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«Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

«Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

Franck Riester, rapporteur du projet de loi Création et Internet,

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babebridou

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Re : «Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

Nulle part dans l'appel d'offre du projet SI Hadopi n'est fait mention d'un quelconque dispositif de sélection, de contrôle et d'habilitation des "organismes assermentés" par les ayants-droit.

En clair, c'est une police sans police des polices. Les majors ne répondront donc de la justesse de leurs accusation devant personne.

Il est prévu une section de l'architecture appelée "Examen des faits, vérification des délais, constatation de la matérialité du manquement". C'est l'enquête à proprement parler. Si on croit le schéma d'architecture, cette enquête est basée sur l'unique donnée d'entrée en provenance des ayants-droit, la saisine automatisée. La Haute Autorité ne va pas consulter le FAI à ce stade pour "constater la matérialité du manquement". Il n'y a ni enquête, ni preuve, ni examen de la procédure suivie par les assermentés.

Quand on sait que des sites comme The Pirate Bay ont déjà déclaré qu'ils allaient injecter de fausses adresses IP françaises valides dans les traces de leurs trackers d'échange, on peut se poser, à juste titre d'ailleurs, la question de la méthodologie employée par les majors pour déterminer les IPs fautives.
Qui contrôle, qui valide ces process pour éviter les accusations sans fondement? Pour empêcher les erreurs judiciaires? Pour dénoncer d'éventuels abus?

Puis-je moi-même devenir "ayant-droit" en déposant un copyright sur un quelconque contenu dont je suis l'auteur, puis sous prétexte de sa diffusion, pointer du doigt une ip quelconque? Ce système est-il utilisable à TOUT ayant-droit? Comment devient on assermenté? Quelles sont les spécifications de la saisine automatisée? Quelles modifications de mon SI d'ayant-droit dois-je prévoir pour mon entreprise?

Qu'est-ce empêche un pirate de prendre l'identité d'un ayant droit et d'envoyer à l'Hadopi des accusations de piratage au sujet de l'adresse IP de Mme Michu, par exemple? Le SI tel que décrit dans le pré-appel d'offres ne prévoit pas à l'heure actuelle de protection spécifique sur ces points.

ym69230

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Re : «Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

Mais puisque Monsieur Riester vous dit que toutes les garanties ont été prises je ne vois pas pourquoi vous vous posez toutes ces questions.

En tout cas lui il y a longtemps qu'il ne se les pose pas et si c'était le cas je pense que les majors l'auraient rassuré sur le sujet.

Vu son jeune age ce type est un danger pour le net. C'est le genre de gars qui vous soutient sans rire que la coupure de l'ADSL est plus pédagogique qu'une amende et surtout qu'une amende ne rend pas égaux les gens dans la mesure ou les faibles revenus ne pourront pas payer.

Je ne savais pas que le gouvernement faisait dans le social au niveau répression. Est-ce que le même raisonnement existe pour les contraventions au code de la route. Les personnes à faible revenu vont être contentes d'apprendre ça quand ils se feront flascher sur la route.

Le pire dans tout ça c'est qu'il répand ces anneries à longueur de journée à la radio et que personne ne le recadre. Dernier exemple à 16:45 sur France Info.

En plus de dire des bêtises ce monsieur est un menteur, car il est capable de vous jurer la main sur le coeur que son projet de loi est équilibré car il remplace 300 000€ d'amende et 3 ans de prison par une riposte graduée qui va jusqu'à la coupure internet. Ceci est un formidable mensonge car le projet de loi HADIPO ne se substitue absolument pas à la loi DADVSI, une maison de disque peut parfaitement vous trainer devant le juge au titre de la loi DADVSI après vous avoir fait couper le net. C'est la double peine et c'est soutenu par la ministre et ce monsieur.

Le mensonge, voilà comment lui et la ministre compte faire passer leur loi qui ne tiendra pas 5 minutes une fois en place.

Hier soir, en moins de 30 minutes j'ai pu tester les nouveaux types d'échange de fichier sur le net qui n'utilisent pas le P2P (Exit la technique HADOPI) et pour la musique je ne vous parle même pas de la simplicité de la solution pour mettre sur son disque dur (ou son baladeur) les morceaux que vous écoutez sur Deezer, le site dont monsieur Riester fait constamment l'éloge dans son argumentaire.

Toute cette histoire est pathétique et contre productive.

Il faudrait mettre en place des états généraux de la culture sur Internet auxquels participeront l'ensemble des acteurs concernés (artiste, FAI, consommateur, Major, ...) et seulement ensuite prendre des décisions de bon sens pour permettre à la création et aux artistes d'exister et de vivre de leur métier.

babebridou

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Re : «Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

Certes, certes, si vous voulez, passons.

Mon véritable problème reste le fait que notre député ("notre" au sens large, j'imagine que ni vous ni moi n'avons voté pour lui), quelle que soit la motivation de son projet, demande à le voter malgré des lacunes critiques dans sa conception.

Voyez-vous, j'ai de l'estime pour les architectes brillants, capables de formaliser une proposition viable indépendamment de leurs motivations ou de questions éthiques. Je suis en admiration pour les techniciens de tous horizons, ceux qui savent leur art et leur métier, ceux en qui on peut faire confiance pour monter un projet. J'attends du rapporteur d'être cela: un technicien capable de formaliser les lois qui garantiront la viabilité de la réforme.

Ce monsieur veut engraisser les maisons de production et faire peur à Kévin et Mémé aux frais de la princesse (lire: le peuple), je suis contre sur le principe, mais je suis quand même prêt à entendre ses propositions.

Malheureusement, non content d'être pitoyable sur le fond, il est aussi lamentable sur la forme. C'est désolant.

Caspeer

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Re : «Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques»

Si on croit le schéma d'architecture, cette enquête est basée sur l'unique donnée d'entrée en provenance des ayants-droit, la saisine automatisée. La Haute Autorité ne va pas consulter le FAI à ce stade pour "constater la matérialité du manquement". Il n'y a ni enquête, ni preuve, ni examen de la procédure suivie par les assermentés.

Tout à fait exact ! Sous prétexte qu'ils sont "assermentés" les agents des ayants-droits seront juges et partis ! ça devrait faire tilter même celui qui ne s'intéresse pas au téléchargement.

La constatation de la matérialité devrait être appuyée par un enregistrement des données téléchargées par les sociétés privées travaillant pour les ayants-droits.
Et ces données devraient être assez conséquentes pour pouvoir identifier véritablement le contenu. Chose totalement impossible en 45s avec toutes les technologies "fingerprint" du monde !