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#1 17-06-2008 10:39:20
- Ecrans.fr
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Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat
Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat
Selon «les Echos», l'avis favorable rendu la semaine dernière par le Conseil d'Etat sur la loi Création et Internet amenderait lourdement le texte initial.
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#2 17-06-2008 12:57:32
- Yawn
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Re : Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat
Sauf erreur de ma part, l'administration peut acceder aux donnees de connexion sans passer par l'autorite judiciaire dans le cadre du droit de communication dont beneficient plusieurs services d'enquete comme le fisc, les douanes ou la DGCCRF. On est malheureusement loin des seuls cas de terrorisme.
Les services de police y ont aussi acces dans le cadre d'une enquete preliminaire qui est, certes, sous controle du procureur (dont on se demande bien a quel titre il fait partie de l'autorite judiciaire) mais sans la garantie offerte par l'autorisation prealable du juge.
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