J'adore le commentaire de Frédéric Mitterrand qui nous montre à quel point il comprend la loi qu'il soutient : « La sanction ne sera nullement automatique : le juge appréciera le cas et tiendra compte des circonstances : son appréciation ne sera pas la même selon que l’abonné aura pris ou non les précautions élémentaires pour sécuriser son accès à internet et selon qu’il exerce ou non une autorité sur l’auteur de l’infraction. »

Première remarque déjà évoquée : que sont les précautions élémentaires? comment le juge pourra-t-il savoir si elles ont été prises sur la seule base des données transmises par l'Hadopi (et donc recueillies par les agents privés des aillant droit). Pour rappel il n'est pas prévu de rencontre entre le juge et l'accusé, ce qui limite quand même fortement les possibilités d'investigation.

Deuxièmement, c'est là qu'on voit que tout s'embrouille : "selon qu’il exerce ou non une autorité sur l’auteur de l’infraction." De quelle infraction parle-t-on là? si c'est le défaut de sécurisation alors l'auteur de l'infraction et le mis en cause sont donc les mêmes personnes, je suis peut être naïf mais je pense qu'on exerce une autorité sur soi même Si on parle de la présomption de délit de contrefaçon établit par l'HADOPI alors je me demande comment le juge pourra savoir qui en était le possible auteur (ca fait beaucoup de conditionnel mais bon...). D'une part il faudrait que le délit de contrefaçon soit caractérisé (gageons que les relevés d'IP ne suffiront pas à établir la matérialité de la contrefaçon), d'autre part il faut identifier qui en est l'auteur et là sans procédure complexe avec enquête je vois mal comment on peut faire.

C'est quand même dommage d'être ministre de soutenir un projet de loi et de manifestement ne pas comprendre son fonctionnement, ca pourrait bien lui retomber dessus un de ces jours.