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#1 07-10-2009 15:39:30

Ecrans.fr
Administrateur
Inscription : 25-06-2007
Messages : 1 000

L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

400 Dvd ont été copiés par le service audiovisuel de la présidence de la République sans autorisation des ayants droit, révéle aujourd'hui le «Canard Enchaîné».

Lire l'article

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#2 07-10-2009 16:05:20

Egmorn
Habitué
Inscription : 04-07-2007
Messages : 2 946

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Ce genre d’autorisation ne se fait jamais sans contrat écrit.

Oula!!! En droit Français, l'accord oral a autant de force que le contrat écrit. C'est plus un problème de preuve (en cas de conflit, bonne chance pour prouver l'existance d'un contrat orale).
Sur ce point je suis sur qu'un plaignant serai débouter tout de suite sachant que les deux parti admettent l'accord oral lors d'un coup de fil.
Sur ce point il n'y pas contrefaçon.
Selon le gouvernement, ils en avait reçu 50, ce qui n'étais pas assez et on demander l'autorisation de faire 400 copie par téléphone. Cet article confirme donc cette version puisque l'éditeur reconnais avoir reçu cette demande cet été.

Et dans tous les cas, rien ne justifie de refaire les jaquettes et de supprimer les droits d’auteur

Ça par contre, ça pourrais faire mal. Surtout que cela ne fait probablement pas parti des termes de l'accord oral. En fait il n'y a pas contrefaçon à cause de la copie de l'oeuvre mais à cause de la modification de l'oeuvre sans consentement de l'auteur (Droit inaliénable qui fait parti des droits d'auteurs et non pas des droits patrimoniaux si je me souviens bien).

Dernière modification par Egmorn (07-10-2009 16:07:19)

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#3 07-10-2009 18:09:41

Florys
Membre
Inscription : 10-10-2007
Messages : 38

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Depuis quand un accord oral a valeur juridique ?
NS va nous sortir un amendement de son cru pour autoriser la copie et la contre-façon pour son usage personnel.

Bon sang il ne va quand même pas dire qu'il n'a pas les moyens de se payer les DVD dont il a besoin ?!

Encore un exemple du "faîtes ce que je dis mais ne faîtes pas ce que je fais".
Il peut se le permettre il est juridiquement intouchable pendant son mandat.
Mais qu'il se méfie de l'après 2012 ...

C'est vraiment honteux !

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#4 07-10-2009 18:33:15

humain
Nouveau membre
Inscription : 07-10-2009
Messages : 1

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Il y a ceux qui subissent les lois, et ceux qui s'essuient les pieds dessus...
Ca fait désordre quand on parle au nom des "français" (lesquels d'ailleurs?) pour faire voter des lois, et qu'on se comporte comme un touriste avec des bagages pleins de contrefaçons (sauf que le touriste, lui, il a toutes les chances de se faire prendre en passant la douane !)

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#5 07-10-2009 19:52:23

Egmorn
Habitué
Inscription : 04-07-2007
Messages : 2 946

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Depuis quand un accord oral a valeur juridique ?

Longtemps, c'est le droit des contrats. Un contrats n'est qu'un accord entre deux personnes (physiques ou morale) je chercherais les références demain.

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#6 07-10-2009 19:52:27

kio
Habitué
Lieu : Paris
Inscription : 08-01-2009
Messages : 1 951

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

(j'ai envie de faire chier)
a priori c'est vrai que c'est pas cool, mais :
• n'y a-t-il pas eu accord verbal entre l'Élysée et l'éditeur ?
• et une jaquette ? c'est quoi ? que de l'emballage ? et qu'est-ce qu'on en a à foutre de l'emballage, franchement ?!
-> sous-entendu : là où ce serait vraiment grave, c'est si le contenu était diffusé tronqué des mentions du générique. Et si le contenu avait été livré sans générique, brut, ça serait clairement en partie la responsabilité de l'éditeur : faut être débile pour ne signer une œuvre audiovisuelle que sur la jaquette !!
(en fait, j'hallucine que la production n'ait pas vendu ses dvds… mais p-ê que c'est une pratique courante…)


aka ParisForce sur Raging Thunder II /iPhone, internet multiplayer. :-D
minicheck.tumblr.com

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#7 07-10-2009 20:14:55

NicolasSalles
Nouveau membre
Inscription : 11-06-2009
Messages : 3

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

L'article s'attache à l'avis du producteur, voir éditeur, du programme.

Mais il serait bien de connaître l'avis des auteurs du documentaire et de voir si eux ont été consulté quand à cette copie, a priori illégale, et ce qu'ils pensent de la décision unilatérale du producteur.
Car on oublie souvent les auteurs en s'attachant uniquement à la face visible de la distribution de l'œuvre.

Par exemple, le cas de l'auteur de la célèbre chanson «A Girl Like You» de Edwin Collins rapporté par le Guardian http://www.guardian.co.uk/music/2009/oc … ring-music .
Cet artiste est interdit, de manière illégale, par la Warner, notamment, de diffuser son œuvre sur Internet. Malgré le fait qu'il possède seul les droits afférents à ce titre ; les droits accordés à la maison de production ayant expiré. Il est interdit de la diffuser sur son MySpace au même titre que toutes ses œuvres car la Warner s'est déclaré le propriétaire de son titre auprès du célèbre service de blog musicaux.

Malheureusement pour lui, ses finances ne lui permettront jamais d'intenter les procés nécessaires pour être entendu.

Dernière modification par NicolasSalles (07-10-2009 20:19:28)

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#8 08-10-2009 03:37:35

Zekri
Membre
Inscription : 27-03-2009
Messages : 40

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Le nain des carpates a dû estimé que puisqu'il était le héros du film, il pouvait en faire ce qu'il voulait...

Enfin bref, c'est bien la preuve que les droits d'auteurs ne protègent que les puissants de ce monde et tentent d'enfoncer les plus faibles afin de conserver une différence de valeur entre la chient-lit, j'ai nommé le peuple et l'élite, j'ai nommé la racaille qui nous gouverne.

Mais je ne vois pas pourquoi on devrait se plaindre.

Oui ou Non les abrutis ont choisis sarko.

Le problème, c'est que c'est l'ensemble de la population qui en bave aujourd'hui.

Mais c'est le jeu. laissons-nous tondre tendrement. Beaucoup de français jouissent de ce moment.

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#9 08-10-2009 05:29:53

San Kukai
Membre
Lieu : Mésopotamie
Inscription : 19-03-2009
Messages : 18
Site Web

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Florys a écrit :

Depuis quand un accord oral a valeur juridique ?

Depuis que le droit existe…

Un bail verbal, par exemple, a la même valeur qu'un bail écrit. Un accord sur la chose et sur le prix a la même valeur qu'un contrat de vente, etc.

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#10 08-10-2009 06:51:40

Egmorn
Habitué
Inscription : 04-07-2007
Messages : 2 946

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Alors les références promises:
Wikipedia:

wikipedia a écrit :

En principe, seul le negotium est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum ne constituant qu'un gage de sécurité juridique, et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel ou numérique), il peut se réduire à un accord oral, ou même à une attitude (ex : la seule transmission des clés d'une voiture peut conclure un prêt de véhicule). Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un écrit ou un acte authentique.

La loi:
Le droit contractuel est défini par les articles 1101 et suivant du code civil.
On notera que pour les obligation, les éléments obligatoires son:

Article 1108 du code civil a écrit :

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Nulle part il n'est fait mention d'un écrit. Il faut seulement:
- Le consentement (c'est là que l'écrit est recommandé pour éviter un déni ultérieur en cas de problème, mais ce n'est pas obligatoire. On peut tout a fait le remplacer par des témoins)
- La capacité à contracter (pour éviter d'obliger un gamin de 6 ans ou un fou qui ne sait pas ce qu'il fait)
- Un objet (Ben oui, un contrat c'est une obligation de quelque chose, il faut bien définir ce quelque chose)


Pour info, lorsque vous passez en caisse et que vous payez, vous vous engagez dans un contrat de vente. Vous reconnaissez que l'article que vous achetez vaut XX€ et que son vendeur s'engage à vous le donner contre cette somme.(Le même que celui que vous signer lorsque vous acheter une maison, sauf que celui-ci n'est pas sur du papier). Le contrat en question n'est même pas formuler à l'oral, il est implicite.

Sinon, je me rappelle qu'Eolas avait expliqué cela dans une de ses notes, mais je ne sais plus laquelle et je ne la retrouve plus.

[edit je l'ai retrouvé]Il en parle un peu sur l'histoire d'AmyWinehouse

Dernière modification par Egmorn (08-10-2009 07:00:03)

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#11 08-10-2009 07:32:19

vnz
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Messages : 491

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

NicolasSalles a écrit :

Par exemple, le cas de l'auteur de la célèbre chanson «A Girl Like You» de Edwin Collins rapporté par le Guardian http://www.guardian.co.uk/music/2009/oc … ring-music .

???

Ha ben putain, j'en suis flappi...

(Edwyn Collins, toute ma jeunesse...)


~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
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#12 08-10-2009 10:44:51

lucasbfr
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Messages : 340
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

San Kukai a écrit :
Florys a écrit :

Depuis quand un accord oral a valeur juridique ?

Depuis que le droit existe…

Un bail verbal, par exemple, a la même valeur qu'un bail écrit. Un accord sur la chose et sur le prix a la même valeur qu'un contrat de vente, etc.

Heureusement d'ailleurs, sinon ca serait reloud à chaque fois qu'on achête une baguette chez le boulanger big_smile


_____________________________
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#13 08-10-2009 11:36:53

Bird
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Messages : 151

Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

de toute façon, des zélateurs de Nicolae ne vont pas ensuite aller se facher avec lui.

donc meme si y'a pas eu du tout demande de dupli ... , ben depuis "il y a eu demande et accord" , circulez  smile

la preuve?  ils ont meme eu accord de refaire la jaquette en virant la mention des ayants-droits , c'est bien la preuve, non smile

sinon,  c'est marrant cette propension Sarkozienne à distribuer/imposer les 'oeuvres' à sa gloire , ou celle de son illustre chanteuse d'épouse, dont les ministres ont "reçu à l'insu de leur plein accord" le CD , en conseil des ministres ! puéril, inoui , loool

et maintenant vla le rejeton pro-nominé pour nous préparer les plans du Grand-Sarkopolis , coté Defense, on croit rever hmm

y'a du Neron là dedans , crocs de boucher en moins ;  les 'droits d'auteur' en revenant à un autre...

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#14 08-10-2009 13:13:27

Fractral
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

En matière de propriété intellectuelle il faut obligatoirement un accord écrit pour concéder une licence d'exploitation.
Supprimer les références des auteurs porte atteinte au droit moral, qui est lui inaliénable et non cessible.

Coup double pour l'Elysée donc.

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#15 08-10-2009 13:18:10

Egmorn
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

En matière de propriété intellectuelle il faut obligatoirement un accord écrit pour concéder une licence d'exploitation.
Supprimer les références des auteurs porte atteinte au droit moral, qui est lui inaliénable et non cessible.

Aurais tu des référence? Je suis curieux sur ce genre de point. Et dubitatif en l'occurence sur ce point précis.

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#16 08-10-2009 13:53:01

Fractral
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Article L131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

Article L121-1 du CPI
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

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#17 08-10-2009 14:01:19

Egmorn
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Oui je venais de les trouver aussi.
Donc il y'a bien contrefaçon par les services de l'état dans ce cas. A la fois pour la duplication et la modification

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#18 13-12-2009 10:53:59

Mijan
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Re : L'Elysée, trop grave sur le droit d'auteur

Ça sent quand même l'amateurisme du côté du service audiovisuel de l'Elysée, cette histoire !


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