Le ménage « illimité » des opérateurs est pour bientôt

par Catherine Maussion

Coïncidence ? Alors que l’UFC-Que Choisir vient de brocarder les offres des opérateurs télécoms pour utilisation abusive du terme illimité, voilà que l’un d’entre eux —Free pour ne pas le citer—, se fait taper sur les doigts par la justice pour le même motif. Plus précisément, le tribunal correctionnel de Paris lui a infligé hier, 100 000 euros d’amende. Sa faute ? Avoir vanté indûment le caractère illimité d’un forfait internet qui pour certains de ses abonnés, (ceux non-dégroupés), était bridé. A ceci près que la dénonciation de sa faute remonte à 2007. Il a fallu cinq ans pour voir sanctionner les abus. D’où cette question : pourquoi ce problème de l’usage déloyal du terme illimité, acté dès 2007 par les inspecteurs de la Concurrence et de la Consommation, n’est-il toujours pas réglé ?

Questionnée par Libération, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) se veut rassurante. En novembre dernier, dans une belle unanimité, les opérateurs ont promis de faire le ménage. Un avis du CNC (Conseil national de la consommation), une instance réunissant professionnels et consommateurs, adopté le 30 novembre, a défini soigneusement l’usage du terme « illimité » et fixé au 30 mai 2012 son entrée en vigueur.

Sauf que cela faisait six ans que l’instance multipliait les réunions sur l’usage dévoyé du vocable « illimité » avant d’aboutir enfin à un accord. Cette lenteur est pourfendue par les associations de consommateurs, telle l’UFC-Que Choisir. Alain Bazot, son président, s’est borné hier, à adresser aux opérateurs — Numéricâble et La Poste Mobile notamment —, une mise en demeure, leur donnant trois semaines pour nettoyer leur vocabulaire. Hier, l’opérateur Orange minimisait l’infraction relevée à son encontre par l’UFC-Que Choisir. De fait, son offre SOSH, dite illimitée, fixe à 199 le nombre de destinataires dans le mois, tant pour les appels que pour les SMS. Une borne qui serait néanmoins dans les clous. L’avis ne cite-t-il pas « à titre d’exemple qu’il peut être toléré une limite consistant pour un opérateur à fixer une durée maximale par appel de 2h, ou à fixer une limite au nombre de correspondants qui doit être au moins égale à 99 ». Ceci pour « prévenir les détournements manifestes de l’offre ».

En revanche, et sans attendre les calendes, Free a indiqué hier qu’il faisait appel.

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