Musique: Sacrifice de DRM pour faire passer la riposte graduée

Ecrans.fr · 23-10-2008 11:37:45

Musique: Sacrifice de DRM pour faire passer la riposte graduée

Les ayants droit ont prévu une annonce stratégique et médiatique le 27 octobre prochain, soit la veille l?examen du projet de loi sur la riposte graduée par le Sénat.

Lire l'article

Davylinch · 23-10-2008 11:50:35

La suppression des DRM annoncent une réelle envie d'avancer de la part des industries culturelles, et une écoute des attentes des consommateurs.

bourgpat · 23-10-2008 12:03:25

Si cette annonce était réelle elle ne se limiterait pas seulement au catalogue français et pas seulement à la musique.

Enfin aux music me propose déjà depuis longtemps une forme d'abonnement sans DRM.

Pas de date réele, Effet limité et en objectif l'idée qu'on les retrouvera rapidement sous une autre forme.

A quand une charte restrictive du vendeur de contenus numerique sur internet avec des obligations de support et d'information correcte du consommateur. L'Europe enquêtait dernièrement sur les arnaques sur les ventes de soneries sur les mobiles (prix mal indiqués, abonnements mal indiqué, .... )

Leonor · 23-10-2008 12:56:55

Nos très chers sénateur ont vu l

Leonor · 23-10-2008 13:30:20

Contribution citoyenne

Les sénateurs, de plus en plus chers à mon coeur, ont bien vu la ficelle derrière le projet HLM-20%-BOUTIN, qu'ils ont, dans la joie et la bonne humeur, re-toqué, sans hésitation à la quasi unanimité.

Dans le projet de "riposte graduée" c'est plus qu'une ficelle : c'est une corde à noeud.

Il est clair en effet qu'elle (la riposte) ne peut fonctionner sans l'arsenal de flicage technique (pistage - identification - délation ) qui est prévu amont ... et dont la maitrise et le contrôle sera confié à de vagues officines privées (mais oui ma bonne dame !)
... et d'un

Il ne leur échappera pas qu'il est prévu, en aval, un système, qui gradué ou pas, consiste tout bonnement en sanctions échappant à l'autorité judiciaire, normalement SEULE compétente dans tout état de droit qui se respecte.
... et de deux

Il ne leur échappera que la décision de sanction viole deux autres principes de base du droit (toujours des état de droit qui se respectent)
1- la présomption d'innocence
2- l'impossibilité d'être juge et partie
... et de trois et de quatre !

Il ne leur échappera pas, enfin, non plus que selon l'avis du Parlement Européen ces sanctions attentent aux droits fondamentaux
1- de la vie privée
2- de communiquée, s'informer, s'instruire
.... et de cinq et de six

et enfin que le droit français étant soumis sur ce plan à la primauté du droit européen, céder aux sirènes gouvernementale, les conduirait à adopter une disposition qui sera ... tout simplement inconstitutionnelle (les traités internationaux !!)
.... et de sept.

Un simple copié-collé que vous feriez de ma modeste contribution, éclairerait, si nécessaire, votre sénateur local (à qui un petit mail ne ferai pas de mal :: Google vous permettra de trouver la liste et les coordonnées) pour le cas où il serait, présentement, un peu perturbé par la récente ouverte de la Chasse.

ENJOY et à vos clavier.

PS allez pour les paresseux : http://www.senat.fr/listes/senatl.html

Leonor · 23-10-2008 13:47:28

... hum
après le "copier" et avant le "coller" il y aura trois ou quatre fautes de frappe-orthographe à corriger.
Merci pour votre indulgence.
Bise à tous
Leonor

Flocon · 23-10-2008 14:18:40

Et la marmotte, elle plie le papier alu autour de la tablette de chocolat...

Les DRM sont morts, vive les DRM!

Ben oui, avant les mechants ayants droit s'amusaient a mettre les contenus dans une cage pour empecher les utilisateurs rebelles de faire ce qu'ils voulaient avec. Quelle bande de vilains. Heureusement, ils sont revenus a la raison et ont ouvert la cage au oiseaux... pour attacher une laisse a leurs contenus. Oui, maintenant, plus jamais vous ne vous cognerez la tete contre le mur DRM quand vous voudrez ecouter/echanger votre musique. C'est vrai (tout du moins en theorie). En revanche, ces braves majors pourront tracer leurs contenus a tout moment. Bonjour la protection de la vie prive.

Alors, oui, me retorquerez vous, "tout va tres bien madame la marquise" du moment que je ne m'amuse pas a mettre illegalement des contenus proteges par le droit d'auteur disponibles sur un reseau pair-a-pair. Le bon vieux leitmotiv de Hollywood: "to keep honest people honest". Quelle candeur! Vous croyez vraiment que les majors font cela pour vos beaux yeux sans aucun retour sur l'investissement de deployer un robot qui controle en permanence l'ensemble de leurs oeuvres sur Internet.

Peut-etre... mais personnellement, je n'y crois pas une seule seconde.

Et pendant ce temps la, personne ne s'interroge sur le veritable piratage de ces dernieres decennies: le devoiement du code de la propriete intellectuelle par tout le microcosme de l'industrie du divertissement. Jadis, c'etait donnant-donnant: la societe protege ton monopole sur l'exploitation de tes creations pour une certaine periode et en retour, la societe, apres une periode de temps raisonnable (mais avant l'epuisement de la valeur de ta creation), aura le privilege de pouvoir utiliser tes creations selon son bon vouloir (domaine public). Quelqu'un peut me dire quelle sera la valeur des chansons de n'importe quel chanteur a succes 70 ans apres sa mort? Quel est l'avantage pour la societe d'accorder une protection d'une longueur si disproportionnee?

Entre la cage et la laisse, je prefere la cage. Au moins, on me laisse tranquille dedans.

Un prof, expatrie, qui enseigne les DRM a l'universite et qui en connait les derniers developpements... un peu, beaucoup (trop?) desabuse par tout cela.

PS: Si vraiment les DRM sont morts, pourquoi de nombreuses entreprises multinationales travaillent sur l'interoperabilite entre les differents systemes existants (Coral, DLNA, HANA, OpenMarket, etc)?

Egmorn · 23-10-2008 14:19:46

l ne leur échappera pas, enfin, non plus que selon l'avis du Parlement Européen ces sanctions attentent aux droits fondamentaux
1- de la vie privée
2- de communiquée, s'informer, s'instruire

A ma connaissance, le parlement Européen n'a jamais dit que couper la connexion à internet était une atteinte aux droits fondamentaux sus-cité.
Le parlement à simplement rappeler que toute privation des libertés fondamentales ne peut se faire sans passer par une juridiction.

C'est d'ailleurs sur le point de liberté fondamentale que joue Christine Albanel en disant que l'amendement en question n'interdit pas la loi Création et Internet.
Sur le fond elle peux avoir raison. C'est aux cours de justice Européenne de prendre position.

Le problème (ou le point positif, question de point de vue), c'est que le gouvernement s'est tiré une balle dans le pieds avec le projet pour l'économie numérique. En effet, en proposant un droit opposable à la connexion haut débit, le gouvernement reconnait implicitement que la connexion internet est un droit fondamental.

Djulius · 23-10-2008 15:03:36

Je relie avec consternation la "contribution citoyenne" de Leonor ci dessus : ça sent la vilaine tentative de manipulation lobbyiste à plein nez !!!!

Et c'est surtout une longue liste de mensonges éhontés !!!!

Je bosse dans la culture (rassurez-vous, je ne suis pas Pascal Nègre !) et du coup, j'ai lu le projet de loi que chacun pourra d'ailleurs facilement consulté dans son intégralité sur Internet (plutôt que de lire de telles mensonges !).

Donc, pour répondre à ce cher Leonor, il n'aura pas échappé aux sénateurs que :

1. Aucune délation n'est prévu : tout repose sur un système de scannage anonyme de bande passante. quand l'autorité administrative (Ou avez vous entendu parlé d'"officine privée" cher Leonor ??!!) responsable de ce contrôle détecte un contenu protégé qui transite sur le réseau, elle demande au Fournisseur d'accès les coordonnées de l'utilisateur concerné pour lui envoyer un avertissement ! Et de un...

2. La délégation d'un pouvoir de sanction a des autorités administratives extra-judiciaire est un fait usuel et totalement légal en France : Il n'y a pas de juge dans le fisc, et pourtant le fisc peut vous infliger un redressement... Et de deux

3. L'état de droit se porte bien , merci ! Il ne me semble pas que la présomption d'innocence soit menacée puisque tout part du constat d'une infraction et que ce constat ne donne en plus lieu qu'à un simple avertissement... Quant à être juge et partie, le projet de loi dit très clairement que les ayant-droits ne participent ni de près ni de loin à l'autorité administrative (qui comme son nom l'indique reste purement administrative) ! Mieux, cette autorité a une obligation de confidentialité absolue et ne transmettra pas le nom du téléchargeur aux ayants droits même si elle le sanctionne... Quel meilleur système que celui qui garantit que l'identité d'une personne condamnée ne sera jamais communiquée à celui qui a subit le préjudice de l'infraction ? Et de trois et de quatre...

4. Le Parlement européen n'a JAMAIS dit que cette loi portait atteinte aux droits fondamentaux puisque le parlement européen ne peut pas se prononcé sur cette question ! Seule la cour de justice européenne peut juger de la légalité d'une loi nationale au regard de l'ordre juridique européen... et encore faut-il que cette loi ait été adoptée, ce qui n'est pas le cas ici ! Quant au respect de la vie privée, je pense que la confidentialité que j'évoquais ci-dessus est une sérieuse garantie ! Et de cinq, et de six, et de sept...

Sérieusement, c'est vraiment pathétique de lire ce genre de manipulation sur les blogs ! Que chacun lise le texte de loi et juge par lui-même... Mais franchement, envoyer des avertissements par mail aux téléchargeurs pour leur faire comprendre qu'ils tuent tout simplement la musique et le cinéma a petit feu (puiqu'on parle de ça, faut pas l'oublier !!!) et leur infliger éventuellement une coupure d'internet de 1 à 3 mois si jamais ils n'ont toujours pas compris au bout de 3 ou 4 courriers : je pense pas qu'on puisse hurler à la dictature fasciste !!! Surtout, je me demande qui profite finalement de ce genre de discours vaseux à base de théorie du complot !!!

Egmorn · 23-10-2008 15:29:22

1. Aucune délation n'est prévu : tout repose sur un système de scannage anonyme de bande passante. quand l'autorité administrative (Ou avez vous entendu parlé d'"officine privée" cher Leonor ??!!) responsable de ce contrôle détecte un contenu protégé qui transite sur le réseau, elle demande au Fournisseur d'accès les coordonnées de l'utilisateur concerné pour lui envoyer un avertissement ! Et de un...

Oui vous avez effectivement raison sur le concept de délation. Ceci dit, la prise de "preuve" (scan des transactions) est bien fait par une entreprise privée et non controlé.
Qu'est ce qui prouve que les IP envoyé ont bien été prise en flagrant délit? Comment les ayants droits prouve t'il que les IP ont bien servi a téléchargé? Avec les logs de leurs outils? outils qu'ils ont acheté/développé eux même? log informatique donc modifiable?

Donc il n'y a pas délation à proprement parler, mais confier la chasse aux sorcières à des entreprises privé est choquant. Même si légal sur le fond.

2. La délégation d'un pouvoir de sanction a des autorités administratives extra-judiciaire est un fait usuel et totalement légal en France : Il n'y a pas de juge dans le fisc, et pourtant le fisc peut vous infliger un redressement... Et de deux

Oui vous avez encore raison, mais la déclaration des droits de l'homme signé par la France implique que toute privation de liberté doit passer devant une juridiction et ne peux pas être sous-traité.
Hors le fait que la connexion soit une liberté est contestable. Ce qui implique de nombreux recours en procès et le risque d'une interprétation négative pour le gouvernement par les juges (Tout particulièrement par la CEDH).
Surtout que le droit opposable à la connexion internet est à mon avis considérable comme une reconnaissance implicite que la connexion est une liberté fondamentale.

3. L'état de droit se porte bien , merci ! Il ne me semble pas que la présomption d'innocence soit menacée puisque tout part du constat d'une infraction et que ce constat ne donne en plus lieu qu'à un simple avertissement... Quant à être juge et partie, le projet de loi dit très clairement que les ayant-droits ne participent ni de près ni de loin à l'autorité administrative (qui comme son nom l'indique reste purement administrative) ! Mieux, cette autorité a une obligation de confidentialité absolue et ne transmettra pas le nom du téléchargeur aux ayants droits même si elle le sanctionne... Quel meilleur système que celui qui garantit que l'identité d'une personne condamnée ne sera jamais communiquée à celui qui a subit le préjudice de l'infraction ? Et de trois et de quatre...

Sauf que l'adresse IP n'est pas une preuve d'identité. Comme la plaque d'immatriculation, elle n'a aucune valeur si la personne sur la photo n'est pas identifié.
Mon adresse IP peut être utilisé par toute personne connecté à ma livebox. Cela peux être ma femme, ma famille, moi même, un ami ou un pirate.
Par conséquent la preuve de ma culpabilité n'existe pas.
De plus il est faisable techniquement de falsifié l'adresse IP donc même sans accès à ma livebox, mon adresse IP est piratable par un connaisseur

Me condamner car je n'ai pas su protéger ma ligne est aussi profondément injuste car la protection parfaite n'existe pas. Même les banques ou les gouvernement pourtant surprotégé ont déjà été hacké. Hors la coupure arrivera d'abord, et je ne pourrais prouver cette protection qu'a posteriori. Ce qui est la encore choquant du point de vue du droit français.

Enfin, couper la connexion n'est pas une peine personnel mais une peine de groupe qui touche un foyer complet. Condamner plusieurs personne pour la faute d'un seul sans complicité prouvé est contraire au principe de base du droit français.

4. Le Parlement européen n'a JAMAIS dit que cette loi portait atteinte aux droits fondamentaux puisque le parlement européen ne peut pas se prononcé sur cette question ! Seule la cour de justice européenne peut juger de la légalité d'une loi nationale au regard de l'ordre juridique européen... et encore faut-il que cette loi ait été adoptée, ce qui n'est pas le cas ici ! Quant au respect de la vie privée, je pense que la confidentialité que j'évoquais ci-dessus est une sérieuse garantie ! Et de cinq, et de six, et de sept...

La par contre, je suis plus ou moins d'accord avec vous. Effectivement seul la cour de justice pourras juger. (j'ai déjà répondu plus haut)
Ceci dit compte tenu des annonces des différentes entités Européenne, la probabilité est forte que la cour de justice tranche contre la riposte graduée. Ceci dit, cela n'est pas fait et aucune annonce officiel ne permet de savoir ce qui seras fait.

Je bosse dans la culture (rassurez-vous, je ne suis pas Pascal Nègre !) et du coup, j'ai lu le projet de loi que chacun pourra d'ailleurs facilement consulté dans son intégralité sur Internet (plutôt que de lire de telles mensonges !).

Je bosse dans l'informatique, donc ce que je dit plus haut sur l'adresse IP est prouvé.
Pour des détail sur les points de loi, lire la discussion sur le même sujet:
http://www.ecrans.fr/forums/viewtopic.php?id=3852

[edit quelques minutes plus tard]
Extrait du plan pour l'économie numérique

1) Garantir l’accès de tous les Français à Internet haut débit
L’accès à Internet haut débit est devenu une condition essentielle d’accès à l’information, à l’éducation, à la
formation, aux loisirs, aux services administratifs. Si certains opérateurs affichent des taux de couverture de la
population dépassant 95 % des foyers, ces niveaux laissent entre un et deux millions de Français durablement
exclus de la société de l’information. Cette situation n’est conforme ni aux idéaux sur lesquels est fondée notre
République, ni aux préoccupations d’aménagement équilibré du territoire, de compétitivité de nos entreprises et
de rayonnement de notre culture. Aussi, un accès équitable au haut débit doit donc être offert à l’intégralité des
foyers français. L’objectif du Gouvernement est que 100 % de la population aient accès au haut débit d’ici à 2012.

Si ça c'est pas un droit fondamentale et la coupure de connexion une privation de liberté!

Dernière modification par Egmorn (23-10-2008 15:58:48)

carcharhinus · 23-10-2008 15:59:03

Djulius a écrit :

1. Aucune délation n'est prévu : tout repose sur un système de scannage anonyme de bande passante. quand l'autorité administrative (Ou avez vous entendu parlé d'"officine privée" cher Leonor ??!!) responsable de ce contrôle détecte un contenu protégé qui transite sur le réseau, elle demande au Fournisseur d'accès les coordonnées de l'utilisateur concerné pour lui envoyer un avertissement ! Et de un...

Apprenez à lire un projet de texte de loi. Il s'agit de sociétés privées qui identifieront une adresse IP (selon une méthode non connue) comme ayant participé à un acte de contrefaçon, puis qui signalera à l'HADOPI (l'autorité administrative) qui demandera alors au FAI l'identification du titulaire de l'abonnement (moyennant finance, même si cela a été occulté dans le budget HADOPI en méconnaissant (sciemment ?) le considérant 41 de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-441-DC). Au fait, l'article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à l'HADOPI de signaler un acte de contrefaçon au procureur de la République ; donc sanction administrative, action pénale et éventuellement civile ; c'est fromage et dessert.

Djulius a écrit :

2. La délégation d'un pouvoir de sanction a des autorités administratives extra-judiciaire est un fait usuel et totalement légal en France : Il n'y a pas de juge dans le fisc, et pourtant le fisc peut vous infliger un redressement... Et de deux

Cela s'appelle la justice administrative et il y a des recours possibles. Avec « Création et Internet » les modalités de défense sont renvoyées à des décrets ; de plus la seule défense pouvant être invoquée est d'avoir respecté la mise en oeuvre des dispositions prévues (par décret) pour sécuriser sa ligne. Une autorité administrative ne peut infliger une mesure affectant des libertés et des droits fondamentaux (sauf en matière de séjour des étrangers, mais on parle alors de rétention et non pas de détention ; mais c'est un autre débat).

Djulius a écrit :

3. L'état de droit se porte bien , merci ! Il ne me semble pas que la présomption d'innocence soit menacée puisque tout part du constat d'une infraction et que ce constat ne donne en plus lieu qu'à un simple avertissement... Quant à être juge et partie, le projet de loi dit très clairement que les ayant-droits ne participent ni de près ni de loin à l'autorité administrative (qui comme son nom l'indique reste purement administrative) ! Mieux, cette autorité a une obligation de confidentialité absolue et ne transmettra pas le nom du téléchargeur aux ayants droits même si elle le sanctionne... Quel meilleur système que celui qui garantit que l'identité d'une personne condamnée ne sera jamais communiquée à celui qui a subit le préjudice de l'infraction ? Et de trois et de quatre...

Oui, vous êtes accusé de n'avoir point respecté votre obligation de surveillance de votre connexion à Internet, car votre adresse IP a été relevée quelque part, vous invoquez quoi ? Que vous faites 24h sur 24h de l'ARP watch pour s'assurer que personne ne tente du spoofing sur votre routeur Wifi en mode WPA ?
Le « constat d'infraction » est automatisé et repose sur des méthodes bestiales ayant conduit des imprimantes en réseau devant des tribunaux (Étude de l'université de Washington : « Why my printer received a DMCA takedown notice »).

Djulius a écrit :

4. Le Parlement européen n'a JAMAIS dit que cette loi portait atteinte aux droits fondamentaux puisque le parlement européen ne peut pas se prononcé sur cette question ! Seule la cour de justice européenne peut juger de la légalité d'une loi nationale au regard de l'ordre juridique européen... et encore faut-il que cette loi ait été adoptée, ce qui n'est pas le cas ici ! Quant au respect de la vie privée, je pense que la confidentialité que j'évoquais ci-dessus est une sérieuse garantie ! Et de cinq, et de six, et de sept...

Et la résolution 23 du 13 avril 2008, ça compte pour du beurre devant la CEDH : « [...] engage la Commission et les États membres à reconnaître qu'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »

Djulius a écrit :

Sérieusement, c'est vraiment pathétique de lire ce genre de manipulation sur les blogs ! Que chacun lise le texte de loi et juge par lui-même... Mais franchement, envoyer des avertissements par mail aux téléchargeurs pour leur faire comprendre qu'ils tuent tout simplement la musique et le cinéma a petit feu (puiqu'on parle de ça, faut pas l'oublier !!!) et leur infliger éventuellement une coupure d'internet de 1 à 3 mois si jamais ils n'ont toujours pas compris au bout de 3 ou 4 courriers : je pense pas qu'on puisse hurler à la dictature fasciste !!! Surtout, je me demande qui profite finalement de ce genre de discours vaseux à base de théorie du complot !!!

La guillotine numérique ne porte pas sur 1 à 3 mois mais plutôt sur 3 mois à un an avec l'impossibilité de se réabonner dans l'intervalle. La charge de preuve est inversée et il n'est pas possible de connaître le détail du dossier et de le contester de façon contradictoire devant l'arbitrage d'un juge. La « preuve », en l'état de la technique, n'a aucune valeur juridique compatible avec la rigueur pénale, c'est d'ailleurs pourquoi le montage scabreux de « Création et Internet » s'appuie sur le droit administratif pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel.

Bref, comme petit soldat chargé de la désinformation, j'ai vu nettement mieux ; citez au moins quelques éléments qui pourraient éventuellement donner de la consistance à votre discours.

Djulius · 23-10-2008 16:02:44

Merci Egmorn pour votre arguments étayés, mesurés et je reconnais tès intéressants.

Je ne suis à mon tour pas tout à fait d'accord avec vous sur certains points :

- Ce n'est pas le téléchargeur a proprement parlé que le projet de loi vise mais le détenteur de la ligne internet suivant le principe de la "responsabilité du fait des choses". En gros, le détenteur de la ligne internet est responsable de l'utilisation de cette ligne et de sa protection (tout comme vous êtes responsables des dommages qui pourraient être causés par votre véhicule même si ce n'est pas vous qui conduisiez... A votre charge ensuite de prouver qu'une autre personne était au volant et de vous retourner contre elle le cas échéant). D'où les avertissements qui se justifient puisqu'ils permettent d'alerter à plusieurs reprises le détenteur d'une ligne internet que celle-ci sert au piratage (puisqu'on sait bien que cela peut-être le fait, par exemple, des enfants alors que les parents ne sont pas au courant). De plus, cette responsabilité du fait de la chose se double d'une possibilité de recours pour "bonne foi" où vous pouvez prouver que votre IP a été piraté pour faire des choses illégales (si effectivement ce n'est pas vous, votre femme, votre enfant, etc... qui avez téléchargé illégalement). Du coup, les problèmes d'identité du pirate que vous soulevez ne sont pas opérants ici...

- D'après ce que je sais, l'autorité administrative indépendante qui devrait réaliser les fameux scans sera composée de fonctionnaires assermentés et ils disposeront d'une technologie, certes développé par des entreprises privées, mais ils auront la seule responsabilité de l'utilisation... Donc là encore, je ne vois pas où les entreprises privées interviennent.

- Sur le fait que la connexion internet soit une liberté fondamentale, je suis assez réservé... mais ce sera effectivement au juge constitutionnel de répondre si jamais cette question est posée.

- Je suis d'accord aussi sur le fait que la coupure de l'accès internet constitue une sanction collective (quoique... Après tout si on vous coupe votre accès internet... qu'est-ce qui empêche votre femme d'en faire ouvrir, ou d'en posséder déjà, un autre à son nom ?). Mais on parle d'une coupure limitée dans le temps (je crois que la sanction maximum est de 12 mois) et vous avez toujours la possiblité de vous connecter de l'extérieur (cyber café, chez des amis, au bureau...) : donc il ne s'agit, d'une part, d'une privation de liberté mais plutôt de la privation d'un certain confort. C'est assez similaire finalement à une amende (en l'occurence d'un maximum de 29,99 € multiplié par 12 mois de suspension, soit 360 €... on est bien loin des sanctions pénales encourrues actuellement !).

Bref, je ne dit pas que la riposte graduée est absolument parfaite et elle est sûrement perfectible ! Mais je ne trouve pas qu'elle présente des risques disproportionnés de privation de liberté ou d'atteinte à l'état de droit ! Ca me semble même être une loi beaucoup moins choquante que beaucoup d'autres. Vu le nombre d'actes de piratages (je pense sincèrement que c'est le délit le plus important en France... Bien plus que les infractions au code de la route à mon avis !!! ), je pense de toute façon qu'il va falloir trouver de toute urgence une réponse législative (qui devra malheureusement aller au delà de la simple prévention et information !)... Et donc, celle-ci ne me semble pas si mal...

Egmorn · 23-10-2008 16:08:50

De plus, cette responsabilité du fait de la chose se double d'une possibilité de recours pour "bonne foi" où vous pouvez prouver que votre IP a été piraté pour faire des choses illégales (si effectivement ce n'est pas vous, votre femme, votre enfant, etc... qui avez téléchargé illégalement). Du coup, les problèmes d'identité du pirate que vous soulevez ne sont pas opérants ici...

La encore c'est contraire aux principes de droits Français:
Vous devez prouver que vous êtes innocent. Hors le droit français repose sur la présomption d'innocence:
Tant qu'on ne peux pas prouver indubitablement votre faute, vous êtes innocent. Donc tant que quelqu'un n'est pas venu saisir mon disque dur pour vérifier la présence ou non d'un anti-virus je suis innocent et on a donc aucune raison de me couper ma connexion.

l'autorité administrative indépendante qui devrait réaliser les fameux scans sera composée de fonctionnaires assermentés et ils disposeront d'une technologie, certes développé par des entreprises privées, mais ils auront la seule responsabilité de l'utilisation

Non l'Hadopi ne feras pas les scans, elle agiras sur plainte des ayant-droits.
Le scan est laissé à la responsabilité des ayant-droits.

Mais on parle d'une coupure limitée dans le temps (je crois que la sanction maximum est de 12 mois) et vous avez toujours la possiblité de vous connecter de l'extérieur (cyber café, chez des amis, au bureau...) : donc il ne s'agit, d'une part, d'une privation de liberté mais plutôt de la privation d'un certain confort.

Si je vous met en prison pour 2 ans, c'est une sanction limité dans le temps, ce n'est donc pas une privation de liberté mais une perte de confort.
Je propose donc que l'Hadopi déclare des peines d'emprisonnement, ce seras plus efficace.

Dans les problèmes avec cette loi, je pourrais aussi rajouter le concept de double peine qui est contraire au droit français:
La sanction administrative ne se substitue pas à la loi, après avoir eu internet coupé, vous êtes toujours passible de recel pour les fichiers en question soit d'après le code civile:

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende

Je peux aussi rajouter que cette loi est contraire au concept de personnalisation de la peine, car si vous ne vous manifestez pas, vous êtes automatiquement condamné à une peine standard. Pas de convocation pour vous défendre.

Pour finir, je dirais que je suis d'accord avec vous sur le besoin d'une législation.
La loi est basé sur des grands principe (présomption d'innocence, personnalisation de la peine, droit à se défendre devant un juge (oui en cas de litige un tribunal administratif doit faire appel à un juge, ce qui n'est pas le cas de l'Hadopi)). Ce sont eux qui garantisse une loi impartiale et équitable. Nous ne pouvons pas tolérer qu'une loi bafoue les principes de bases de la loi française. Car si on le fait une fois, pourquoi pas deux.
Cette fois si ce sera pour le piratage, la prochaine fois pour l'immigration et de fil en aiguille pour la liberté d'expression ou de presse et nous voila en dictature.
La loi en question va à l'encontre des règles de bases du droit sur plusieurs point. Ce n'est pas normal.

La solution de la licence globale n'est pas terrible, mais elle à au moins pour elle l'avantage de ne pas aller à l'encontre de la loi.
Franchement je préfèrerais une troisième solution mais je n'en ai pas encore vu de troisième.
Ce qui est sur c'est que je préfèrerais qu'on prenne le temps de réfléchir plutôt que de jeter un texte mauvais, inconstitutionnel voir dangereux.

PS pour Djulius: Merci beaucoup et bravo à vous, depuis le début sur ce forum, vous êtes le premier défenseur de l'Hadopi sur ce forum que j'ai vu reconnaitre ou à admettre certains de ces arguments, et donc à accepter de discuter intelligement plutôt qu'à sortir sans fin les même arguments.

Dernière modification par Egmorn (23-10-2008 16:20:27)

nervusdm · 23-10-2008 16:32:08

De plus il est faisable techniquement de falsifié l'adresse IP donc même sans accès à ma livebox, mon adresse IP est piratable par un connaisseur

Non.
Cette adresse ip peut être "contournée" ( proxy par exemple ) mais cela peut facilement être détecté par les FAI.

Egmorn · 23-10-2008 16:35:33

Cette adresse ip peut être "contournée" ( proxy par exemple ) mais cela peut facilement être détecté par les FAI.

La réponse dans un précédent poste de carcharhinus:

Le « constat d'infraction » est automatisé et repose sur des méthodes bestiales ayant conduit des imprimantes en réseau devant des tribunaux (Étude de l'université de Washington : « Why my printer received a DMCA takedown notice »).

Le problème ne vient pas de la sécurité de l'IP mais de la méthode de collecte de l'IP.

Les logiciel de collecte de l'IP se connecte sur les tracker et collecte les IP répertorié. Hors il est possible de donner une fausse addresse IP à un tracker.

Le fournisseur d'accès dans ce cas n'a aucun moyen de savoir si l'adresse relevé est valide ou usurpée. Pour cela il aurais fallu contrôler l'adresse IP pour vérifier qu'elle est effectivement en contact avec le tracker. Ce qui n'est pas fait actuellement par les outil de scan en mass pour des raisons de performance.

[je dit ça de mémoire donc je peux me tromper sur la description exact de l'astuce mais l'idée est là, pour plus de détail, il y'avait un article dans Ecrans, et il y'en a plein sur tous les bons sites de geek]

Dernière modification par Egmorn (23-10-2008 16:50:25)

Djulius · 23-10-2008 16:51:40

La solution de la licence globale n'est pas terrible, mais elle à au moins pour elle l'avantage de ne pas aller à l'encontre de la loi.

Je crois au contraire que la licence globale s'oppose au droit d'auteur et au principe de rémunération proportionnelle...

Quant à la fameuse privation de liberté, je n'en démords pas: la sanction prévue est une suspension de votre abonnement, pas de votre droit d'accès à Internet comme certains arguments ici tendent à le faire croire (puisque vous avez toujours la liberté de vous connecté en dehors de votre domicile, voire d'ouvrir une nouvelle ligne sous le nom de votre femme...).

Ce qui est sur c'est que je préfèrerais qu'on prenne le temps de réfléchir plutôt que de jeter un texte mauvais, inconstitutionnel voir dangereux.

Justement, nous sommes en train de réfléchir et nos sénateurs et députés sont aussi appelés à le faire dans un débat parlementaire, donc la démocratie et l'état de droit sont respectés ! Quant à la constitutionnalité, loin de moi la prétention d'en juger derrière mon clavier d'ordinateur : je pense que le Conseil Constitutionnel sera de toute façon ammené à se prononcer sur la question.

PS pour Djulius: Merci beaucoup et bravo à vous, depuis le début sur ce forum, vous êtes le premier défenseur de l'Hadopi sur ce forum que j'ai vu reconnaitre ou à admettre certains de ces arguments, et donc à accepter de discuter intelligement plutôt qu'à sortir sans fin les même arguments.

Merci à vous ! Encore une fois mon propos ici est de discuter, pas de faire de la propagande et je reconnais volontiers que ce texte a des travers !

Maintenant, je retiens surtout le fait que toutes ces sanctions sur lesquels ses opposants - dont vous - focalisent leurs armes sont précédées de nombreuses étapes d'avertissement par mail et courrier. Je trouve justement que c'est une démarche totalement novatrice et intéressante en terme de traitement des infractions et c'est ce qui entraîne pour beaucoup mon adhésion à ce texte (en plus bien sûr de l'urgence à protéger la création et sa juste rémunération) plutôt qu'à des propositions type licence légale (qui sonne comme un aveux d'abandon) ! Donc ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, et si l'horrible processus de sanctions prévues doit être amélioré, alors je fais confiance aux parlementaires !

Alors oui, c'est vrai, vous pouvez avoir été la victime d'un méchant super pirate qui a hacké votre ligne pour télécharger illégalement et qui a continué à le faire pendant des mois voire des années, alors que vous-même avez reçu 3 à 4 courriers vous demandant de surveiller votre connexion... Et donc, dans ce cas là, vous risquez d'être condamné injustement à une suspension d'abonnement (et pas d'accès à l'internet je le répète) qui pourrait aller jusqu'à un maximum d'1 an (soit, je le répète l'équivalent de 360 euros...), et encore puisqu'il est prévu une sorte de "remise de peine" par transaction avec l'HADOPI (j'ai lu qu'on ramenerait alors la suspension de 1 à 3 mois avec un engagement à ne plus télécharger illégalement).

Bref, La possibilité d'une telle injustice existe, c'est vrai ! Et je reconnais qu'en termes de "principes" démocratiques et juridiques, le fait qu'une personne extrêment malchanceuse puisse un jour se trouver dans le cas de cette injustice, c'est inacceptable !

Je rappelle juste que la piraterie des oeuvres (surtout dans les proportions actuelles) est tout autant inacceptable (même si on peut discuter de la faiblesse des offres légales, de la hauteur des prix de ventes... mais cela ne justifie rien !).

En tout cas, si le travail d'argumentaire (brillant je le reconnais !) que certains développent ici contre cette loi est aussi développé de la même manière contre toutes les lois bien plus liberticides : alors je n'ai pas de crainte pour l'état de droit en France !!!

Dernière modification par Djulius (23-10-2008 17:01:33)

Egmorn · 23-10-2008 16:56:48

Donc ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, et si l'horrible processus de sanctions prévues doit être amélioré, alors je fais confiance aux parlementaires !

Franchement, le même processus mais avec l'obligation de passer devant un juge avant la coupure me satisferais pleinement, puisque le juge s'assurerait que tous les points ci-dessous sont bien traité conformément au droit.
Le problème c'est qu'avec cette solution, l'objectif annoncé de 360 000 coupure est impossible pour cause d'engorgement des tribunaux. Et que ce que cherche les ayant-droits c'est un système qui sévisse rapidement, pas une énième procédure de justice.

En fait, si vous regarder le droit français, toutes les mesures existe pour protéger le droit d'auteur. Le seul problème? les juges sont trop lents, ou refuse d'instruire les trop petit dossier. Et c'est ça qui gène les ayant-droits. Ils veulent pouvoir punir en masse. Mais punir en masse c'est là le problème.

La loi en elle même à effectivement des idées intéressante. Le problème c'est qu'on a passé le temps des débats pour rentrer dans celui de la mise en place.

Oui bien sur, le parlement et le sénat vont en débattre. Mais tous les deux sont politiquement aligné derrière le gouvernement, et pour des raison politique ne peuvent se permettre de mettre un camouflet sur un texte aussi soutenu par le président que celui ci. Du coup, sauf lobbyisme intense des français, le texte ne devrais pas rencontrer d'obstacle majeur.
Et c'est là qu'est le problème. Ce que le gouvernement à soumis n'est pas un projet de débat, mais bien un projet de loi. Donc déjà réfléchis, déjà discuter et déjà débattu.

En tout cas, si le travail d'argumentaire (brillant je le reconnais !) que certains développent ici contre cette loi est aussi développé de la même manière contre toutes les lois bien plus liberticides : alors je n'ai pas de crainte pour l'état de droit en France !!!

Je le fais pas mal en privée. Et je dois dire qu'en France on a notre lot (même si on est pas les pires). Mais sur le site d'écrans, c'est a priori la loi la plus à même de faire débat tout en restant dans le sujet.

Et puis pour moi le problème n'est pas tant le coté liberticide (par principe une loi est liberticide, puisqu'elle vous limite à un cadre légal). C'est plus le fait qu'elle soit opposé aux principe fondamentaux du droit français. Et là c'est déjà beaucoup plus rare pour une loi (on en a quelques unes pour lesquelles on se fait taper sur les doigts par la CEDH mais pas tant que ça).

Après si on veux changer les principes de bases de la loi française pourquoi pas. Mais je pense que le débat va vite devenir beaucoup plus complexe et beaucoup plus long. Et là on va beaucoup plus parler liberté

Dernière modification par Egmorn (23-10-2008 17:04:13)

niczar · 23-10-2008 17:10:44

Djulius a écrit :

Ce n'est pas le téléchargeur a proprement parlé que le projet de loi vise mais le détenteur de la ligne internet suivant le principe de la "responsabilité du fait des choses". En gros, le détenteur de la ligne internet est responsable de l'utilisation de cette ligne et de sa protection

Bonjour, je me présente, je suis Administrateur Systèmes. 5 ans d'études supérieures, 15 ans d'expérience Unix / Internet / Sécu et tout et tout. Je suis à peu près capable de pouvoir m'assurer une certaine sécurité sur ma connexion. Et encore, je ne fais pas tourner d'IDS 24/7 à mon domicile.

Pour 99,99% de la population, ce n'est pas le cas.

Imaginez que chaque PME, chaque famille doive payer pour garantir cette "sécurité"; combien cela va-t-il coûter? Pour une petite entreprise, par exemple, je peux vous faire un rapide devis des coûts. Il faut pouvoir logger chaque utilisateur, ce qui implique d'avoir un annuaire (AD, LDAP); remplacer les switches no-name par des modèles haut de gamme managés; installer un serveur proxy, authentifié par l'annuaire; configurer la borne WiFi pour qu'elle fasse du WPA Enterprise au lieu du bête WPA-PSK; installer un système de monitoring et de détection d'intrusions. Pièces et main d'œuvre, au bas mot 10000€. Multipliez par le nombre de PME, vous aurez le coût pour l'économie française (tout ça pour faire plaisir à une industrie qui représente beaucoup moins qu'on ne le croit!)

Vous n'avez pas tout compris de ce que je viens de dire? Alors vous devriez peut-être arrêter de donner des leçons déplacées.

Egmorn · 23-10-2008 17:22:12

Bonjour, je me présente, je suis Administrateur Systèmes. 5 ans d'études supérieures, 15 ans d'expérience Unix / Internet / Sécu et tout et tout. Je suis à peu près capable de pouvoir m'assurer une certaine sécurité sur ma connexion. Et encore, je ne fais pas tourner d'IDS 24/7 à mon domicile.
Pour 99,99% de la population, ce n'est pas le cas.
Imaginez que chaque PME, chaque famille doive payer pour garantir cette "sécurité"; combien cela va-t-il coûter? Pour une petite entreprise, par exemple, je peux vous faire un rapide devis des coûts. Il faut pouvoir logger chaque utilisateur, ce qui implique d'avoir un annuaire (AD, LDAP); remplacer les switches no-name par des modèles haut de gamme managés; installer un serveur proxy, authentifié par l'annuaire; configurer la borne WiFi pour qu'elle fasse du WPA Enterprise au lieu du bête WPA-PSK; installer un système de monitoring et de détection d'intrusions. Pièces et main d'œuvre, au bas mot 10000€. Multipliez par le nombre de PME, vous aurez le coût pour l'économie française (tout ça pour faire plaisir à une industrie qui représente beaucoup moins qu'on ne le croit!)
Vous n'avez pas tout compris de ce que je viens de dire? Alors vous devriez peut-être arrêter de donner des leçons déplacées.

Pour une fois je vais défendre le texte.
Le gouvernement n'impose pas une protection "parfaite" ou "idéale" Il impose juste la mise en place d'outil de première protection (anti-virus et firewall) qu'on trouve dans tout bon magasin de produit informatique.

Le problème c'est qu'au cas ou votre IP serais pirater, ce serais à vous de prouver que vous avez bien installer ces outils. Et surtout je met au défi quiconque de savoir si c'est moi qui ai downloader ou si j'ai effectivement été piraté.

carcharhinus · 23-10-2008 17:30:39

Cher Djulius,

j'ai été un peu cinglant alors que vous faites à l'évidence preuve de bonne volonté, mea culpa.

Djulius a écrit :

Quant à la fameuse privation de liberté, je n'en démords pas: la sanction prévue est une suspension de votre abonnement, pas de votre droit d'accès à Internet comme certains arguments ici tendent à le faire croire (puisque vous avez toujours la liberté de vous connecté en dehors de votre domicile, voire d'ouvrir une nouvelle ligne sous le nom de votre femme...).

Sauf que... le télé-travail, voire une entreprise entièrement dématérialisée ce n'est pas de la science fiction ; et je vous rappelle que la guillotine numérique est exécutoire, c'est-à-dire que vu les délais d'un tribunal administratif, que l'on soit coupable ou innocent le ressenti de la sanction sera identique. Enfin proposer d'utiliser un web café quand toutes vos relations avec les clients, fournisseurs, banques, administrations, exploitation au quotidien... passent nécessairement par Internet c'est quelque peu réducteur et revient à une sanction disproportionnée surtout quand la nature de la « preuve » est aussi faible, sans compter que c'est un foyer entier qui est affecté.

Djulius a écrit :

Justement, nous sommes en train de réfléchir et nos sénateurs et députés sont aussi appelés à le faire dans un débat parlementaire, donc la démocratie et l'état de droit sont respectés ! Quant à la constitutionnalité, loin de moi la prétention d'en juger derrière mon clavier d'ordinateur : je pense que le Conseil Constitutionnel sera de toute façon ammené à se prononcer sur la question.

Non, c'est toute l'astuce d'instaurer une infraction du ressort du droit administratif, le Conseil ne peut faire valoir la rigueur qu'en matière de droit pénal. Tout au plus quelques piques pourront être jetées ici et là.

Djulius a écrit :

Alors oui, c'est vrai, vous pouvez avoir été la victime d'un méchant super pirate qui a hacké votre ligne pour télécharger illégalement et qui a continué à le faire pendant des mois voire des années alors que vous-même avez reçu 3 à 4 courriers vous demandant de surveiller votre connexion... Et donc, dans ce cas là, vous risquez d'être condamné injustement à une suspension d'abonnement (et pas d'accès à l'internet je le répète) qui pourrait aller jusqu'à un maximum d'1 an (soit, je le répète l'équivalent de 360 euros...). La possibilité d'une telle injustice existe, c'est vrai ! Et je reconnais qu'en termes de "principes" démocratiques et juridiques, le fait qu'une personne extrêment malchanceuse puisse un jour se trouver dans le cas de cette injustice, c'est inacceptable !

Le problème c'est qu'il est difficile d'estimer le nombre de « faux positifs » et que les conséquences peuvent être variées, or, en privatisant et en automatisant ainsi la Justice on franchit un cap pour passer outre la rigueur des textes fondateurs au prétexte de l'efficacité et de la rentabilité. Il convient que le bain de la grenouille ne puisse jamais aller au delà de la tiédeur, si vous ne percevez pas cette tendance affublée de différents prétextes, tels que terrorisme, pédophilie, droit d'auteur (en fait droits voisins), c'est assez grave et le signe que la majorité ne réagit pas à ces manoeuvres.

Maintenant une question que j'aimerais bien poser (en fait surtout avoir une réponse) en quoi ce projet de loi va-t-il favoriser le développement de l'industrie du divertissement ?

La relation moins de téléchargement implique plus de chiffre d'affaire ?

J'ai du mal à y croire, cela ressemble à un épisode des shadoks(*).

(*) [De mémoire] Les shadoks avaient calculé que leur fusée avait une chance sur 1000000 de décoller, ils se hâtèrent donc de rater les 999999 premiers essais ;-)

Djulius · 23-10-2008 17:31:57

niczar a écrit :

Imaginez que chaque PME, chaque famille doive payer pour garantir cette "sécurité"; combien cela va-t-il coûter?

J'entends parfaitement ce que vous dites et c'est vrai qu'il y a un problème (qui fait l'objet de la majeure partie du débat ici) sur la preuve de "responsabilité" à l'égard de son abonnement.

Par goût de la provocation et du débat, je répondrais quand même à votre question que je cite ci-dessus par une autre question :

imaginez-vous à votre tour combien coûte la piraterie à des auteurs, à des intermittents, à des PME (parceque le cinéma et même une bonne partie de la musique sont produits en France par des PME)... ?

oomu · 23-10-2008 17:33:39

rZZZzz

le fait est : techniquement les gens n'ont pas les compétences. Enfin, je serai ravi d'être payé à prix d'or, comme Niczar le sera aussi (je confirme tout ce qu'il a dit), pour mettre en place un énième mirage technologique.

le fait est que je veux consommer, or, l'offre est ridicule en france. Minable, ringarde, dépassée, bien souvent en retard et , je l'ai dit et redit sur écrans.fr souvent.

Rien ne changera tant que l'industrie ne redevient pas une industrie qui cherche à vendre et séduire le client. Elle ne veut pas vendre ? se contentant de faire ses traffics de rentiers comme en 80s ? tant pis pour elle.

C'est bien simple, à terme, nos chers petits éditeurs français ou filiales d'éditeurs/distributeurs étrangers vont se faire manger par d'autres acteurs : les sociétés télécoms et/ou autres entreprises qui mutent : apple, nokia, amazon, etc.

à terme, Columbia ou EMI ne seront que des fournisseurs d'artistes/contenus que France Telecom et autre google géreront.

Ces mutations, pour le meilleur ou le pire, échappe au politicien. Premièrement par incompétence (non sérieusement, ils réagissent avec 5 ans de retard tout le temps, la donne est faite à chaque fois), et deuxièmement parce qu'il est malsain qu'une industrie manifestement dépassée devienne aussi partie intégrante du monde politique.

On donne beaucoup trop d'importances aux sociétés culturelles. Je sais que la Culture est politique en France, mais son commerce ne doit pas l'être. Le pays devrait travailler à fournir les moyens en infrastructure (le "net", le courant électrique, si vous voulez), mais au delà c'est le problème de l'industrie de la culture si les gens ne veulent pas acheter, si y a du piratage ou que sais je.

Il y a la justice, la police pour poursuivre. Pas me mettre sans dessus-dessous tous les 6 mois les règles parce qu'il faut sauver les rentiers.

Surtout, que je ne vois rien de bon en sortir.

Je vais dire, ceux qui arrivent à quelque chose sont les entreprises américaines qui se sont jetées corps et âme dans la vente sur internet en faisant tout pour être bien plus agréable d'emploi qu'un site de pirate.

ha!, si les politiciens veulent prendre une décision politicienne, qu'ils suppriment ou abaissent substantiellement la période d'exclusivité au cinéma et qu'ils laissent l'industrie, le marché, l'offre et la demande détruire ou non le cinéma et la vidéo.

carcharhinus · 23-10-2008 17:39:47

Egmorn a écrit :

Pour une fois je vais défendre le texte.
Le gouvernement n'impose pas une protection "parfaite" ou "idéale" Il impose juste la mise en place d'outil de première protection (anti-virus et firewall) qu'on trouve dans tout bon magasin de produit informatique.

Et bien non ! Le texte du projet de loi fait référence à un décret qui n'existe pas encore et qui pourrait faire référence au super logiciel de filtrage en mode root kit édité par la société bidule qui a reçu l'agrément de l'administration et qui accessoirement est copine avec X.

carcharhinus · 23-10-2008 17:49:12

Djulius a écrit :

imaginez-vous à votre tour combien coûte la piraterie à des auteurs, à des intermittents, à des PME (parceque le cinéma et même une bonne partie de la musique sont produits en France par des PME)... ?

Le cinéma est probablement un cas de figure différent mais en ce qui concerne la musique voici une étude commandée par l'équivalent de la SACEM canadienne (la CRIA) (voir l'annexe A).
Dès lors les choses sont moins tranchées et il apparaît des facteurs multiples, signe qu'il s'agit plus d'une évolution naturelle des usages rendus possibles par la technique que d'une volonté de nuire à la création. Le législateur devrait recréer les conditions d'un équilibre propre à concilier l'intérêt général, ce n'est visiblement pas la voie choisie...

Djulius · 23-10-2008 17:51:48

carcharhinus a écrit :

Cher Djulius,
j'ai été un peu cinglant alors que vous faites à l'évidence preuve de bonne volonté, mea culpa.

Pas de problème tant qu'on reste entre gens civilisés ! Et j'ai parfaitement reçus vos arguments !

carcharhinus a écrit :

Sauf que... le télé-travail, voire une entreprise entièrement dématérialisée ce n'est pas de la science fiction ; et je vous rappelle que la guillotine numérique est exécutoire, c'est-à-dire que vu les délais d'un tribunal administratif, que l'on soit coupable ou innocent le ressenti de la sanction sera identique. Enfin proposer d'utiliser un web café quand toutes vos relations avec les clients, fournisseurs, banques, administrations, exploitation au quotidien... passent nécessairement par Internet c'est quelque peu réducteur et revient à une sanction disproportionnée surtout quand la nature de la « preuve » est aussi faible, sans compter que c'est un foyer entier qui est affecté.

Effectivement, c'est un cas problématique... De même que la personne handicapée ou isolée qui ne peut pas aisément se rendre dans un cybercafé. Je pense que la loi (et la discussion parlementaire) doivent pouvoir permettre de prendre en compte ces réalités particulières. Mais il n'y a pas là non plus privation de liberté : Internet n'est qu'un moyen d'accès non exclusif aux communications, aux savoirs, à la culture, au travail pour certain... Privé quelqu'un d'une connexion à domicile (et sans même le privé du droit d'accéder par ailleurs à Internet), ça n'est pas le privé d'une liberté fondamentale !

J'ai entendu parler notamment de la possibilité de réduire l'accès à internet plutôt que de le couper (par exemple accéder simplement au mail, ou à certains sites...). Mais je ne suis pas un expert technique.

carcharhinus a écrit :

Maintenant une question que j'aimerais bien poser (en fait surtout avoir une réponse) en quoi ce projet de loi va-t-il favoriser le développement de l'industrie du divertissement ?
La relation moins de téléchargement implique plus de chiffre d'affaire ?

Je serai là dessus peut-être un peu plus compétent. Voici donc plusieurs constats :

1) On ne peut pas faire le lien mathématique direct entre le téléchargement illégal et le piratage, notamment parcequ'on ne sait pas si tout ou partie des pirates auraient, en situation de non piratage, acheté tout ou partie des biens culturels qu'ils ont piratés. On imagine bien cependant que la réponse est médiane : En gros, une partie (sûrement non négligeable) des pirates auraient achetés une partie des oeuvres qu'ils ont piraté.

2) On constate une baisse en valeur de l'industrie musicale de l'ordre de 50% depuis 2000 (et je crois me souvenir que la baisse en volume est approchante) et une baisse du marché de la vidéo/DVD en valeur de l'ordre de 33% en 4 ans. Là encore, on ne peut pas établir de liens certains, mais je pense qu'on se doute bien qu'il y a là au moins une part de relation avec le piratage.

3) J'ai lu dans la presse qu'une étude réalisé sur le cinéma il y a quelques semaines avaient estimé à 430.000 actes de téléchargements illégaux de films disponibles en versions française par jour sur les réseaux peer to peer. Pour info, c'est l'équivalent de la fréquentation en salles de cinéma en France.

4) Le piratage freine le développement des offres légales sur internet puisqu'il apparait en concurrence directe avec elles. En effet, il a les mêmes caractéristiques : fichiers dématérialisés, disponibilité immédiate (voir pour le piratage avant même la sortie officielle)... Mais il a l'énorme avantage d'être gratuit.

Il y a encore pleins de chiffres et d'arguments qui circulent sur les conséquences du piratage en terme économique. Sans vouloir trancher de manière définitive le débat, je pense que personne ne peut plus aujourd'hui avancer de bonne foi que le piratage ne nuit pas à la création...

Je me rappelle encore des arguments grotesques qu'on entendait il y a quelques années du type: "le piratage permet même de faire connaître les artistes". J'espère au moins que nous n'en sommes plus là...

Dernière modification par Djulius (24-10-2008 13:37:09)

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#1 23-10-2008 11:37:45

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#2 23-10-2008 11:50:35

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#3 23-10-2008 12:03:25

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#4 23-10-2008 12:56:55

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#9 23-10-2008 15:03:36

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