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#1 26-05-2009 10:40:18

Ecrans.fr
Administrateur
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«Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

«Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

Bertrand Mathieu, directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel de l'Université Paris 1, analyse le recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel.

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#2 26-05-2009 13:13:19

benk2000
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Inscription : 08-04-2009
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

Voici la liste des membres ... euh sinon  t'aurai pu chercher, il m'as fallu 2 sec pour la trouver wink

    *   Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

    * Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
    * Jacques CHIRAC, membre de droit

    * Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, nommé par le Président de la République en février 2001
    * Dominique SCHNAPPER, nommée par le Président du Sénat en février 2001
    * Pierre JOXE, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2001
    * Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
    * Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
    * Jean-Louis PEZANT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2004
    * Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
    * Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

et un petit lien ...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … l.319.html

Ben disons que c'est une bande de vieux croulant qui pourrai avoir envie de faire chier Sarko a force de se faire traiter de roi fainéant et de s'entendre dire qu'ils ont rien foutu pendant des années ...  ou pas ...

Dernière modification par benk2000 (26-05-2009 13:25:48)


et prenez en plein les oreilles ... c'est gratos ;)
http://ben.k.djpod.fr/

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#3 26-05-2009 13:19:03

Bird
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Inscription : 20-05-2009
Messages : 151

Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

ironie de l'affaire , rarement une décision française du CC n'aura été aussi importante ...politiquement, et meme au plan Européen qui plus est !

on voit clairement la volonté politique de divers gouvernements Européens d'exercer un controle sur le net

l'adoption de Hadopi par le CC ressemblerait à un feu vert Européen pour lancer cette 'offensive' de masse

Or, on ne peut etre que tres pessimiste quant au degré de résistance au sein du CC...

Chirac ? sa tranquillité (ou non) releve trop de l'Elysée ; il va donc se coucher

Debré ? c'est un répressif par conviction, donc ne pas compter sur lui

les autres ? bof...ils ne vont pas rechercher un combat politique avec Sarkozy , ils ne font tout simplement pas le poids

Bref , Sarkozy va probablement pouvoir se targuer d'avoir 'régulé' le net , manu militari ; et il n'aura pas tort

tout lui est bon pour exister politiquement , d'autant qu'en face ce n'est que résignation, passivité, lacheté

esperons qu'on en reparlera en 2012 ! les gamins de 15 ans aujourd'hui voteront, se souviendront,  un espoir ...

Dernière modification par Bird (26-05-2009 13:23:12)

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#4 26-05-2009 13:26:00

benk2000
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Messages : 136

Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

une precision ...

Contrôle de la conformité des lois à la Constitution

Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi.

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

L'entrée en vigueur de cette réforme est subordonnée à l'adoption par le Parlement d'une loi organique, afin que soient précisées les modalités d'application du nouvel article 611 de la Constitution.




Donc bientôt si j'ai bien compris ( je suis pas juriste) on pourra bientôt faire un procès a l'état (bonne chance...) pour inconstitutionnalité d'une loi et le conseil constitutionnel pourras donc être saisi par la justice (indépendante dans notre pays ...oups...). Merci la réforme de la constitution ... Enfin j'espère juste que la loi organique sera votéé avant Lopsi2 car là on risque de rigoler ... La quadrature du net faisant un procès au gouvernement Sarko , j'ai hâte de voir ça ... Allez rêvons un peu wink

Dernière modification par benk2000 (26-05-2009 13:27:05)


et prenez en plein les oreilles ... c'est gratos ;)
http://ben.k.djpod.fr/

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#5 26-05-2009 15:50:30

Piotr
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

A la lecture de l'article, j'ai l'impression qu'il n'a qu'un très mince espoir.

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#6 26-05-2009 17:14:24

theocrite
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

Selon Bertrand Mathieu, « l’argument clef est le problème de la sanction ». Le fait, d’une part, de couper l’accès à Internet, de l’autre que cela soit prononcé par une autorité administrative indépendante. « Cela s’appuie sur une analyse solide, estime t-il, « via un ensemble de points telles que l’atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou à la liberté individuelle par une autorité administrative ». Cependant, en agissant par comparaison avec le permis de conduire, il souligne que, déjà, dans ce cas, il y a présomption de culpabilité (c’est à l’automobiliste de prouver son innocence), la sanction est donnée par une autorité administrative, et ne touche pas de la même manière un retraité et un chauffeur de taxi.

Non c'est un raccourci trop rapide.
Il n'y a pas de présomption de culpabilité juste une suspension :
* à titre provisoire (pas comme HADOPI)
* qui doit être confirmée par un juge (pas comme HADOPI)
* pour protéger l'intégrité des citoyens (une voiture ça fait des morts, pas Internet sauf dans le monde de Lefebvre et Minitelo).
* le permis est délivré par une autorité administrative, pas la connexion Internet. C'est donc moins choquant que ce soit une autorité administrative qui en fasse la suspension.
* Ça ne suspend pas le permis de toute la famille smile

Pour les détails : http://www.laquadrature.net/wiki/Suspen … e_conduire

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#7 26-05-2009 17:32:36

Kell
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Messages : 2

Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

(Vivement qu'on ait du droit constit au Lycée)

Quelques précisions sur le CC°el (Attention CC est aussi l'abréviation de Cour de Cassation, pour ça on écrit souvent CCass et CC° ou CC°l ou autre formes).

"L'argumentation est accablante ; on va enfin voir la nature véritable de cette constitution."

Malheureusement ce recours n'est pas si accablant que ça, il y aura surement censure partielle et interprétation par le CC° mais je doute qu'il y ai censure totale. N'oublions pas une chose primordiale : le CC°el juge de la conformité à la constitution... rien d'autre. Et il ne doit (en théorie, en pratique il le fait pas mal) jamais prendre la place du législateur !

"Egalement redoutable, la possibilité d'un maintien du dispositif, moyennant quelques aménagements esthétiques."

Ouhlala, le CC°l à pour habitude de faire des aménagements laaaargement plus qu'esthétique. Il lui est arrivé de sabrer dans un texte de loi jusqu'à l'en vider de sa substance et d'émettre des réserves d'interprétation très très contraignantes..

"Ce qui nous ramène à la question : qui sont ces membres du CC à part Debré, Chirac et Giscard ? Que sont-ils susceptibles de décider ? Vous avez des infos là-dessus Astrid ?"
Quelqu'un d'autre vous à déjà donné la liste... mais je vous assure d'une chose, les membres du CC°l ont déjà par plusieurs fois montré que leurs idées politique n'influait que peu dans leurs décisions. Ils sont juristes avant tout.

"Ben disons que c'est une bande de vieux croulant qui pourrai avoir envie de faire chier Sarko"

J'en doute fortement. Ils analysent la constitutionnalité d'un texte point barre... et ils sont assez doués pour ça.

"a force de se faire traiter de roi fainéant et de s'entendre dire qu'ils ont rien foutu pendant des années ..."

Au contraire, la plupart des gens à gauche comme à droite apprécie l'action du CC°el, a part certaines critiques des extrêmes qui l'accusent de mettre toujours plus en place un gouvernement des juges.

"ironie de l'affaire , rarement une décision française du CC n'aura été aussi importante ...politiquement, et meme au plan Européen qui plus est !"

Heuuuu... même si cette décision est pour nos vies très importante, et sera surement très importante même au vu de la jurisprudence, il faut tout de même rester modéré... le CC°l à pour habitude de rendre des décisions particulièrement importante... L'étude de sa jurisprudence est une affaire passionnante.

Rien que la décision de 1971 sur la Liberté d'Association, est de loin, de trèèèès trèèèès loin bien plus importante dans l'histoire du CC°l, si ce n'est LA plus importante. Cette décision en plus de venir sauver une liberté d'association qui allait être totalement lessivée a ajouté le Préambule de la Constitution dans le "bloc de constitutionnalité" (donnant au Préambule la même valeur que la Constitution en soit, ce qui n'était pas le cas avant) ce qui a à l'occasion inclus la DDHC de 1789 et le Préambule de la Constit de 46 dans la Constitution. C'est donc grâce à cette décision primordiale que ces textes fondateurs ont valeur constitutionnelle (avec la charte de l'environnement en bonus) sans compter certains ajout latéraux, mais aussi très importants, comme les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ce qui a sauvé des lois comme celle de 1901 ou celle sur la presse de 1881 de la folie législative).
Et pour l'Europe, c'est pareil, le CC°l rend régulièrement des décisions super importantes.
Donc oui c'est une décision importante, mais bon, le CC°l a déjà eu plus grave à traiter et plus politique, faut pas non plus dramatiser. Et je conseille la lecture de : http://www.lgdj.fr/documents/20674/gran … itutionnel .

"on voit clairement la volonté politique de divers gouvernements Européens d'exercer un controle sur le net
l'adoption de Hadopi par le CC ressemblerait à un feu vert Européen pour lancer cette 'offensive' de masse"

Ca le CC°l s'en fiche royalement, mais alors comme de sa première paire de chaussettes... Et il a bien raison. Si ce genre de considération entre en ligne de compte, ça serait un beau bordel pour savoir ce qu'est le bloc de constitutionnalité.

"Or, on ne peut etre que tres pessimiste quant au degré de résistance au sein du CC..."

Personne, pas un seul homme politique n'oserais tenter de faire pression sur un membre du CC°l. Surtout pas Sarkozy vu qu'il a pas du tout que des amis dans le Conseil. Si cela venait à ce savoir, ce serait la mort politique assurée du corrupteur, et la fin de toute la (fragile) légitimité du CC°l. Ca entrainerait une démission collective, et probablement une réforme constitutionnelle pour réduire ses pouvoirs. Ainsi le CC°l  ne résiste à rien, il analyse et rend décision de façon grosso modo politiquement neutre.

"Chirac ? sa tranquillité (ou non) relève trop de l'Elysée ; il va donc se coucher"

Chirac, sa tranquillité relève de l’Elysée ? Chirac n’a plus rien devant lui, plus de postes gouvernementaux, il ne doit rien à personne. Et si l’Elysée ose lui dire de se coucher, il peut le rendre public et obtenir avec un peu de chance la formation d’une Haute Cour pour juger le Président pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Or vu l’amour entre les deux, je ne sais pas si Chirac hésiterait longtemps. 

"les autres ? bof...ils ne vont pas rechercher un combat politique avec Sarkozy , ils ne font tout simplement pas le poids"

Ils ne font pas le poids... ? il le faut vraiment se cours de Droit Constit. Ces hommes et femmes du CC°l ne sont pas rééligibles, sont tous indépendants du pouvoir, et n'ont que très rarement un rôle politique après leur sortie du CC°l. Ils s'en contrefichent d'un théorique combat politique, et désolé de vous le dire, mais c'est Sarkozy qui n'oserait pas. Aucun Président n'a jamais osé critiquer une décision du CC°l, même quand ça le foutait franchement dans la merde. Pourtant des claques du CC°l il y en a eu... et d'ailleurs il n'y a qu'à voir le scandale qu'il y a eu quand Sarkozy à légèrement remis en cause la censure du CC°l sur la loi sur la rétention de sureté (bien plus importante aux yeux de Sarko que la loi Hadopi). Les médias se sont acharnés sur lui, même le Figaro, et l'opinion publique à désapprouvé. Il ne refera pas l'erreur.
Et dans le CC°l ya du gros calibre question force de caractère. Ne surtout pas les mésestimer. S’il sont silencieux c’est que leurs fonctions leur impose le retrait du débat public, ils ne sont pas pour autant moins des bêtes politiques pour la plupart.

« Donc bientôt si j'ai bien compris ( je suis pas juriste) on pourra bientôt faire un procès a l'état (bonne chance...) pour inconstitutionnalité d'une loi et le conseil constitutionnel pourras donc être saisi par la justice (indépendante dans notre pays ...oups...). Merci la réforme de la constitution ... Enfin j'espère juste que la loi organique sera votéé avant Lopsi2 car là on risque de rigoler ... La quadrature du net faisant un procès au gouvernement Sarko , j'ai hâte de voir ça ... Allez rêvons un peu   »
C’est bien d’avoir rappellé la nouvelle question préjudicielle de constitutionnalité (QPJC), mais je pense qu’il faut la clarifier un peu, car elle n’a pas été très bien comprise.
Alors, déjà, on peut déjà faire des procès à l’Etat (et tout ce qui en dépend), ça arrive même assez souvent, c’est même pour ça qu’il y a toute un ordre juridique rien que pour ça : l’ordre juridique administratif. Un Juge Administratif ne fait rien d’autre que de régler des conflits entre les personnes privée (vous et moi, si on n’est pas des fonctionnaires en l’exercice de nos fonctions) et les personnes publiques (l’Etat, les collectivités, les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions etc.). Et vous savez quoi, les personnes privées, remportent assez souvent ces procès.
Ce que permet la QPJC, c’est une contestation de la loi a posteriori (le CC°l le fait a priori) c’est que lors d’un procès, contre l’Etat ou n’importe qui d’autre, l’avocat peut faire remarquer qu’il estime qu’ne loi qui s’applique à son client n’est pas constitutionnelle. D’après le pré-projet de loi organique, ce qui se passerait alors serait toute une chaine de transmission de cette loi (pour éviter de submerger le CC°l) qui aboutirait (si la requête est recevable) a ce que le Conseil d’Etat (si la question à été posée dans l’ordre administratif) ou la CCass (si devant l’ordre judiciaire) demande au Conseil Constitutionnel de statuer sur la question. Mais si la loi est jugée inconstitutionnelle, se sera probablement par voie d’exception… enfin sa reste à voir, le pré-projet n’est pas encore définitif.
De plus, il me semble évident que jamais un CC°l n’irait contre sa propre jurisprudence, et donc que si il a déjà dit a priori que la loi était constitutionnelle, alors il dirait très probablement pas le contraire a posteriori. Sauf si dans l’application de la loi apparait un truc super particulier et précis pas du tout du tout du tout envisagé auparavant. Peu probable !


(le droit c’est bon mangez-en !)

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#8 26-05-2009 18:17:20

foobar
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

Kell a écrit :

(Vivement qu'on ait du droit constit au Lycée)

Quelques précisions sur le CC°el (Attention CC est aussi l'abréviation de Cour de Cassation, pour ça on écrit souvent CCass et CC° ou CC°l ou autre formes).

[snip snip]

(le droit c’est bon mangez-en !)

Merci pour les précisions!

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#9 26-05-2009 19:07:35

Bird
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

le postulat est simple , c'est meme le titre de l'article !

«Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

et bien sur il faut lire "les moyens (de droit constitutionnel...)" 


et je reste surpris qu'il faille livrer un décodeur pour 'la tranquillité de Chirac' , ou bien  'degré de résistance' ...  entre autre  ; bah , pas grave

bref si le CC  dispose bien des moyens de droit pour retoquer Sarkozy sur Hadopi, alors la volonté de le faire ( ou non )ne peut etre QUE politique , enfin amha

ps : ooops, je pense qu'il faut (par avance?) peut etre préciser 'retoquer' ?! réduire qausi à néant, vider de sa substance , ça peut le faire comme ça ?

c'est vrai que s'il ne s'agissait que de quasiment favoriser la mise en place de Hadopi en 'retoquant' (par ex) l'abérrante obligation de continuer à payer un service dont on a été suspendu, la déception sera certaine hmm

je penche , hélas, pour ce genre de 'resistance' , de pure façade donc

par contre , opposer le Paquet Telecom (138) à Hadopi , serait une divine surprise , bref par delà le droit, un acte politique fort

Dernière modification par Bird (26-05-2009 19:37:01)

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#10 27-05-2009 00:18:23

Kell
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

"le CC @#§$&! est composé de gens hautement qualifiés, responsables, indépendants, compétents et bien sous tous rapports."

Hautement qualifiés (oui pour quasiment tous... les présidents (membres de droits) ne sont pas forcément hautement qualifiés à la différence des membres nommés (et encore, Debré n'est pas à mes yeux le plus qualifié pour la présidence du CC°l), mais grosso modo oui, tous très très qualifiés.

Responsables, comme des citoyens normaux.

Indépendants : J'en suis convaincu, et la jurisprudence du CC°l va plutôt dans ce sens, avec quelques rares exceptions il est vrai... Mais je rappelle que le juge constitutionnel c'est aussi celui qui valide ou invalide des élections (nationales : Prez, AN et Référendums), et là franchement, j'ai jamais entendu de rumeurs de partialité...

"OK. Il ne reste donc qu'à attendre leur sage décision."

Exactement, d'ailleurs ont les appelle souvent les "sages" (vague référence aux Sept Sages grecs gardient de la sagesse grecque ou un truc du genre)... Et il n'y a rien d'autre à faire, dans le respect de la loi et de la démocratie française, que d'attendre leur décision. Surtout que toute tentative de pression médiatique (ou autre) à tendance à être contreproductive avec eux.

"Désolé, mais je ne suis pas le moins du monde rassuré. En tant que simple citoyen, je n'ai pas confiance dans les institutions de ce pays, ni en théorie ni en pratique."

Et bien, je ne peux rien faire pour vous, mais je suis rassuré par une chose, vous vous dites citoyen... or la citoyenneté est une institution de ce pays, preuve qu'il y en a encore certaines auxquelles vous êtes sensible. Et si ça peut vous rassurer, le CC°l est l'institution qui a le mieux défendu les droits et libertés des citoyens français... biiien mieux que l'AN dont des fois on a l'impression que le but premier et de restreindre nos droits.

"encore moins les décisions prises par des gens confortablement installés dans une fonction à vie."

Seuls les anciens présidents sont membres de droit du CC°l à vie. Les 9 autres (qui sont largement plus importants que les présidents) sont nommés pour 9 ans, et le collège est renouvelable par tiers tous les trois ans, à chaque renouvellement, le Président de la République en nomme un, le Président du Sénat un autre, et le Président de l'AN le troisième. C'est pourquoi il y a encore Joxe (un ancien élu socialiste) au CC°l, il avait été nommé par le Pdl'AN en 2001, en 2010 il va y avoir un renouvellement, et si du côté de l'AN et du Sénat ça devrait être une nomination correcte, on attends tous de voir qui Sarkozy va nommer;.; ça risque d'être gratiné.

"Vous excuserez peut-être mon côté ignare et sans doute primitif, si un juriste peut envisager que la liberté puisse se concevoir dans un champ extra-juridique."

Ne prenez pas ces vilains mots, je ne suis pas plus juriste que vous, pas moins ignare, pas moins primitif. Je ne suis qu'un étudiant qui s'intéresse au droit, mais je n'ai pas fait du droit (sauf quelques modules ici ou là, dès que je pouvais (et notamment le droit constit, qui est très différent du droit comme on peut se l'imaginer)), et nul ne peut être instruit dans tous les sujets.

Toutefois, il n'existe pas de champ extra-juridique, quand on parle de liberté... ce que vous appellez extra-juridique n'est que du juridique sans le jargon, sans la forme classique. La liberté est par essence une question purement juridique. Qu'est-ce être libre ? Qu'est-ce le droit ? Réfléchissez-y, même sans aucune formation juridique, vous pouvez je pense concevoir cela.

"Ceci dit, un grand merci pour l'explication."

Il n'y a pas de quoi, ce fut un plaisir. smile

"bref si le CC  dispose bien des moyens de droit pour retoquer Sarkozy sur Hadopi, alors la volonté de le faire ( ou non )ne peut etre QUE politique , enfin amha"

Houla !
Un juge qui juge un voleur de banane il a aussi les moyens de l'envoyer en prison. Sa décision n'est pas forcément politique... elle est... tadam... juridique. Il pèse les arguments (qui soit dit en passant en droit s'appellent les moyens... mais j'ai un doute sur ce qu'à voulu dire le mec de l'article, s'il parlait des moyens au sens juridique (en gros ça voudrait dire que le CC°l possède les arguments des deux parties et doit trancher) ou au sens classique (ce qui veut tout simplement dire que s'il le juge nécéssaire le CC°l peut corriger ou censurer la loi) des uns et des autres, et tranche, selon son intime conviction selon la formule consacrée pour les jurés d'assise. C'est le principe de la Justice...

"c'est vrai que s'il ne s'agissait que de quasiment favoriser la mise en place de Hadopi en 'retoquant' (par ex) l'abérrante obligation de continuer à payer un service dont on a été suspendu, la déception sera certaine"

Sur le plan de la constitutionnalité de la loi (c'est la SEULE chose que juge le CC°l) hélas, la loi n'a que quelques défauts particulièrement contraire à la constitution (à mes yeux), qui seront très probablement censurés, sauf arguments bétons de l'autre côté (je rappelle que ceux qui rédigent les textes adréssés au CC°l c'est pas les conseillers d'Albanel, mais des juristes très doués pour la conviction), mais la question est de savoir si ça sera suffisant pour que toute la loi soit censurée ou pas...

"par contre , opposer le Paquet Telecom (138) à Hadopi , serait une divine surprise , bref par delà le droit, un acte politique fort"

C'est quasiment impossible, ça ne reposerait sur rien, strictement rien. Et je rappelle que le Conseil COnstit ne vérifie pas la validité de la loi par rapport aux traités et au droit européen... mais à la constitution et UNIQUEMENT à la constitution, enfin plus exactement par rapport au bloc de constitutionnalité, qui pourrait être étendue aux textes fondamentaux européens (très peu probable) par contre... étendre le bloc de constitutionnalité aux textes européens en discussion c'est parfaitement inimaginable.

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#11 27-05-2009 00:46:14

Zekri
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

Hypothèse : Je me réclame sincèrement comme un des citoyens français qui doute le plus de l'intégrité de ce gouvernement et de son président mais certainement pas de nos institutions.

Le Conseil Constitutionnel, avant même d'être une composition collégiale d'anciens poids lourds de la politique française, est la garante du respect inconditionnel de la constitution française et je ne peux pas croire un seul instant que ses décisions soient sujettes à l'influence des pressions ou des affinités politiques.

Les membres du Conseil Constitutionnel sont au-dessus de ses considérations d'ordre politiques, voire humaines. Par conséquent, je vous rassure, Le Conseil Constitutionnel rendra une décision qui sera conforme à la parfaite constitutionnalité des lois avant son entrée en application et la Hadopi n’échappera pas à la règle d'où, je pense, une fébrilité de sa majesté et du gouvernement dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel pour la mi-juin (le 19 juin de mémoire si je ne m'abuse).

Les points chocs qui apporteront le débat, voire même une consultation des acteurs pour apporter des précisions :

Développement sous forme de Plan :
1- La double peine : Interruption des accès Internet et continuité du paiement d'un service interrompu (et je passe sur l'impossibilité de se réabonner pendant la sanction).

2- Principe d'inégalité des citoyens devant la loi entre particuliers et professionnels avec dans un cas la suspension de l'abonnement Internet par la Hadopi et dans l'autre, pas de suspension de l'accès Internet pour ne pas mettre en péril l'entreprise (cad la personne morale) mais pression de la Hadopi pour provoquer la mise en place d'un système de sécurisation des lignes Internet.

3- Le principe institué par la Hadopi de défaut de la sécurisation de la ligne Internet sous la responsabilité exclusive du client. Si le droit français implique la responsabilité des citoyens des biens et services qu’ils ont sous leurs responsabilités, la Constitution Française n’impose nullement une obligation d’expertise des biens et services que l’on a sous sa responsabilité. En d’autres termes, ce n’est parce qu’on souscrit à un abonnement Internet que l’on se doit d’être en expert en sécurité informatique afin de remplir l’obligation de sécurisation de sa ligne internet alors que les meilleurs ingénieurs en sécurité informatiques sont incapables s’assurer la non usurpation d’une adresse IP. C’est comme si on vendait dans un futur proche des piles atomiques à base d’uranium dans des engins motorisés futuristes et qu’on transfère la responsabilité de la fuite atomique avec les conséquences d’irradiation que cela auraient sur les possesseurs du véhicule.
Le Conseil Constitutionnel va sans doute considérée cette responsabilité et qui sait la transférer vers les FAI…

4- De fil en aiguille, on en arrive au point phare. Le législateur considère effectivement que cette responsabilité est souvent au dessus du domaine de compétence des internautes et proposent un spyware Hadopi. Ce spyware est censé garantir la bonne foi et interdire le fonctionnement de logiciels de P2P. Je précise que ses logiciels avaient été utilisés dans un premier temps pour transmettre des fichiers libres de droit souvent pour favoriser la transmission des travaux universitaires.
Et c’est là que la question se pose. Est-il constitutionnel d’obliger à l’installation d’un mouchard pour garantir sa bonne foi parce qu’on connait les enjeux de l’impossibilité de sécuriser sa ligne, considérant  l’adresse IP comme une preuve particulièrement branlante ?
D’un côté, vous avez une preuve douteuse aux vues des usurpations et erreurs d’IP tellement fréquentes et de l’autre côté, une question récurrente sur l’atteinte aux libertés individuelles par l’instauration de cette nouvelle idée géniale Wellesienne de garantir l’innocence d’un citoyen en lui imposant un outil incontournable de prouver son innocence par son flicage quotidien !

Conclusion : Je me pose la question de savoir finalement si le conseil Constitutionnel veille exclusivement à la constitutionnalité des lois ou lui arrive-t-il parfois de faire preuve d’un idéal citoyen…

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#12 27-05-2009 11:49:56

Bird
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Re : «Le Conseil a les moyens de déclarer Hadopi contraire à la constitution»

alors il reste-ra-it bien un 'moyen' ...

Sarkozy avait promis monts et merveilles lors de sa campagne électorale , dont notamment le referendum d'initiative populaire ! la loi organique existe , on attend désormais le fait du prince ...

évidemment etre désavoué par le populo sur une question simple "souhaitez vous l'abrogation de la loi nianiania-Hadopi ? oui ? non ?" serait désastreux avant ...2012 ; ou tout autre sujet du reste

donc cette promesse ne verra pas le jour sous ce quinquennat !  et ne doutons pas, non plus,  que cette 'initiative' sera probablement vérouillée sur de si nombeux aspects "réservés" , qu'elle sera fantoche dans les faits

qui a parlé de banane , déjà ! on est en république , oui ou non ?  non mais ...

bah tant qu'à se bananer , ajoutons y une peau ...de malice

kell >> Il pèse les arguments (qui soit dit en passant en droit s'appellent les moyens... mais j'ai un doute sur ce qu'à voulu dire le mec de l'article, s'il parlait des moyens au sens juridique

le "mec" en question est clairement identifié dans l'article ....


Bertrand Mathieu, directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel de l'Université Paris 1, analyse le recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel.

et (re)toque ! smile

Dernière modification par Bird (27-05-2009 12:10:01)

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