Un des nombreux problème de cette loi qui a été soulevé par le Conseil Constitutionnel concerne la preuve par l'IP : il est impossible de démontrer sa non-culpabilité, en effet comment prouver que les agents se sont trompés dans leur relevé, ou alors que son réseau wifi a été piraté ?

Sur le fond cette loi n'est pas fondamentalement mauvaise (quoique l'idée que faire répandue que 1 téléchargement illégal = 1 vente reste à prouver), mais c'est surtout sur la forme qu'elle pêche.