La semaine dernière, on pointait le problème posé par le retour d'un sujet qu'on pensait oublié, évacué à l'initiative de Christine Albanel et Franck Riester lors de l'examen de la loi Création et Internet : la possibilité donnée aux agents assermentés par l'Hadopi de surveiller l'ensemble des «communications électroniques». Par exemple, les pièces jointes des e-mails ou les échanges via messagerie instantanée. Hier soir, les membres de la Commission des affaires culturelles ont adopté un amendement supprimant ce possible contrôle.
«Dans la mesure où les échanges de mails ont le statut de correspondance privée, comme la jurisprudence l'a établi, cet élargissement constitue une atteinte à la vie privée» , déclarait la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin (PC), la semaine dernière alors qu'elle défendait, en séance publique, un amendement visant à faire supprimer l'expression «communications électroniques» du texte. Même son de cloche du côté du député UMP Lionel Tardy : «Le texte tel qu'il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées.»
La semaine dernière, ce dernier a déposé trois amendements pour faire supprimer les mots «communications électroniques» des trois articles où ils sont présents : les articles 1, 3 et 4 . Hier, ils ont tous été rejetés. L'un d'eux est cependant réapparu entre les mains du rapporteur, Franck Riester. «Une histoire de communication» , nous confie un proche du dossier. Voici comment Lionel Tardy rapporte la séance en Commission des affaires culturelles : «on réaborde le problème des "communications électroniques" (...). Comment ce terme est-il revenu dans Hadopi 2 et a-t'il pu être voté par le Sénat (demande d'explication). Riester sort magistralement son amendement n° 127 : un problème de résolu.» L'amendement est voté à l'unanimité.
Pourquoi un vote à l'unanimité alors que la suppression n'est que partielle ? «Car c'est ce que tout le monde voulait avant tout» , nous a répondu Lionel Tardy. «De nouveaux amendements seront déposés pour faire supprimer les autres références» a-t-il continué, confiant. En effet, l'amendement de Franck Riester concerne l'article 3, où la référence aux «communications électroniques » était la plus lourde puisqu'il prévoyait une peine complémentaire ( «lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques» ).
Les termes « communications électroniques » sont cependant toujours présents à l'article 1 ( «peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques» ) et à l'article 4 ( «interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques» ). Selon Lionel Tardy, cela peut laisser à penser «que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable» .
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