La loi Hadopi 2 publiée au J.O.

Restent les décrets d’application...

par Astrid Girardeau

tags : Loi "Création et Internet" , Hadopi

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, soit le volet sanctions de la loi Création et Internet, a été publiée ce matin au Journal Officiel (pdf). Alors que certains articles de la loi entrent en vigueur au 1er novembre, l’ensemble du dispositif ne peut cependant pas fonctionner sans décrets d’application. Décrets qui n’ont pas encore été rédigés.

D’ailleurs, la haute autorité indépendante, la fameuse Hadopi, n’a pas encore été créée. Franck Riester, rapporteur UMP de la loi à l’Assemblée nationale, nous a indiqué hier que « la transformation de l’ARMT [Autorité de régulation des mesures techniques, ndrl] en Hadopi était en cours ». Mi-septembre, confiant, il nous assurait : « les e-mails devraient être envoyés avant la fin de l’année ». Finalement le calendrier de mise en œuvre du dispositif a été (de nouveau) repoussé. Hier, le député nous indiquait ainsi : « les premiers mails d’avertissement seront envoyés début d’année 2010, et les premières suspensions auront lieu courant 2010 ».

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