr
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Inscription : 23-07-2008
Messages : 340
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Re : «La copie privée est une exception légale»

lolotux a écrit :

La réponse de ce tribunal est une insulte aux Français.
Ils répondent : T'as acheté la bagnole de marque A, elle fonctionne pas tanpis, t'avais qu'a acheté la marque B !

Faut te plaindre à ton député ou à celui qui a fait l'exception à la copie privée, je me souviens que ca fait un moment que les experts en droit disaient que le droit à la copie privée c'était un piège wink

Le bon côté est que le marché commence (pas trop tot) à s'auto réguler, ca fait un bail que l'expérimentation des CD copy control a été (heureusement) abandonnée. Reste que les DVD et les Blu-Ray quoi...

Dernière modification par lucasbfr (15-12-2008 17:36:37)


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