Hadopi : « Le texte est déjà incompatible avec le droit français »

par Astrid Girardeau

tags : interview , FAI , Loi "Création et Internet" , Hadopi , licence globale

CC Antonio Malara

Depuis des mois, l’UFC-Que Choisir dénonce le projet de loi Création et Internet à coups de communiqués, de sites Internet parodiques (Ca va couper) et d’expertises devant huissier. Alors que la loi a été votée jeudi dernier par une Assemblée Nationale quasi-vide, nous avons fait un point avec Edouard Barreiro, chargé de mission sur les technologies de l’information, au sein de l’association de défense des consommateurs.

Tout d’abord, votre regard sur le déroulement du vote de jeudi dernier...
La loi a été votée par seize députés par surprise, car le gouvernement avait pris soin de vider l’hémicycle de toute opposition. Dont certains députés UMP. C’est incroyable qu’une loi si importante pour les français ait été traitée à la légère comme cela a été fait.

Maintenant que compte faire l’UFC-Que Choisir ?
On va d’abord regarder ce que va rendre la Commission Mixte Paritaire. Mais il a peu de doutes sur l’issue. On va retrouver le texte voté au Sénat. Voire pire, si par exemple elle fait sauter la suspension du paiement lorsqu’une connexion à Internet aura été coupée. Après passage au Conseil constitutionnel, si le texte entre en application, d’un côté on assistera les consommateurs pour qu’ils se défendent, et de l’autre on saisira le Conseil d’Etat car le texte est déjà incompatible avec le droit français et le droit européen.

Par exemple ?
L’article 5 du projet de loi Création et Internet prévoit qu’un juge puisse imposer le filtrage aux fournisseurs d’accès Internet (FAI). Cela est contraire à la Loi sur l’économie numérique (LCEN) selon laquelle on ne peut pas imposer aux FAI de filtrer massivement le net (cf. les articles 6.1.2 et 6.1.3 ndlr). Et donc à la directive Européenne dont est issue la loi.

Aussi, le texte pose des problèmes concurrentiels. Par exemple la labellisation des sites d’offres légales implique que les sites français seront favorisés par rapport aux sites étrangers. Il en est de même pour le logiciel de sécurisation que l’internaute devra installer s’il ne veut pas être tenu responsable par l’Hadopi. On ne sait rien de ce logiciel, dont les spécifications seront rendues par décret. Le texte dit seulement qu’il ne sera pas interopérable, et pas gratuit. Ce sera probablement un logiciel propriétaire. C’est-à-dire qu’on va peut-être pousser les gens à prendre du Microsoft, au détriment de Linux, mais aussi d’Apple.

Et concernant l’évacuation de l’Arcep, le régulateur des télécoms ?
Ca nous frappe. J’ai suivi de près les lois Chatel et LME, et chaque fois qu’il y avait des questions concernant les télécoms, on consultait l’Arcep pour avis. Ici, on les a bâillonné car la seule fois où ils sont sortis du bois, ils n’ont pas été dans le sens de Christine Albanel, en pointant du doigt des difficultés. Christine Albanel et Franck Riester ont improvisé tout au long des débats, sans aucune expertise technique, ni connaissance du secteur. Résultat, on a une loi inapplicable.

Un certain discours ambiant suggère que c’est aux FAI de payer...
C’est ridicule. Les FAI offrent juste les tuyaux. Pour développer le téléchargement légal, il faudrait qu’il y ait une vraie offre attractive. Aujourd’hui, c’est un véritable désert. La lettre ouverte publiée aujourd’hui, par quelques artistes (Deneuve, etc.), dans Libération rejoint nos reproches. Les artistes et l’industrie culturelle ne se sont pas adaptés au monde numérique. Non pas qu’ils n’en ont pas les moyens, mais ils veulent d’abord maintenir leurs rentes. De manière générale, les artistes qui soutiennent la loi Hadopi n’ont pas vraiment lu le texte. Et ils ne pensent pas aux petits artistes, qui n’ont pas signé avec des majors, et qui se font connaitre et vivent grâce à Internet, en faisant des concerts, etc. Il est par exemple intéressant de lire Bertrand Burgalat dénoncer, dans une interview, le monde de la production tel qu’il est aujourd’hui, alors qu’il s’est rallié à l’Hadopi.

La licence globale, ou contribution créative, a encore une fois été refusée...
On y viendra forcément. Car les revenus du numérique ne seront jamais ceux du physique. Jamais ils n’auront le même chiffre d’affaires. Il faut qu’ils arrêtent de rêver. Laurent Petitgirard, du directoire de la SACEM la prépare. Même Pascal Nègre l’a évoqué dans une interview, au cas où les autres modèles ne fonctionneraient pas. Mais, aujourd’hui le vrai débat est de savoir si on va appliquer un système de rémunération équitable comme cela existe pour la radio (moitié-moitié), ou bien un système où ils pourront s’accaparer l’ensemble de l’argent. Et s’il n’ont pas ce système, ils ne bougeront pas.

Ca rejoint le conseil donné par Jacques Attali aux artistes de prendre eux-même en mains ce système...
C’est exactement ça.

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