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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat » 17-06-2008 12:57:32

Sauf erreur de ma part, l'administration peut acceder aux donnees de connexion sans passer par l'autorite judiciaire dans le cadre du droit de communication dont beneficient plusieurs services d'enquete comme le fisc, les douanes ou la DGCCRF. On est malheureusement loin des seuls cas de terrorisme.
Les services de police y ont aussi acces dans le cadre d'une enquete preliminaire qui est, certes, sous controle du procureur (dont on se demande bien a quel titre il fait partie de l'autorite judiciaire) mais sans la garantie offerte par l'autorisation prealable du juge.

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