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#1 06-05-2009 17:31:20

Ecrans.fr
Administrateur
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Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Les réactions s'enchaînent suite à l'adoption surprise, ce midi, de l'amendement 138 par le Parlement Européen.

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#2 06-05-2009 17:40:44

georgebarclay
Membre
Inscription : 27-02-2009
Messages : 45

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

quel co.. vraiment la France se comporte de manière honteuse!
Albanel qui récupère cela, alors même que c'est à cause de sa loi que personne ne veut tout ce bazar!
Parfois on a honte d'être français. Et ça arrive souvent depuis que Sarkozy est président!

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#3 06-05-2009 17:59:09

LaBonnePensee
Membre
Inscription : 01-05-2009
Messages : 15

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

« Christine Albanel prend acte du vote de l’amendement 46 intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n’a aucun lien direct avec le “Paquet Télécom” et qui a pour seul effet d’en retarder l’adoption définitive. Elle souligne, comme elle l’a fait constamment depuis le premier vote de l’amendement le 24 septembre 2008, que celui-ci ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et Internet. L’amendement 46 se borne en effet à poser le principe selon lequel toute atteinte aux “droits et libertés fondamentaux” des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision des autorités judiciaires. Or, l’accès à Internet à son domicile ne s’est vu reconnaître le statut de “liberté fondamentale” à l’égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde. »

Tout est dit et la ministre a tout à fait raison. La sanction ne concerne en plus que l'accès internet à son domicile. Il reste tout à fait possible de consulter internet en dehors de chez soi. Ce n'est pas une privation d'accès à internet en tout temps et en tout lieu, seulement une sanction équilibrée et pédagogique sur une mauvaise utilisation de son accès internet depuis son domicile.

Dernière modification par LaBonnePensee (06-05-2009 18:00:24)


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#4 06-05-2009 18:30:11

A_
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Inscription : 03-07-2007
Messages : 2 081

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Comme la prison n'est pas une privation de liberté, on peut encore aller aux toilettes quand on veut.

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#5 06-05-2009 20:11:03

Egmorn
Habitué
Inscription : 04-07-2007
Messages : 2 946

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Bon Ca suffit là netoyeur de troll, doux toutou et le gwand Zowo. Les trois post de suite toujours avec environ 2 minutes entre chaque poste ca sent l'utilisateur unique qui poste avec trois compte.
En plus utiliser le flood contre les trolls c'est franchement limite.
Enfin, autant les pro hadopi qu'on voit passer disent souvent des enormité. Autant la moindres des choses c'est de les laisser s'exprimer, et de leur répondre avec un minimum de pédagogie.
Là c'est inutile, marrant une fois mais pas plus et c'est plus de la pollution qu'autre chose.

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#6 06-05-2009 20:14:04

LaBonnePensee
Membre
Inscription : 01-05-2009
Messages : 15

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

@ Nettoyeur de Trolls, Doux Toutou et Le Gwand Zowo,

en général quand on utilise le multi-compte il y a quelques dispositions à prendre. Par exemple éviter d'utiliser ses comptes à quelques minutes d'intervalles et le faire sans chronologie. Entre ici et ici, c'est un peu gros...

n00b...

edit : grilled par Egmorn

Dernière modification par LaBonnePensee (06-05-2009 20:14:52)


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#7 06-05-2009 20:17:52

Memento
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Inscription : 11-05-2008
Messages : 26
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Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Ma chère Astrid, vous vous êtes montrée particulièrement prolixe sur le sujet aujourd'hui. Permettez-moi une petite pensée pour votre travail que j'apprécie comme au premier jour.

Tendrement, un anti-hadopiste.

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#8 06-05-2009 22:43:02

Astrid
Administrateur
Inscription : 03-07-2007
Messages : 431

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Memento a écrit :

Ma chère Astrid, vous vous êtes montrée particulièrement prolixe sur le sujet aujourd'hui. Permettez-moi une petite pensée pour votre travail que j'apprécie comme au premier jour.

Tendrement, un anti-hadopiste.

Merci.

Allez un dernier pour la route... :-)

http://www.ecrans.fr/Tchin-a-l-Assemble … ,7133.html

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#9 07-05-2009 01:38:16

Il Palazzo-sama
Habitué
Lieu : Strasbourg
Inscription : 16-02-2009
Messages : 414
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Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

LaBonnePensee a écrit :

Tout est dit et la ministre a tout à fait raison.

Anéfé, comme l’a dit monsieur le rapporteur.

LaBonnePensee a écrit :

accès internet

Plus la télé et le téléphone. Sans oublier l’abonnement qui reste à payer. (je ne me rappelle pas avoir jamais entendu parler d’un pays libéral au monde où une partie ne peut dénoncer un contrat dont l’autre partie n’a pas respecté tous les termes, comme par exemple la fourniture d’un service)

LaBonnePensee a écrit :

son domicile.

Je doute que ce soit la formulation retenue vu que l’obligation de sécurisation de sa ligne internet pèse aussi sur les entreprises.

LaBonnePensee a écrit :

Il reste tout à fait possible de consulter internet en dehors de chez soi.

Et même de chez soi en exposant ses voisins à des poursuites pour non-sécurisation de sa ligne internet. (même la NSA n’y arrive pas. Donc pour Mme Michu, ça ne mettra pas plus de 15 minutes à un guignol en train d’apprendre sur le tas pour arriver à accéder à la connexion via sa MachiBox)

De la même manière, couper l’accès (en eau/à l’électricité/au gaz/au téléphone) d’une personne n’est pas non plus une privation de liberté car on y a toujours accès en dehors de chez soi.

LaBonnePensee a écrit :

Ce n'est pas une privation d'accès à internet en tout temps et en tout lieu

Être interdit de porter des chaussures dans la rue n’est pas non plus une privation en tous temps et en tous lieux. C’est encore moins une privation de liberté fondamentale, vu que c’est uniquement une commodité importante. Ce n’est pas une raison pour faire distribuer cette sanction par une autorité administrative.

LaBonnePensee a écrit :

sanction équilibrée

Concept vide de sens car subjectif.
Un coupable ne voudra d’aucune sanction là où aucune sanction ne sera assez forte d’après les parties civiles.
Et le fait qu’un état de droit prononce une sanction ne transforme pas celle-ci en sanction équilibrée. (sauf à militer en faveur du droit de la justice iranienne à faire pendre des mineures)

LaBonnePensee a écrit :

sanction (…) pédagogique

Antinomie, sauf dans le cas de la remise d’un diplôme en sanction d’études effectuées.
À moins de feindre croire les humains régis uniquement par des réflexes pavloviens.

LaBonnePensee a écrit :

sur une mauvaise utilisation de son accès internet

Non-sécurisation de son accès internet. Ce N’est PAS la même chose.

D’ailleurs, à ma connaissance, si l’on répond « non, je n’ai pas été hacké, j’ai moi-même initié cet acte de contrefaçon numérique », notre accès internet ne devrait pas pouvoir être coupé.

Dernière modification par Il Palazzo-sama (07-05-2009 01:42:25)

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#10 07-05-2009 01:48:02

Astrid
Administrateur
Inscription : 03-07-2007
Messages : 431

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

LaBonnePensee a écrit :

@ Nettoyeur de Trolls, Doux Toutou et Le Gwand Zowo,

en général quand on utilise le multi-compte il y a quelques dispositions à prendre. Par exemple éviter d'utiliser ses comptes à quelques minutes d'intervalles et le faire sans chronologie. Entre ici et ici, c'est un peu gros...

Mmm, je ne sais pas s'il est opportun, chez Bonne Pensée,
pour vous de commencer à jouer à ce jeu d'adresse IP...
et de multiples identités.

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#11 07-05-2009 14:04:26

LaBonnePensee
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Messages : 15

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

@ Il Palazzo-sama,

on peut débattre sur la forme mais l'important me semble être le fond car c'est ce qui est en jeu ici. Je vais citer un extrait d'un article de Pcinpact : ( lien )

Le texte de l’amendement Bono explique qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Aurélien Van De Wiele, du Cabinet Ulys, et avocat spécialisé en droit européen nous explique qu’il « y a deux angles d’attaque : est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental et d’autre part, dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire ».

Donc il y a deux choses :
- «est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental»
- «dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire»

Si l'accès à internet dans un lieu précis n'est pas un droit, liberté fondamental, alors l'amendement Bono ne concerne pas HADOPI. Si c'est le cas, c'est le deuxième angle qui reste à débattre : «dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire».


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#12 07-05-2009 15:39:50

Il Palazzo-sama
Habitué
Lieu : Strasbourg
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Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

LaBonnePensee a écrit :

- «est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental»

Non — pas plus que l’accès au téléphone —, mais…

« Reconnaissant qu’Internet est essentiel pour l’exercice pratique de la liberté d’expression, l’accès à l’éducation et l’information, aucune restriction ne peut être imposée sur ces droits fondamentaux sans la décision préalable prise par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision peut intervenir postérieurement. »
Je vois peu d’ambigüité

LaBonnePensee a écrit :

- «dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire»

Hadopi est une autorité administrative indépendante. Et même si on finissait par lui reconnaitre le titre d’autorité judiciaire, à tort selon moi, on serait toujours loin du « tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».

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#13 08-05-2009 13:09:16

XXX
Habitué
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Messages : 182

Re : Amendement 138 : «L'arrêt de mort du projet de loi Création et Internet»

Donc il y a deux choses :
- «est-ce qu’on est en présence d’un droit fondamental»
- «dans quelle mesure la Hadopi pourra être assimilée à une autorité judiciaire»

Je ne sais plus ou je l'ai lu mais :
Ce n'est pas le droit à l'internet qui est un droit fondamental c'est celui de conclure librement des contrats
Ben oui il y a un contrat entre toi et on FAI, et comme ça une autoritée administrative décide de rompre ton contrat parce que tu as sonné sous le portique du supermarché.

Pourtant au supermarché ou a la FNAC lorsque je sonne sous le portique c'est souvent car la caissière à oublié de démagnetisé un article ou a cause de quelque chose acheté ailleur.
Quoi qu'il en soit on ne me force pas a rendre tous les articles que je viens de payer.

Même dans l'hypothèse ou je suis coupable tout ce que le vigile pourra faire c'est appeler la police qui transmettra mon dossier à un juge.

Face à HADOPI des que tu sonne sous le portique on te sanctionne, il y a un problème...

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