C'est triste aussi pour Juliette Gréco qui ne maîtrise pas bien le net...

Mais sinon, quelle grande artiste !

danieldussapt

Le conseil constitutionnel avait sanctionné deux aspects du premier texte, la présomption de culpalbilité et l'interruption de l'accès à internet sans intervention d'un juge. Or  :

"Une ordonnance pénale est prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, c'est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable à certains délits et contraventions: elle n'est pas applicable en matière de contravention prévue par le code du travail et si le prévenu était mineur au moment de l'infraction (article 524 du Code de Procédure Pénale).

Une ordonnance pénale est rendue sans débat préalable. Par conséquent, le principe du contradictoire n'est pas en vigueur dans cette procédure. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure pénale).

Le juge qui rend une ordonnance pénale n'est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).

Comme il n’y a pas de débats contradictoires, on considère que le jugement n’a pas autorité de la chose jugée au civil voir l'article 495-3 et 528-1 du Code de Procédure pénale"...

La procédure d'ordonnance pénale est par exemple traditionnellement utilisée pour les infractions au stationement automobile... où le propriétaire est automatiquement responsable...

Cette procèdure d'exception ne semble pas correspondre aux critères du cc. L'ordonnance n'est pas contradictoire, elle n'est pas motivée, elle n'a pas autorité de chose jugée..Les sénateurs sont tétus mais les juges aussi..
...
Par ailleurs selon le droit européén, le droit à l'internet est partie intégrante du droit au libre l'accès à la culture...

Rémunérer justement les auteurs, oui, mais dans le respect des droits fondamentaux individuels.

danieldussapt

Le conseil constitutionnel, en censurant les parties litigieuses d'Hadopi, vient de consacrer un droit fondamental, celui du libre accès à Internet. 

( Cette décision est capitale, car elle consacre au passage un autre droit figurant dans la déclaration des droits de l'homme de 1989, celui du droit d'expression. Olivier Duhamel -)

Bon courage, madame Albanel ...

Toute loi censurée par le conseil constitutionnel et retoqué....par son auteur doit en principe deès lors, être soumise au conseil d'Etat, ce qui constitue un garde fou juridique non -négligeable...au regard dela constitutionnalité..

De plus au plan européen....:

"Le Conseil constitutionnel rejoint ainsi la position du Parlement européen. Le 6 mai dernier, les eurodéputés avaient voté massivement en faveur d'un amendement visant à imposer la décision de justice pour suspendre une connexion Internet, et non pas d'une seule autorité administrative".

Pile ou ...face, celà semble perdu? pourle moins compromis pour les tenants de la risposte graduée ... danieldussapt

Nous connaissons très bien ce système dans notre vieille Europe.

C'est le système " Deng Hadopi i - ing "

danieldussapt

Il fait un peu dillettante Olivennes ?  Dillettante ou j'menfoutiste ?

danieldussapt

La position de Catherine Trautmann me paraît saine sur le fond et la forme.

Un juste équilibre entre la préservation des libertés fondamentales et le droit aux revenus des artistes.

Elle met aussi en lumière les déséquilibres de fonctionnement entre les différents organes européens.

A quelques semaines des élections européennes, "l'image " de l'Europe est en jeu.

Le PS avait une position très claire et très argumentée sur le sujet, mais encore une fois, l'avait-il bien promu jusqu'ici ?

danieldussapt

J'ai entendu un artiste de premier plan, je ne retiendrais qu'un de ses arguments en faveur de la riposte graduée.

Si je pique un CD dans une grande surface, je suis un pirate, je suis un délinquant, moi !

Biensur, qui vole un oeuf, qui vole un steak est un délinquant..

Seulement ici, les textes existent déjà, le code pénal, et il y a détournement d'un bien matériel.

Ce qui est en jeu aujourd'hui, et c'est bien plus délicat, c'est la protection d'une propriété immatérielle, d'une propriété intellectuelle, le droit d'auteur par exemple.

Il faut le protéger, le support du net est quasi nouveau et a encore quelque avenir..   

Il faut le prrotéger dans le respect des droits individuels,dans le respect du droit européen...

danieldussapt