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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » «Un scandale qui représente 6 millions d?ordinateurs neufs par an» » 20-11-2007 10:41:28

Astrid Girardeau a écrit :

(3) On appelle logiciels OEM (Original Equipment Manufacturer) les logiciels vendus en même temps qu’un ordinateur neuf et qui ne peuvent être vendus séparément.

Attention : l'interdiction de vendre une licence OEM seule est dictée par Microsoft mais n'est à priori pas légale. L'interdiction de la vente liée de l'article L122-1 du Code de la consommation est en effet réciproque : il est interdit de subordonner la vente d'un service (la licence) à celle d'un produit (le matériel) mais également de subordonner la vente d'un produit à celle d'un service.

Ad-libitum a écrit :

Pour ma part je pensais que le problème était plus simple que cela, à savoir qu'il serait interdit de vendre un produit qui ne soit pas en état de fonctionnement.

La loi impose que le produit puisse fonctionner un jour, mais pas forcément au moment de la vente (ce serait la mort d'Ikea) ni même que tous les composants soient fournis : on peut acheter une voiture (un produit) sans que le constructeur n'impose son assurance (un service indispensable à son fonctionnement).

De plus, la solution proposée permet de repartir avec un ordinateur en état de marche :
1) TOUS les ordinateurs sont pré-installés (comme actuellement);
2) le vendeur remet une enveloppe contenant un code d'activation (et le contrat) aux 98% des clients qui achètent Windows pré-installé (pas de changement si ce n'est taper une dizaine de chiffres au démarrage de l'ordinateur);
3) le vendeur retire l'autocollant du certificat d'authenticité pour les 2% des clients qui ne veulent pas du Windows pré-installé et qui installeront eux-même Linux ou par exemple une licence éducation de Windows déjà en leur possession (+ 1 min pour le vendeur)

Et comme l'interdiction de vente liée est réciproque :

Contrairement à ce qui est dit dans l'article, avoir un windows pré-installé est une réelle économie. Les premiers prix tour + écran se trouvent entre 500 et 600 euros de nos jours. Un vista à peu près correct tourne dans les 200 euros. Vous ne me ferez pas croire qu'on trouve des configurations tour + écran pour 300 ou 400 euros... ou au moins la configuration équivalente à celle vendu avec microsoft.

4) le vendeur remet uniquement l'enveloppe contenant le code d'activation et le contrat au client désirant acheter Windows seul.

Si la licence de Windows pré-installé est vraiment moins chère comme vous le prétendez, autant que tout le monde en profite (ou au moins les personnes capables d'installer Windows).

Seraphin a écrit :

[...] la marque Apple n'est pas citée parce qu'elle n'est pas concernée. Le problème de la "vente liée" concerne un produit d'une marque qui ne peut être vendu sans un produit d'une autre marque.

Apple est bien concerné. L'article L122-1 du Code de la consommation fait la distinction entre produit (= un bien : le matériel informatique) et service (= le droit d'utiliser le logiciel : la licence). MacOS est bien un service soumis à un contrat de licence, tandis que l'on devient propriétaire du matériel. CQFD.

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