La Commission européenne a appelé aujourd'hui les eurodéputés à repousser leur vote prévu avant l'été sur l'accord international controversé sur la contrefaçon (Acta), leur demandant d'attendre que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'elle s'apprête à saisir, rende son avis sur la question.
L'exécutif européen a décidé de poser une question «très large» à la CJUE, pour savoir si l'accord est « compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l'UE », selon un communiqué de la Commission. Le dossier devrait être formellement déposé dans les prochaines semaines auprès de la Cour de Luxembourg, qui mettra probablement plus d'un an et demi pour rendre son avis, comme l'expliquait la semaine dernière à Ecrans.fr Pedro Velasco Martins, l'un des négociateurs du traité au nom de la Commission, venu rencontrer la presse.
«Il s'agit d'une contribution importante au débat public et démocratique européen» , a souligné le commissaire européen en charge du Commerce, Karel De Gucht, en émettant «l'espoir que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice et attendra son opinion avant de déterminer sa propre position sur Acta» .
La commission du Commerce international du Parlement européen avait en effet, mardi 28 mars, refusé de porter de son côté l'affaire devant la CJUE, de nombreux députés se prononçant en faveur d'un maintien du calendrier qui prévoit un vote du Parlement, qui dans le cas d'un rejet signerait la mort d'Acta dans l'Union, à la mi-juin. Certains eurodéputés avaient également dénoncé une manœuvre politique de la Commission, qui tenterait de botter en touche face au désaccord de l'opinion publique européenne sur Acta, et utiliserait donc la saisine de la CJUE comme une soupape.
Plusieurs pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Pologne, l'Autriche la République tchèque, la Roumanie ou la Slovénie, ont déjà gelé les travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord.
Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, des médicaments et autres marchandises jusqu'au téléchargement illégal sur l'internet. Les détracteurs de l'accord redoutent qu'il ne limite les libertés sur internet.
(Source AFP)