Ordinateurs et logiciels, bientôt la fin de la vente liée ?

par Astrid Girardeau

tags : politique , licence libre , justice , vente liée

Bartholomule CC

Dans la multitude des sujets abordés dans le rapport France Numérique 2012 (pdf), Éric Besson s’engageait fin octobre contre la vente liée, c’est-à-dire contre l’obligation de payer un système d’exploitation ou des logiciels lors de l’achat d’un ordinateur. Hier, à l’occasion du Forum mondial du Libre (Paris), le secrétaire d’État en charge de l’Économie numérique a confirmé sa position et dit vouloir « expérimenter la vente découplée ». Interrogé par Ecrans, si Alain Coulais, de l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres) « se félicite que le dossier ne soit pas enterré », il se dit aussi « pas vraiment ravi » de l’avancée de la situation.

Aujourd’hui, si la loi interdit ce genre de pratique, il est toujours difficile pour un consommateur de pouvoir acheter un PC sans Windows Vista, le système d’exploitation de Microsoft. « Un scandale qui représente 6 millions d’ordinateurs neufs par an uniquement en France », estime Alain Coulais. En effet, malgré les procès intentés et gagnés par plusieurs consommateurs et par UFC-Que choisir contre des constructeurs (Asus, Acer Computer) et distributeurs (Darty), et les actions lancées par les différentes associations de promotion des logiciels libres (Adullact, Aful et April) — dont la pétition Racketiciel et ses quelque 30 000 signataires —, la situation stagne depuis des années. Serait-elle en train d’évoluer ?

Dans le Plan 2012 (pdf), au chapitre sur le développement du secteur du logiciel, marché largement dominé par les Etats-Unis, on peut lire que « poursuivant le même souci de transparence vis-à-vis du consommateur que celui exprimé au sujet de la rémunération pour copie privée, lors de l’achat d’un ordinateur, la part relative du matériel et du logiciel devraient pouvoir être affichées dans le prix d’achat ». Si la démarche est d’abord définie comme volontaire, elle « pourrait être généralisée en 2009 ». Un engagement noté et salué alors par l’April.

Concrètement, deux actions sont ainsi rédigées dans ce sens :
- « Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés.
- Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009. »

Hier, à l’occasion du premier Forum Mondial du Libre, qui se tenait les 1er et 2 décembre à Paris, Eric Besson a indiqué que le gouvernement français souhaitait « expérimenter la vente découplée de l’ordinateur et du logiciel d’exploitation. » Aussi, le secrétaire d’État a rappelé sa volonté de mettre rapidement, « début de l’année 2009 », en place un groupe de travail.

Pour Alain Coulais, il reste encore beaucoup à faire alors que des solutions simples existent pour, par exemple, mettre en place la liberté de choix à l’achat (ou optionnalité). Selon lui « la voie actuellement suivie (le remboursement a posteriori) présente de nombreux problèmes et ne dissuade pas des consommateurs d’aller devant les juridictions de proximité. » Il continue : « Tel que c’est parti, le remboursement, laborieux, serait sur le prix brut HT de la licence, le consommateur paierait quand même les marges des logiciels au constructeur et au vendeur ! (et la TVA du logiciel !) » Il déplore enfin la lenteur de l’État sur ce dossier : « fin 2006 on nous disait 2007, mi 2008 : automne 2008, maintenant on est a fin 2009... » Ainsi, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), aujourd’hui sous l’autorité du Secrétaire d’État à la consommation Luc Chatel, et qui malgré de grandes concertations menées depuis 2006, reste dans l’inaction.

Pendant ce temps, Racketiciel.info se félicite du succès de son Guide du Remboursement mis en place pour aider toute personne qui vient ou veut acheter un ordinateur à se faire rembourser le système d’exploitation (Windows, MacOS,...) et avec lui de l’ensemble des logiciels pré-installés payants.

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