Point de suspense pour la gestion des .fr

par Astrid Girardeau

tags : politique , justice , nom de domaine

Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la Consommation, a lancé aujourd’hui un avis d’appel à candidature pour désigner l’office chargé de gérer le nom de domaine Internet en « .fr ».

Aujourd’hui, et depuis 1997, c’est l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui assure de fait la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re (île de la Réunion). Mais cette situation n’a jamais été officialisée. En effet, la désignation officielle des organismes chargés de gérer les noms de domaine est définie par le premier paragraphe du décret du 6 février 2007, et leur rôle par son troisième paragraphe. Mais, à ce jour, ces textes n’ont jamais été appliqués.

Pourtant, on se souvient qu’en janvier 2008, avec surprise, la cour d’appel de Paris modifiait leur régime en appliquant l’un des articles du décret concernant la gestion des noms de la République française, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral comme nom de domaine. Le juge avait en effet décidé que leur enregistrement était réservé à ces institutions ou services. Interdisant, par exemple, à un particulier de créer 2012sansSarkozy.fr.

Aujourd’hui le ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, après une consultation publique, a ainsi décidé de clarifier la situation. C’est lui qui va donc désigner, pour une durée de sept ans, renouvelable, l’office d’enregistrement des « .fr ». Les dossiers doivent être déposés dans les 52 jours.

Selon nos informations, à moins d’une candidature surprise de dernière minute, seule l’AFNIC sera en lice. Comme on l’indiquait en avril dernier, il s’agit avant tout d’une façon d’officialiser son rôle, au niveau politique la décision serait déjà prise. Envisagée à un moment comme concurrente, la société internationale Afilias, qui gère notamment le .info, aurait finalement décidé de coopérer avec l’AFNIC en tant que sous-traitant.

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