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ACTA : « Quel est le prix de notre démocratie ? »

par Astrid Girardeau

tags : politique , liberté d’expression , justice , vie privée , économie , DRM , Europe , ACTA

CC daniel zimmel

Début novembre, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demandait au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) (Lire notre article sur le sujet). il s’agit d’un ensemble opaque de négociations internationales autour de la propriété intellectuelle (Filtrage, Brevet Logiciel, DRM, etc.). Elle réclamait la publication d’une série de documents au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européens.

Le Conseil des ministres européens a rejeté la demande. « Ces documents contiennent des directives de négociation concernant l’accord susmentionné. Ces négociations sont toujours en cours. La divulgation de cette information pourrait entraver le bon déroulement des négociations », a ainsi répondu le secrétaire général (doc). Pire, selon lui, « la publication de ces documents pourrait affaiblir la position de l’Union Européenne dans ces négociations ». Et de conclure que le Conseil n’est pas en mesure d’accorder l’accès, ni global ni partiel, à ces documents.

La FFII a décidé de s’accrocher. Se basant sur la règlementation sur l’accès du public aux documents, la fondation a ainsi envoyé au Conseil de l’UE une demande confirmative de sa position, et menace de traîner l’affaire devant la Cour Européenne de Justice si sa demande est de nouveau rejetée. Par exemple, à propos de l’argument sur l’affaiblissement de la position de l’Europe, la fondation interpelle le Conseil : « jusqu’à quel point exactement des négociations sur des questions commerciales sont plus importantes qu’appliquer la loi démocratique ? A 200 millions d’euros ? À 500 millions d’euros ? A 1 milliard d’euro ? Quel est le prix de notre démocratie ? »

Dans un communiqué, elle réaffirme l’importance d’un processus législatif européen ouvert : « si l’accord n’est rendu public qu’une fois toutes les parties d’accord, ni le Parlement Européen, ni aucun des parlements nationaux ne pourront avoir aucun contrôle sur son contenu. »

Si la FFII n’est pas la première à se lancer dans la bataille — par exemple le 15 septembre, 100 organisations internationales signaient une lettre ouverte pour rendre le texte public —, son action s’appuie ici sur une décision récente de la Cour de Justice des Communautés européennes. En juillet dernier, dans l’affaire Turco, cette dernière invitait le Conseil « à renforcer le droit démocratique des citoyens européens de contrôler les informations qui ont constitué le fondement d’un acte législatif » et même à donner accès à certains documents qui étaient jusqu’à présent exclus au motif qu’il fallait « protéger » le processus de décision de l’institution.

Cette affaire s’inscrit dans une longue tradition de traités internationaux liés à la propriété intellectuelle et signés dans le dos de l’opinion publique. Par exemple, dès 1993, étaient mis en place l’ITTF et le Working Group on Intellectual Property Rights mené par Bruce Lehman, visant notamment à « renforcer les traités internationaux sur la propriété intellectuelle pour prévenir la piraterie et protéger l’intégrité de la propriété intellectuelle ». Ils aboutiront à un livre blanc, et un projet de loi (NIICPA) qui, bien que très décrié, sera partiellement repris en 1996 dans des traités internationaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Et d’où découleront ensuite en 1998 la DMCA (Digital Millenium Copyright Act) américaine, puis en 2001, l’EUCD (European Union Copyright Directive).

Aujourd’hui, de nombreux groupes et associations d’horizon et intérêt variés sont engagés contre l’ACTA. Mais pour Ante Wessels, analyste de la FFII, il y a urgence : « nous n’avons pas beaucoup de temps. La seule solution que nous voyons est que les parlements d’Europe forcent le Conseil à publier le texte en faisant des réserve d’examen parlementaire. »

Sur le même sujet : Libertés et vie privée : ACTA, la menace fantôme (06/11/2008)

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