La petite surprise d'Apple

David Croquettes · 22-11-2010 10:37:49

Egmorn a écrit :

Mais la Sacem c'est automatique et obligatoire dès que tu organises un spectacle… ou la SDRM quand tu veux sortir un disque.
Et non, la SACEM n'est ni automatique ni obligatoire.
La SACEM n'est pas le seul organisme responsable de la gestion des droits. C'est un des principales (probablement de 75%)
Il y'a des musiciens qui ne sont pas couvert par la SACEM. Même si tu paye la SACEM tu n'as pas les droits pour diffuser/utiliser leurs oeuvres.
Pour les Beatles, y'a 99,99% de chance que ce soit la SACEM, vu que toutes les majors passent par la SACEM.
Sinon, pour le reste oui. Si tu paye les droits à travers une société de collecte agrée par l'auteur (la SACEM par exemple), tu as tout à fait le droit d'utiliser l'oeuvre. Mais cela implique que tu ai obtenu ce droit de la part de la société agrée en question.
Et pour avoir organisé des manifestation, c'est loin d'être simple pour une petite structure comme une assoce (et coûteux), surtout pour des oeuvres internationales.
Et pour en revenir à ce que je disais. Un artiste à tout a fait le droit (et je pense que certains vont le faire) de limiter les droits (même à travers la SACEM) à certains type de diffusion. Et donc tout particulièrement d'interdire la production de leurs oeuvres, même une fois dans le domaine public.

Bien sûr que la Sacem n'est pas la seule société de gestion de droit mais nous parlons depuis le début de partitions de Lennon, McCartney, Harrison qui sont représentés en France par la Sacem et lorsque j'évoque l'automaticité, je veux dire qu'on ne peut produire et un disque sans autorisation de la Sdrm, que l'on obtient une fois qu'on a fait une demande avec déclaration en bonne et due forme et acquitté les droits afférents : « Le producteur retourne à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur le devis, […] l'autorisation est alors délivrée […] ». Bien sûr que c'est une autorisation délivrée par la société de gestion. C'est le principe même du droit d'auteur : on demande à ce dernier — ou plutôt à ses représentants —, une autorisation pour l'utilisation. C'est la moindre des choses et il peut ainsi faire respecter son droit patrimonial et son droit moral. Bien sûr que dans le contrat d'édition, de production, doivent être précisés les utilisations qui seront faites de l'œuvre et qu'il ne vaut que pour les celles définies au contrat, par exemple CD mais pas DVD, pas musique de film, etc., cela vaut aussi pour les droits d'interprétation… J'ai traité un tel contrat. Ainsi un producteur ne peut se prévaloir d'un contrat signé pour multiplier les exploitations de l'œuvre sans autorisation de l'auteur.

Mais il est question ici des enregistrements physiques pour lesquels toutes les autorisations on été délivrées et qui tombent dans le domaine public en 2013 et seulement les enregistrements, les bandes…. Pas les partitions — les mélodies, les arrangements —, qui restent propriété des ayants droit. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à l'utilisation de ces enregistrements que si le droit d'auteur sur les partitions n'est pas respecté, c.-à-d. si on n'acquitte pas les redevances requises pour une telle publication ou qu'on ne respecte pas le droit moral, avec une bonne raison, car il faut en ce cas gagner en justice. C'est pour ça que j'ai cité porno ou utilisation non souhaitable par un parti ou organisation politique.

À méditer, l'article Article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle :

« Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Bien sûr il existe pour l'auteur un droit de repentir, de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée mais il lui faut alors dédommager ceux à qui il à cédé les droits d'exploitation. Cinquante ans après ! Cela risque de coûter un peu cher, même pour la bourse des ayants droit des Beatles !

Une réédition — inutile car elle vient d'être faite —, de Please please me sorti le 22 mars 1963 ne pourra plus être interdite à partir du 22/03/2013 que si on se refuse à payer les droits de reproduction mécaniques car dans ce cas on en obtiendra jamais l'autorisation. Dans ce cas la Sdrm qui représente Lennon, McCartney, etc. s'y opposera. Et aussi : si la réédition est réalisée par un groupe de skinhead néo-nazi pour se faire de la pub cela ne passera non plus. On en trouvera tout autant d'exemplaires en partage illégal en P2P mais c'est une autre histoire.

Dernière modification par David Croquettes (22-11-2010 10:43:24)

Egmorn · 22-11-2010 10:44:59

Ok compris et convaincu par vos argument.

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#26 22-11-2010 10:37:49

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#27 22-11-2010 10:44:59

Re : La petite surprise d'Apple

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