Hadopi : les sanctions au Conseil d’Etat

Le texte complémentaire à la loi Hadopi, promulguée vendredi dernier, devrait être présenté au Conseil d’Etat aujourd’hui ou demain. Pour un examen, le plus rapidement possible, au Parlement.

par Astrid Girardeau

tags : politique , téléchargement , justice , riposte graduée , Loi "Création et Internet" , Hadopi

Christine Albanel en mai 2008 - Photo Fred Kihn

Vite vite ! Comme promis, les choses vont vite depuis la censure, mercredi dernier, par le Conseil Constitutionnel de la loi Création et Internet (déjà passée en urgence au Parlement). Dès vendredi, le gouvernement décidait de promulguer les parties non-censurées du texte avec l’optique de proposer rapidement un nouveau texte, notamment sur la partie des sanctions. Ce midi, le ministère de la culture nous indique que le nouveau projet de loi « très court » sera présenté au Conseil d’Etat aujourd’hui. Au plus tard demain.

La réponse du Conseil d’Etat devra être tout aussi rapide. Il est en effet prévu que ce dernier rende son avis dès le début de la semaine prochaine. Tout ça pour une présentation en Conseil des ministres du mercredi 24 juin. Même au ministère de la culture, on s’étonne. Hier encore, il était question du 1er juillet. Ensuite, nous indique-t-on, le texte étant court, le gouvernement prévoit de caser son examen devant le Parlement entre deux autres textes. Si possible, dès début juillet. Mais aucune date n’a été fixée pour le moment.

Pour rappel, dans le texte original, un internaute n’était pas condamné pour avoir téléchargé un ou des fichiers(s) protégé(s) mais pour manquement de surveillance de sa connexion Internet. Le nouveau texte évacue cette obligation de surveillance, et donc les fameux mouchards (payants et non inter-opérables).

Retour donc à la peine pour téléchargement comme délit de contrefaçon. Actuellement, dans le code pénal, cet acte est passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. A ces deux peines, le gouvernement propose de rajouter une troisième : la coupure de l’accès à Internet. Selon la gravité de la faute, le juge pourra ainsi opter parmi ces trois sanctions. Soit une amende, via une ordonnance pénale, une procédure simplifiée, sans audience, similaire à ce qui existe aujourd’hui pour les infractions au code de la route. L’objectif de procédure étant de « ne pas encombrer les tribunaux », indique-t-on au ministère. Soit une peine de prison. Soit une coupure de l’accès Internet, de deux mois à un an.

Plus que jamais, le gouvernement insiste sur le caractère « dissuasif » de la loi. En séance, Christine Albanel avait été jusqu’à parler de « créer un cadre thérapeutique ». Un grand nombre de coupures d’accès Internet serait finalement perçu au ministère comme un échec, et en plus ça encombrerait les tribunaux. L’autre message qui tourne en boucle depuis une semaine est le fait que, par leur décision, les Sages du Conseil Constitutionnel obligent le gouvernement à durcir sa loi. « Le Conseil Constitutionnel nous a demandé d’être plus sévère indiquait encore Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l’Assemblée, invité du 7/10 de Nicolas Demorand. C’est à dire que ça ne soit pas une autorité administrative, mais un juge judiciaire qui autorise la coupure. Nous on ne voulait pas aller si loin ». La question du journaliste : « Un juge est donc plus sévère qu’une administration ?, » restera sans réponse.

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