La copie privée (re)fait sa loi

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Comme attendu, le Parlement a modifié hier la législation sur la copie privée d’œuvres remise en cause par un arrêt du Conseil d’État datant de juillet 2008, qui menaçait de la rendre caduque au 22 décembre 2011.

La nouvelle version de la loi introduit la notion de « source légale de la copie » et permet désormais aux professionnels de se faire rembourser le prélèvement (voire d’en être exonérés au moment de l’achat pour les plus gros acheteurs). Approuvé par l’Assemblée nationale le 29 novembre, le texte a été voté dans les mêmes termes par le Sénat.

Il modifie la législation qui soumet depuis 1985 (loi dite Lang) tout support numérique destiné à un « enregistrement pour usage privé » (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia...) à un prélèvement destiné à compenser l’absence de droits d’auteur perçus lors de cette copie. Une disposition critiquée depuis, les détracteurs de la loi arguant que les droits d’auteur sont acquittés lors de l’achat initial du produit culturel. L’UFC-Que Choisir avait également estimé en novembre que le prélèvement sur la copie privée « conduit à une explosion des prix » des supports de stockage.

Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté quelque 189 millions d’euros en 2010, dont 25% (47 millions d’euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs de cannes ou le Festival d’Avignon, les 75% restants étant attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs via les sociétés de redistribution (Sacem, Adami, Spedidam...).

Afin de sécuriser le système actuel, dans l’attente de nouveaux barèmes qui restent à établir, le texte valide également pour un an les actuels taux de prélèvements... annulés par le Conseil d’État à compter du 22 décembre prochain.

Après un débat qui s’est fait écho du « conflit » opposant les fabricants et distributeurs de supports numériques aux représentants des artistes ou producteurs, le texte a introduit une nouvelle disposition qui précise que seuls sont concernés les enregistrements réalisés à partir d’une source « licite ». Ce qui fait suite à la décision du Conseil d’Etat de 2008, estimant que « la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ».

Les sociétés représentant les ayants droit se sont félicitées de l’adoption du projet de loi au Sénat, qui « permet d’assurer la continuité de la rémunération pour copie privée et la permanence d’un système vertueux pour les consommateurs, les créateurs, les artistes et les producteurs », selon l’association La culture avec la copie privée (Adami, SACD, Sacem, Scam, Spedidam, ARP, ADAGP).

En revanche, la Quadrature du Net déplore qu’ait été introduite dans la loi la notion de « licéité de la source », c’est-à-dire de sa nature légale : « Cette notion prétend exiger de chaque individu qu’il se livre à un examen juridique approfondi pour s’assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l’acte de copie ou le rendra illicite. »

(Source AFP)

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